CPF kc12-006076-451/2012•Proof of notification required for definitive debt collection release
CPF kc12-006076-451/2012Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer20.12.2012Granted
Von Omnilex extrahiert
The creditor appealed against the justice of the peace's refusal to grant definitive release of opposition in enforcement proceedings for CHF 209,151.55. The cantonal court held that the appeal was admissible, but that definitive release could not be granted because the record did not prove that the 2004 social-insurance decision had been notified to the debtor. The debtor's failure to react could not be relied upon, since it was unclear whether the court's interpellation had actually been received. The decision was annulled and the matter remanded for a new decision after proper summoning or interpellation.
Art. 80 LP; Art. 54 LPGA; definitive release of opposition based on an administrative decision requires proof of the decision, its notification to the debtor, and its enforceability. In social-insurance matters, a decision condemning payment is equivalent to an enforceable judgment only if it has entered into force. Notification may in principle be inferred from the debtor's procedural conduct, but only where it is established that the debtor was duly summoned or interpellated. If receipt of the interpellation is uncertain, no adverse inference may be drawn from silence; the first-instance decision must then be annulled and remanded (consid. II–III).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.006076-121339 451 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 20 décembre 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:MM. Bosshard et Muller Greffier :MmeJoye
Art. 80 LP et 138 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la CAISSE N., à Clarens, contre le prononcé rendu le 24 mai 2012, à la suite de l’interpellation du poursuivi R., à Etoy, par le Juge de paix du district de Morges, dans le cadre de la poursuite n° 6'004'276 de l'Office des poursuites du district de Morges. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 15 novembre 2011, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à R., à la réquisition de la Caisse N., un commandement de payer n° 6'004'276 portant sur la somme de 209'151 fr. 55 sans intérêt. La cause de l'obligation invoquée était la suivante : "Solde de la créance en réparation du dommage causé à notre Caisse par la société [...] SA". Le poursuivi a formé opposition totale. Le 8 février 2012, la poursuivante a requis la mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer précité, une décision qu'elle a adressée par courrier recommandé à R.________ et [...] le 11 juin 2004, intitulée : " [...] SA, à Echandens. Décision en réparation du dommage causé à notre Caisse pour un montant de Fr. 394'411.75" ; cette décision comporte l'indication des voies de droit à la disposition du poursuivi ainsi qu'une mention de la Cour des Assurances Sociales du Tribunal cantonal du 1 er février 2012 attestant qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours à cette date. Par courrier recommandé du 22 mars 2012, le Juge de paix a fixé au poursuivi un délai au 23 avril 2012 pour déposer des déterminations et produire toute pièce utile, son attention étant attirée sur le fait que, même s'il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier. On ignore si R.________, qui n'y a donné aucune suite, a reçu ou non cette interpellation. 2.Par prononcé du 24 mai 2012, motivé le 12 juillet 2012, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 660 fr. les frais de justice, compensés avec l'avance de frais de la partie
3 - poursuivante (II), mis les frais à la charge de celle-ci (III) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (IV). La poursuivante s'est vu notifier le dispositif et les motifs de la décision respectivement les 25 mai et 13 juillet 2012. Les pièces figurant au dossier ne permettent pas de déterminer si R.________ les a également reçus. La poursuivante a recouru par acte du 23 juillet 2012 concluant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition. L’intimé n’a pas déposé de mémoire de réponse dans le délai qui lui a été imparti. E n d r o i t : I.Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2011; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant à l’octroi de la mainlevée de l’opposition (sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC ; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC ; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi recevable. II.a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). En matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC et, depuis le
4 - 1 er janvier 2009, AF), l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l’art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales; RS 830.1 – applicable par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG, LACI et LAFam), qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA). La décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 133), C'est au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communi-quée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). b) En l'espèce, la poursuite est fondée sur la décision de la Caisse N.________ du 11 juin 2004. Celle-ci porte bien sur la con-damnation du poursuivi à payer une somme d'argent, comporte l'indication des voies de droit à la disposition du poursuivi ainsi qu'une mention attestant qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours. La poursuivante ne produit toutefois aucune pièce attestant que cette décision soit bien parvenue à R.________. Selon un arrêt de principe rendu à cinq juges par la cour de céans (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III 58), l'attitude du poursuivi constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision administrative. En effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence de réaction du
5 - poursuivi, laquelle peut être déduite de son défaut à une audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué ou de son inaction à la suite d'une interpellation du juge. En l'espèce, le juge de paix a interpellé le poursuivi le 22 mars 2012 par courrier recommandé. R.________ n'y a pas donné suite. On ne peut toutefois rien conclure de cette absence de réaction, dès lors qu'on ignore, au vu des éléments du dossier, si l'intéressé a reçu ladite interpellation. Dans ces circonstances, la notification de la décision du 11 juin 2004 ne saurait en aucun cas être déduite du comportement procédural du poursuivi. Il ne se justifie pas, toutefois, de rejeter le recours pour ce motif. En effet, ce serait faire supporter au poursuivant le fait que l'on ignore si le poursuivi a effectivement été interpellé ou non, ce qui serait indéfendable. En l'état actuel de la jurisprudence cantonale, comme on l'a vu, il est admis que le poursuivi reconnaît implicitement avoir reçu une décision administrative, s'il reste inactif durant la procédure de mainlevée. Encore faut-il être certain que l'intéressé ait bien été interpellé. Si tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, il n'y a pas d'autre solution que d'annuler le prononcé. III.Le recours doit donc être admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue à nouveau après avoir dûment convoqué, ou interpellé, les parties. Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance (art. 107 al. 2 CPC), ni alloué de dépens.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour qu'il statue à nouveau après avoir dûment convoqué ou interpellé les parties. III. Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 20 décembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Caisse N., -M. R.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 209'151 fr. 55.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Morges.
Von Omnilex extrahiert
Whether the cantonal appeal against the refusal of definitive debt collection release was admissible.
The appeal was filed in time, in writing, and with proper conclusions; it was admissible.
The court found the requirements of Art. 321(2) CPC satisfied.
Whether the creditor proved a valid, enforceable administrative decision notified to the debtor, allowing definitive release of opposition.
The proof of notification was insufficient; the debtor's silence could not be used because it was unclear whether he had actually been interpellated.
Under Art. 80 LP and Art. 54 LPGA, the creditor must prove the decision, its communication, and its enforceability. Although the decision itself existed and was final, no document showed that it had reached the debtor. An adverse inference from inaction is only possible if the debtor was certainly and properly summoned or interpellated.
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