Notification of social insurance decision as debt-collection titleKI-generiert

109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.027460-130649 276

C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

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Arrêt du 5 juillet 2013

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Présidence de MmeR O U L E A U, vice-présidente Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc

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Art. 80 LP, 54 al. 1 et 2 LPGA, 34a RAVS La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.________, à Poliez-le-Grand, contre le prononcé rendu le 19 septembre 2012 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à la CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens. Vu les pièces au dossier, la cour considère :

• 2 - E n f a i t : 1.a) Le 21 novembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a adressé à R.________ une facture de cotisations personnelles pour les années 2008 à 2010, portant, pour les cotisations AVS/AI/APG, sur les montants de 2’401 fr. 20 pour l'année 2008, 10’158 fr. pour l'année 2009, et 12'680 francs 40 pour l'année 2010, pour les cotisations d’allocations familiales sur les montants de 1’635 fr. pour l'année 2009 et de 1'594 fr. 20 pour l’année 2010, et pour la participation aux frais d'administration sur les montants de 59 fr. 95 pour l'année 2008, de 253 fr. 80 pour l'année 2009 et de 316 fr. 80 pour l'année 2010. La facture porte sur un montant total de 29'099 fr. 35 qui devait être crédité auprès de la caisse le 21 décembre 2011 au plus tard. Ce décompte mentionne au verso qu’il est possible de recourir contre cette décision par écrit dans les trente jours à compter de sa notification. Le 4 janvier 2012, la caisse a adressé à l’affilié une sommation portant sur le montant précité plus 130 fr. de "taxe sommation, taxation d'office, amende" à verser dans un délai au 18 janvier 2012. Ce courrier précise que la sommation a été établie conformément à l’art. 34a RAVS. b) Par commandement de payer notifié le 19 avril 2012 dans le cadre de la poursuite n o 6'185’667 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a requis d’R.________ le paiement des sommes de 1) 29'099 fr. 35 plus intérêt à 5 % l’an dès le 22 novembre 2011, et 2) 130 fr. sans intérêt, plus 103 fr. de frais de commandement de payer et 149 fr. 50 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation: "1) Facture de cotisations personnelles. Décompte de cotisations n° 201120000/1604168-30 du 21.11.2011. 2) Taxe de sommation, taxation d'office, amende." Le poursuivi a formé opposition totale.

• 3 - La poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition par acte du 8 mai 2012. Elle a notamment confirmé que sa décision n'avait fait l'objet d'aucun recours et qu'elle était passée en force de chose jugée conformément à l'art. 54 LPGA. La requête a été notifiée au poursuivi par avis recommandé du 11 juillet 2012, avec un délai au 6 août 2012 pour se déterminer, avis lui étant donné qu'il serait statué sans audience. Le poursuivi ne s'est pas déterminé. 2.Par prononcé du 19 septembre 2012, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 29'099 fr. 35 plus intérêt à 5 % l’an dès le 22 novembre 2011, arrêté à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et dit que ce dernier devait verser à la poursuivante le montant de 360 fr. à titre de restitution de l'avance de frais. Le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé par requête du 28 septembre 2012. Les motifs lui ont été notifiés le 20 mars 2013. En bref, le premier juge a retenu que la décision du 21 novembre 2011 valait titre à la mainlevée définitive de l’opposition. Le poursuivi a recouru par acte du 28 mars 2013, concluant au rejet de la requête de mainlevée et au maintien de l'opposition. L'intimée s'est déterminée dans une écriture du 1 er mai 2013, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

• 4 - E n d r o i t : I.Formé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2011; RS 272]), le recours est motivé et comporte des conclusions en réforme valablement formulées (art. 321 al. 1 et 326 al. 1 a contrario CPC). Il est dès lors recevable à la forme. En revanche, les pièces nouvelles produites en deuxième instance ne sont pas recevables (art. 326 al. 1 CPC). En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267). Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la procédure de mainlevée n'est pas visée par cette norme (Staehelin, Basler Kommentar, 2 ème éd., n. 90 ad art. 84 LP). II.a) Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et, depuis le 1 er janvier 2009, les allocations familiales), l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi des

• 5 - articles 1 er LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants, RS 831.10), LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20), LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, RS 834.1), LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0) et LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, RS 836.2), qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA). La décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 133). Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101), les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200 francs. Les frais de sommation ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une décision formelle (RCC 1988, p. 140), mais en l'absence d'une telle décision, le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2 LP. b) La requête de mainlevée est fondée sur une décision du 21 novembre 2011. Celle-ci porte bien sur la condamnation du recourant à payer une somme d'argent, et comporte l'indication des voies de droit à la disposition du poursuivi. Alors qu’il ne s'est pas déterminé en première instance sur la requête de mainlevée, le recourant invoque en seconde instance n’avoir jamais reçu cette décision, ce qui l'aurait empêché de faire opposition. Il fait valoir que l'intimée n'a produit en première instance aucune pièce attestant de la notification de cette décision.

