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Unmotivated appeal in debt-enforcement matter held inadmissible

CPF kc13-009243-352/2013Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer10.09.2013Inadmissible

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

D.________ challenged a justice of the peace decision rejecting her debt-enforcement lifting request. The cantonal court first considered whether her 8 May 2013 letter could count as an appeal and found it timely if so. However, the filing contained no conclusions and no discernible reasons attacking the first-instance ruling. The court held that this defect is not curable and that neither the rectification rule of Art. 132 CPC nor the clarification rule of Art. 56 CPC applies to a completely unmotivated appeal. The appeal was therefore declared inadmissible, without costs or party costs.

Omnilex-Regeste

Art. 321 al. 1 CPC; admissibility of appeal and duty to motivate; an appeal must contain conclusions and a reasoned challenge to the first-instance decision, enabling the appellate court to identify the alleged errors without its own search. A filing that merely explains personal difficulties or incomprehension of the judgment, without recognizable legal grievances or requested relief, is inadmissible. The absence of any motivation is not a mere formal defect within the meaning of Art. 132 CPC and cannot be cured under that provision; Art. 56 CPC likewise does not apply to a completely unmotivated appeal (consid. 4-5).

Gesamter Gesetzestext

111 TRIBUNAL CANTONAL KC13.009243-131642 352 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 10 septembre 2013

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesCarlsson et Byrde Greffier :Mmevan Ouwenaller

Art. 239 al. 2 et 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 30 avril 2013, à la suite de l'interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut rejetant la requête de mainlevée déposée par D., à Clarens, dans la poursuite n° 6'524'240 exercée à l'encontre de B., à Clarens, et arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante sans allocation de dépens, vu la notification de ce dispositif à la poursuivante le 2 mai 2013,

  • 2 - vu la lettre adressée le 8 mai 2013 par la poursuivante au juge de paix, exprimant son incompréhension de la décision et demandant sa motivation, vu les motifs du prononcé, adressés le 3 juillet 2013 aux parties, vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours, le 7 août 2013, vu la lettre du 9 août 2013 du président de la cour de céans à la poursuivante lui impartissant un délai de cinq jours pour préciser si sa lettre reçue le 10 mai 2013 par le juge de paix doit se comprendre comme un recours ou comme une demande de motivation, vu la lettre du 14 août 2013 par laquelle la poursuivie a exposé sa situation, sans indiquer si sa lettre datée du 8 mai 2013 constituait ou non un recours; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation, qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le

  • 3 - Tribunal fédéral; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131), que l'acte du 8 mai 2013, à supposer qu'il s'agisse d'un recours, a ainsi été déposé en temps utile;

attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC), qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que les exigences sont à cet égard similaires en matière d'appel et de recours, que cela signifie que, sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit expliquer les motifs pour lesquels la décision de première instance devrait être annulée ou modifiée et prendre des conclusions au fond tendant à l'annulation ou à la réforme de cette décision (CREC, 13 octobre 2011/187; Jeandin, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Teiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zum Zivilprozessordnung (éd.), 2 ème éd. Zurich 2013, n. 33 ad art. 311 CPC; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, Zurich 2008, § 25, n° 22), que l'obligation de prendre des conclusions ne découle pas de la lettre des art. 311 et 321 CPC, mais, implicitement, du devoir de motiver (Reetz/Teiler, op. cit., n. 34 ad art. 311 CPC et réf. cit.),

  • 4 - que l'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle- même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 23 août 2011/143; CREC, 11 mai 2012/173; Jeandin, ibidem), qu'en l'espèce, la lettre du 8 mai 2013 ne contient aucune conclusion ni aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, la recourante exposant seulement les difficultés rencontrées avec son époux, les problèmes financiers qui en ont découlé et son incompréhension de la décision, que par ailleurs, interpellée sur la nature de son écriture, D.________ n'a pas précisé si sa lettre du 8 mai 2013 constituait ou non un recours, qu'au vu de ce qui précède, l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, c. 5), qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

  • 5 - qu'en définitive, l'acte du 8 mai 2013, s'il s'agit d'un recours, ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi et doit par conséquent être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 10 septembre 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

  • 6 - -Mme D., -M. B.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'090 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut. La greffière :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the letter of 8 May 2013 satisfied the formal requirements of a CPC appeal, especially motivation and conclusions.

Extrahierter Entscheid

The letter contained no recognizable conclusions, grievances, or arguments against the first-instance decision and was therefore not a valid appeal.

Extrahierte Begründung

Although the filing was timely if treated as an appeal, an appeal under Art. 321 CPC must be reasoned and seek annulment or modification. The court held that the defect was not curable under Art. 132 CPC or Art. 56 CPC because a lack of motivation is not a mere formal defect and does not concern unclear factual allegations.

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