CPF kc10-034018-378/2011•Provisional debt relief denied for lack of valid debt acknowledgment
CPF kc10-034018-378/2011Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer08.09.2011Modified
Von Omnilex extrahiert
H.________ appealed against the justice of the peace’s order granting provisional debt relief to I.________ for school tuition after O.________ had been expelled. The cantonal court held that the creditor had made a prior assignment of the claim to P.________ plausible, so I.________ was not shown to be the proper creditor. It further held that the signed admission form and general conditions did not constitute a sufficiently precise debt acknowledgment for the pursued tuition amount. The appeal was therefore allowed, the lower decision was reformed, and the opposition to the payment order was maintained. First-instance costs remained with the pursuing party, and second-instance costs were awarded to H.________.
Art. 82 LP; requirements for provisional debt relief and debt acknowledgment; the title must evidence, on a summary review, a clear, unconditional and precisely quantified obligation owed by the pursued debtor to the pursuing creditor. A signed admission form that does not state the amount claimed, combined with general conditions not themselves signed or not containing the specific sum, is insufficient. The judge must examine ex officio the identity of creditor and debtor as well as the identity between the pursued claim and the acknowledged debt. A prior assignment rendered plausible by notice to the debtor defeats standing of the original claimant. In the absence of a valid title and proper creditor identity, provisional debt relief must be refused (consid. II.b-c).
108 TRIBUNAL CANTONAL KC10.034018-110532 378 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 8 septembre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par H., à Gimel, contre le prononcé rendu le 14 décembre 2010, à la suite de l’audience du 9 décembre 2010, par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la recourante à I., à Lausanne. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
VSB de l’école I.________ à partir du mois d'août 2004. Cette demande, signée par l’élève et sa mère H., contient avant les signatures les "conditions générales et financières" de l'école. Le chiffre 8 de ces conditions prévoit notamment ce qui suit : "Départ anticipé et annulation d’inscription. Le départ d’un élève avant la fin des études pour lesquelles il s’est inscrit doit être annoncé par écrit, trois mois à l’avance pour la fin du trimestre suivant. Les obligations financières restent dues jusqu’à la fin du trimestre suivant. Ces conditions sont valables quelles que soient les raisons du départ anticipé (départ volontaire ou renvoi inclus) et s’appliquent à l’écolage et au logement. (...)" Le 28 juillet 2004, l’école a confirmé l'inscription d'O. en classe de 8 ème prégymnasiale D à compter du 24 août 2004. Par courrier du 12 décembre 2006, le directeur général de l’école a écrit aux parents de l’élève en ces termes : "Par la présente, je vous confirme la décision du Conseil de discipline : Votre fille O.________ n’est plus acceptée à l’école pour raison d’indiscipline grave. (...) En raison de la gravité des faits ayant conduit à cette décision, la Commission de discipline a jugé que les conditions générales ordinaires de paiement doivent s’appliquer intégralement, en particulier l’article 7 du règlement de l’école : " ... La direction se réserve le droit de renvoyer en tout temps, et sans indemnité, tout(e) étudiant(e) dont l’attitude nuirait à la bonne marche de l’Ecole, à ses camarades ou à lui-même. Dans ce cas, les obligations financières contractées à l’égard de I.________ subsistent jusqu’à la fin du trimestre suivant."
