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Appeal inadmissible for late advance on appeal

CPF kc13-007997-29/2014Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer29.01.2014Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

V.________ appealed against a provisional stay-of-opposition order entered in favor of E.________ Sàrl. The appeal court had already granted suspensive effect and ordered an advance on appeal costs. After a reminder setting an additional five-day deadline, the appellant paid the CHF 180 advance only one day late. Applying Art. 98 and 101(3) CPC, the court held that it could not examine the appeal and declared it inadmissible. The appeal was removed from the docket, and the decision and the first-instance pronouncement were declared enforceable without costs or party compensation.

Omnilex-Regeste

Art. 98 CPC, 101 al. 3 CPC; advance on costs on appeal and consequence of late payment. Where the appellate court lawfully orders an advance corresponding to the presumed court costs and sets an additional deadline under Art. 101 al. 3 CPC, failure to pay within that deadline precludes entry into the appeal. A payment made after expiry is ineffective; the appeal is inadmissible and must be removed from the docket. The court may proceed as single judge under the applicable cantonal procedural rules (consid. relevant to the admissibility examination and the setting of the deadline).

Gesamter Gesetzestext

112 TRIBUNAL CANTONAL KC13.007997-132229 2 9 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 29 janvier 2014

Art. 98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ Vu le prononcé rendu le 6 mai 2013, à la suite de l'audience du 22 avril 2013, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 540 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 5 mars 2012, de l’opposition formée par V., à Yverdon-les-Bains, dans la poursuite n° 6'256'974 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois exercée par E. Sàrl, à Crissier, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 7 octobre 2013, vu le recours formé par V.________ contre ce prononcé par acte du 17 octobre 2013,

vu le prononcé rendu le 11 novembre 2011 par le Président de la cour de céans accordant d’office l’effet suspensif,

  • 2 - vu la lettre du greffe de la cour de céans du 11 novembre 2013 impartissant au recourant un délai au 26 novembre 2013 pour verser une avance de frais de 180 francs, vu le nouvel avis du greffe de la cour de céans adressé en courrier recommandé le 3 décembre 2013 au recourant, qui l'a reçu le lendemain, lui impartissant un délai supplémentaire de cinq jours à réception de l’avis, pour effectuer l'avance de frais requise de 180 fr., au moyen du bulletin de versement référencé qui lui était parvenu par courrier séparé, faute de quoi l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) s'appliquerait, vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur ou, en l'occurrence, du recourant, une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, qu'en l'espèce, V.________ devait effectuer l'avance de frais requise, par 180 fr., dans le délai supplémentaire fixé dans l’avis du 3 décembre 2013, arrivé à échéance le 9 décembre 2013, qu’il n'a versé l'avance en question que le 10 décembre 2013, soit tardivement, que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête ou, en l'occurrence, le recours,

qu'en conséquence, l’acte de recours déposé par V.________ le 17 octobre 2013 doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle;

  • 3 - attendu que le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est déclaré exécutoire, de même que le prononcé de première instance. Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, de même que le prononcé de première instance. Le Président : La greffière : Bertrand SauterelEsther Joye Du 29 janvier 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. V., -E. Sàrl.

  • 4 - Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 540 francs.

  • 5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière : Esther Joye

Schlagwörter

debt enforcementprovisional release from oppositionadvance on costsinadmissibilitylate paymentappeal

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was paid late.

Extrahierter Entscheid

Yes. The required advance was not paid within the additional deadline, so the court could not enter into the appeal.

Extrahierte Begründung

Under Art. 98 CPC the court may require an advance for presumed judicial costs. Under Art. 101(3) CPC, if the advance is not provided by the end of the additional deadline, the court must refuse to hear the matter. The payment on 10 December 2013 was late because the deadline expired on 9 December 2013.

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