• 6 - C'est à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été notifiée et qu'elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). La preuve de la réception est suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de mainlevée d'opposition (cf. Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, pp. 154-155). En l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification peut aussi résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 c. 5.1). La jurisprudence de la cour de céans relative à la preuve de la notification a évolué. Dans plusieurs arrêts, il a été jugé qu'en l'absence de toute contestation du poursuivi, la mention du caractère définitif et exécutoire de la décision administrative invoquée figurant sur la décision elle-même ou dans la requête de mainlevée suffisait pour établir le caractère exécutoire de la décision produite, ce qui incluait sa notification (CPF, 12 mars 2009/78 et les arrêts cités, en particulier CPF, 13 juillet 2006/338; CPF, 13 juillet 2006/341). Dans les deux arrêts précités rendus en 2006, le poursuivi n'avait procédé ni en première ni en deuxième instance. Il a été déduit de cette absence de participation à la procédure de mainlevée une absence de contestation correspondant à une admission implicite de la notification de la décision et de son caractère exécutoire. Dans l'arrêt précité du 12 mars 2009, la cour de céans a rappelé qu'en matière de preuve de la notification en procédure de mainlevée, il n'était pas rare que l'on se contente d'un "aveu implicite". Il n'apparaît cependant pas qu'il faille donner au terme "aveu" utilisé dans cet arrêt une acception procédurale, un aveu devant être formulé expressément (cf. art. 166 CPC- VD [ancien Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11]). C'est plutôt

• 7 - le comportement général du poursuivi qui doit être pris en compte, le cas échéant son absence de réaction en procédure. Dans cet arrêt, la cour de céans a considéré que le poursuivi, qui n'avait pas procédé en première instance, était néanmoins habilité à invoquer pour la première fois au stade du recours l'absence de notification. La cour de céans a rendu un arrêt de principe, à cinq juges, le 11 novembre 2010 (JT 2011 III 58). Elle a considéré dans cet arrêt que le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée admet implicitement avoir reçu la décision à l'origine de la poursuite. L'attitude générale du poursuivi en procédure constitue en effet un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision administrative. Elle fait partie de l’"ensemble des circonstances", critère retenu par le Tribunal fédéral dans un arrêt selon lequel une notification de la décision peut être retenue en cas d'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (TF 5D_173/2008 du 20 février 2009). Ainsi, le défaut du poursuivi à l'audience de mainlevée à laquelle il a été régulièrement convoqué doit s'interpréter comme une absence de réaction qui constitue un élément déterminant pour retenir la notification de la décision administrative invoquée comme titre de la mainlevée définitive (JT 2011 III 58 précité). La cour de céans a admis dans cet arrêt que la preuve de la notification pouvait résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence de réaction du poursuivi, laquelle peut aussi être déduite de son défaut à une audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué et de son inaction en deuxième instance. Considérée comme un arrêt de principe, cette décision a été confirmée par un arrêt ultérieur (CPF, 25 novembre 2010/462), dans lequel la cour de céans a retenu (cons. Il b) que le défaut du poursuivi à l'audience de mainlevée à laquelle il a été régulièrement convoqué doit s'interpréter comme une absence de réaction qui constitue un élément déterminant pour retenir la notification de la décision administrative invoquée comme titre de la mainlevée définitive. Dans cette affaire, le poursuivi qui avait fait défaut en première instance s'était prévalu en deuxième instance seulement du fait qu'il n'aurait pas reçu la décision. La cour de céans a retenu qu'en ne procédant pas devant le premier juge

• 8 - alors que la décision mentionnait expressément que cette décision était entrée en force et était exécutoire, le poursuivi avait implicitement admis l'avoir reçue, conformément à la jurisprudence la plus récente. Cette décision qui a fait l'objet d'un recours a été confirmée par le TF (arrêt 5A_339/2011 du 26 août 2011 c. 3). c) En l'espèce, le premier juge a notifié la requête de mainlevée au recourant, par avis recommandé du 11 juillet 2012, en lui fixant un délai au 6 août 2012 pour se déterminer. L'autorité inférieure a statué sur pièces, comme l'y autorisait 327 al. 2 CPC, après avoir avisé le recourant du fait qu'il serait statué sans audience à l'échéance du délai de détermination. Le droit d’être entendu du recourant a donc été respecté et son silence dans le délai de détermination doit être assimilé au défaut à l'audience de mainlevée. En ne réagissant pas dans le délai de détermination, alors que la requête de mainlevée mentionnait expressément que la décision administrative invoquée n'avait pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours en temps utile et qu'elle valait dès lors jugement exécutoire, le recourant a implicitement admis l'avoir reçue, conformément à la jurisprudence récente de la cour de céans, confirmée par le Tribunal fédéral. d) Les autres conditions pour prononcer la mainlevée définitive, telles qu'elles sont rappelées notamment dans l'arrêt du 25 novembre 2010, sont remplies en ce qui concerne la décision du 21 novembre 2011. C'est en revanche à juste titre que le premier juge n'a pas prononcé la mainlevée pour le montant de 130 fr. qui figure dans la sommation du 4 janvier 2012, laquelle ne constitue pas une décision assimilée à un jugement exécutoire, faute d'indiquer les voies et délai de recours. Quant aux intérêts moratoires, ils ont été alloués conformément à l'art. 41 RAVS. III.Le recours doit en conséquence être rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé.

• 9 - Les frais de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis à la charge du recourant. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis à la charge du recourant R.________. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du 5 juillet 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié à :

• 10 - -M. [...], agent d'affaires breveté (pour R.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 29'099 fr. 35. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Le greffier :