4 - été adressés pour notification aux parties le 26 janvier 2011. En bref, le premier juge a considéré que la demande d'inscription à l'Ecole I.________ et le chiffre 8 des conditions générales de celle-ci, signées par la poursuivie, constituaient une reconnaissance de dette pour le montant réclamé. La poursuivie a recouru par acte du 12 février 2011, concluant avec suite de frais et dépens à l'annulation de la décision. Elle a déposé, dans le délai imparti, un mémoire ampliatif. Elle conclut dans cet acte, avec suite de dépens de première et de deuxième instances, à la réforme du prononcé dans le sens du rejet de la requête de mainlevée, subsidiairement à son annulation. L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai de mémoire. E n d r o i t : I.En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, savoir les dispositions de procédure de la LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11). La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP). Le recours a été déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également. L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, énoncer les conclusions du recourant et préciser clairement si celles-ci tendent à la
5 - réforme ou à la nullité (JT 1977 III 28; JT 1972 III 128; JT 1973 III 51). On ne saurait tenir compte de conclusions prises après le délai de recours, en particulier dans le mémoire ampliatif (JT 1972 II 128 et les autres arrêts cités in CPC-VD, n. 2 ad art. 461). La nature du recours doit se déterminer d'après la question soulevée et les moyens invoqués par le recourant, non d'après les termes inadéquats utilisés par lui. Ainsi, lorsque le recourant invoque des moyens de réforme à l'appui d'une conclusion en nullité, son recours doit être traité comme recours en réforme (JT 1980 III 18 et note). En l'espèce, le recours du 12 février 2011 contient uniquement une conclusion en nullité alors que le mémoire ampliatif contient des conclusions principalement en réforme, subsidiairement en nullité. Les moyens invoqués sont toutefois identiques dans les deux écritures et sont clairement des moyens de réforme, la recourante n'invoquant aucun des moyens de nullité exhaustivement énumérés à l'art. 38 al. 1 LVLP. Son recours est dès lors recevable comme recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC; art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC). II.a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si
6 - la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP). En matière de mainlevée, la vraisemblance du moyen libératoire suffit à mettre en échec la requête de mainlevée provisoire (Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 82 LP). Cela signifie que les faits pertinents doivent simplement être vraisemblables : le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des allégués de faits; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2, rés. in JT 2006 Il 187 et les références citées). b) Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la
7 - prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., nn. 73 et 74 ad art. 82 LP). La mainlevée est accordée à celui à qui la reconnaissance de dette confère le pouvoir de disposer de la prestation. (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17). Elle justifie la mainlevée contre celui que le titre désigne comme débiteur (Panchaud/Caprez, op. cit., § 20). En vertu de l'art. 164 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). En l'espèce, la recourante établit par pièce que par avis du 12 avril 2010, soit avant même la notification du commandement de payer, P.________ l'a avisée de la cession en sa faveur de la créance faisant l'objet de la poursuite. Même si l'acte de cession n'est pas produit, l'avis du 12 avril 2010 suffit à rendre vraisemblable la cession et, partant, le fait que l'intimée n'est plus titulaire de la créance en poursuite. C'est un premier motif d'admettre le recours. c) La reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent due est chiffrée au titre principal lui- même ou dans un titre annexe auquel la reconnaissance de dette se rapporte. L'intimée réclame l'écolage de l'année scolaire 2007-2008, en se fondant notamment sur l'art. 8 de ses conditions générales qui l'autorise à facturer l'écolage du trimestre qui suit celui où un élève quitte volontairement l'école ou en est exclu. Elle ne produit toutefois aucun document qui vaut reconnaissance de dette pour le montant de l'écolage 2007-2008. Le document qu'elle produit à cet effet n'est en effet pas signé par la recourante. Quant au seul document signé par la recourante (la demande d'admission), il ne contient aucune indication quant au montant de l'écolage. Cela constitue un second motif d'admettre le recours.
8 - III.En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est maintenue. Les frais de première instance, par 180 fr., sont laissés à la charge de la poursuivante. Il n’est pas alloué de dépens de première instance, la poursuivie ayant procédé sans avoir recours à un mandataire professionnel. Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 360 francs. L’intimée doit verser à la recourante la somme de 360 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par H.________ au commandement de payer n° 5'516'242 de l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition d'I.________, est maintenue. Les frais de première instance de la poursuivante sont fixés à 180 fr. (cent huitante francs). Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
9 - III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs). IV. L'intimée I.________ doit verser à la recourante H.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 8 septembre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du 29 novembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme H., -Me Dan Bally, avocat (pour I.).
10 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'162 fr. 50. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the school remained the creditor despite an asserted assignment of the tuition claim to P.________.
The assignment notice made the transfer plausible; I.________ was no longer shown to be the holder of the pursued claim.
An assignment can be rendered credible by written notice to the debtor; the creditor of record must be the party entitled to dispose of the claim.
Whether the signed admission form and general conditions constituted a debt acknowledgment for the exact tuition amount pursued.
No valid debt acknowledgment for the claimed amount was produced because the signed form did not state the tuition sum and the signed conditions did not themselves quantify the debt.
For provisional debt relief, the title must show a clear, unconditional, due, and precisely quantified obligation, either in the document itself or in a signed annex.
Whether the opposition to the payment order should be provisionally lifted.
The conditions for provisional lifting were not met, so the opposition had to remain in place.
Because creditor identity and a precise debt acknowledgment were not established, the request for provisional debt relief failed.
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