CPF kc11-011664-16/2012•Appeal declared moot after withdrawal of opposition
CPF kc11-011664-16/2012Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer19.03.2012Other
Von Omnilex extrahiert
Y.________ appealed against a decision of the Justice of the Peace of the District of Morges granting provisional lifting of opposition in a debt-enforcement proceeding in favor of G.________ SA. While the appeal was pending, the parties concluded a settlement under which Y.________ withdrew his opposition to the payment order. The Cantonal Court held that this rendered the appeal moot and struck the case from the roll. It then reduced the appellant's costs by one third because the settlement reached the court only after the file had already circulated. No party costs were awarded to the respondent, who had proceeded without a professional representative.
Debt enforcement; mootness of appeal after withdrawal of opposition and settlement. Where, during an appeal against provisional lifting of opposition, the debtor withdraws the opposition in execution of a settlement, the appeal loses its object and is to be struck from the roll. If the settlement reaches the appellate court only after the file has already circulated among the judges, the court may reduce the costs according to the applicable tariff. No party costs are awarded to a respondent who appears without professional representation.
111 TRIBUNAL CANTONAL KC11.011664-111698 16 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 19 mars 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :MmeNüssli
Vu le recours formé le 5 septembre 2011 par Y., à Lonay, contre la décision rendue le 10 juin 2011 par le Juge de paix du district de Morges, prononçant, à concurrence de 2'712'584 fr. 45, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer n° 5'553'671 de l'Office des poursuites du district de Morges notifié le 15 octobre 2010 à la réquisition de G. SA, à Lugano, vu les déterminations déposées le 21 octobre 2011 par G.________ SA,
2 - vu la lettre du 23 janvier 2012 de G.________ SA informant la cour de céans que le recourant avait retiré son opposition dans la poursuite n° 5'554'671, vu la convention jointe à ce courrier, signée par les parties les 16 et 23 novembre 2011, qui prévoit notamment le retrait par Y.________ de son opposition au commandement de payer précité, vu la lettre recommandée adressée le 30 janvier 2012 par le président de la cour de céans aux parties, les avisant que sauf opposition motivée de leur part d'ici au 9 février 2012, le recours serait considéré sans objet, et la cause rayée du rôle, vu la prolongation de ce délai au 24 février 2012, à la demande d'Y.; attendu que le retrait de l'opposition au commandement de payer n° 5'554'671 rend sans objet le recours déposé par Y., que les parties n'ont pas déposé, dans le délai imparti, d'objection motivée au courrier du 30 janvier 2012 du président de la cour de céans, que le recours doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle; attendu que la convention des 16 et 23 novembre 2011, qui équivaut à un retrait du recours, est parvenue à la cour de céans alors que le dossier avait déjà circulé auprès de ses membres, que dès lors les frais de justice à la charge du recourant doivent être réduits d'un tiers (art. 76 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5),
3 - que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 1'500 francs (2'250 – 750), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance à l'intimée qui a procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant Y.________. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 19 mars 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
4 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Albert J. Graf, avocat (pour Y.), -G. SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'712'584 fr. 45. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the provisional lifting of opposition had become moot after withdrawal of the debtor's opposition
Yes. The withdrawal of the opposition rendered the appeal without object, so the court struck the case from the roll.
The parties' settlement provided for withdrawal of the opposition. Since the debtor withdrew it and no motivated objection was filed to the court's notice, the appeal no longer had any purpose.
How second-instance costs should be allocated after the appeal became moot because the withdrawal agreement reached the court late
The appellant had to bear reduced second-instance costs, fixed at CHF 1,500, because the settlement arrived after circulation of the file among the judges.
As the agreement equated to a withdrawal of the appeal but was received only after the dossier had already circulated, the court reduced the costs by one third under the applicable tariff.
Whether the respondent was entitled to second-instance party costs
No costs were awarded because the respondent acted without a professional representative.
The respondent had not been represented by a professional lawyer, so no indemnity was due.
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