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Provisional debt collection release requires proof of own performance

CPF kc10-027621-151/2011Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer03.05.2011Dismissed

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

K.________ SA appealed a first-instance refusal to grant provisional release of opposition in debt collection proceedings against V.________ for CHF 6,417.60. The claim was based on a signed construction offer. The cantonal court held that a bilateral contract can support provisional release only if the creditor proves by documentary evidence that it performed its own contractual obligations. Because K.________ SA produced no admissible first-instance evidence showing execution of the works, the appeal was rejected and the refusal confirmed. Second-instance costs of CHF 405 were imposed on the appellant.

Omnilex-Regeste

Art. 82 LP; provisional release of opposition on the basis of a bilateral contract requires documentary proof not only of the debtor’s signature and the acknowledged debt, but also, where the claimant’s own performance is a contractual precondition, proof by title that the claimant rendered that performance. A contract is a title to provisional release only if the debt is due, determined or readily determinable, and unconditional. New documents produced on appeal are inadmissible under the applicable cantonal procedural rules. If such proof is lacking, provisional release must be refused and the appeal dismissed.

Gesamter Gesetzestext

109 TRIBUNAL CANTONAL 151 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 3 mai 2011

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :MmeJoye

Art. 82 LP ; 465 CPC Vu le recours formé le 19 novembre 2010 par K.________ SA, à Saint-Légier, contre le prononcé rendu le 5 octobre 2010 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, à la suite de l’audience du 1 er octobre 2010, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition formée par V.________, à Vevey, au commandement de payer notifié le 25 mars 2010, à la réquisition de la recourante, dans la poursuite n° 5'408'366 de l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, portant sur la somme de 6'417 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1 er octobre 2009, indiquant comme cause de l’obligation : « Facture 20920247 du 26.08.2009.»,

  • 2 - vu les pièces du dossier ; attendu que les motifs du prononcé entrepris ont été envoyés pour notification aux parties le 12 novembre 2010, que K.________ SA, qui les a reçus le 15 novembre 2010, a recouru par acte déposé le 19 novembre 2010, soit en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP), que la recourante conclut implicitement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée de l’opposition est accordée à hauteur du montant et de l’intérêt en poursuite, que son recours est ainsi recevable formellement (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP), qu'en revanche, les pièces produites en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit de pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP et doivent être écartées ; attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit une offre qu'elle a établie le 28 avril 2009, portant sur des travaux de construction pour un montant total de 7'058 fr. 75, contresignée par le poursuivi le 22 mai 2009, sur le timbre " [...] / V.________, Entreprise de construction intégrale", et qui a ajouté au bas de ce document, à la main, la mention suivante : " Conditions :
  1. Exécution des travaux entre le 15.06.2009 et le 30.6.2009 au plus tard.
  2. 2% d'escompte pour paiement de la facture à 30 jours.",

  • 3 - que le premier juge a considéré que la mainlevée ne pouvait être prononcée dès lors que la poursuivante n'avait pas démontré que les conditions mentionnées dans le contrat étaient réalisées, ni que son signataire était la même personne que la partie poursuivie désignée dans le commandement de payer ; considérant que le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 al. 1 LP), que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP), qu'un contrat d'entreprise constitue en principe, comme un autre contrat bilatéral, un titre à la mainlevée provisoire, pour autant que le poursuivant établisse par titre avoir fourni sa propre prestation (Gilliéron, op. cit., nn. 45 et 58 ad art. 82 LP), qu'en l'espèce, le contrat produit a été signé par le poursuivi V., sur le timbre de la raison individuelle " [...],V.", dont il est titulaire, que cette titularité résulte d'une inscription au registre du commerce qui est un fait notoire (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009), que la poursuivante n'avait donc pas à établir, qu'il appartenait en revanche à la poursuivante de démontrer par titre avoir fourni sa prestation, telle que stipulée dans le contrat,

  • 4 - que tel n'est pas le cas en l'espèce, qu'en effet, elle n'a produit aucune pièce en première instance, seules recevables, établissant que les travaux proposés auraient été exécutés, que dans ces conditions, la mainlevée ne saurait être prononcée, que le recours doit donc être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé ; considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la recourante. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs).

  • 5 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 3 mai 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -K.________ SA, -M. V.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'417 fr. 60. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

  • 6 - que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut. La greffière :

Schlagwörter

debt enforcementprovisional release of oppositionrecognition of debtbilateral contractproof of performanceadmissibility of new evidencesummary proceedingscourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the signed construction contract constituted a recognition of debt under Art. 82 LP

Extrahierter Entscheid

The document could serve as a title only if the creditor also proved by documentary evidence that its own contractual performance had been rendered.

Extrahierte Begründung

A bilateral contract is generally a title for provisional release only when the claimant shows by title that it has performed its own obligation. The appellant produced no admissible first-instance evidence showing execution of the promised works.

Kernrechtsfrage

Whether the opposition should be provisionally lifted despite the absence of proof of performance

Extrahierter Entscheid

No provisional release could be granted because the claimant failed to establish the required performance by title.

Extrahierte Begründung

The respondent’s signature on the offer was not enough; the creditor had to prove fulfillment of the conditions in the contract, which it did not do.

Kernrechtsfrage

Whether the appeal should succeed against the refusal of provisional release

Extrahierter Entscheid

The appeal was rejected and the lower court decision confirmed.

Extrahierte Begründung

Because the evidentiary requirements for Art. 82 LP were not met, the first-instance refusal was correct.

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