CPF kc10-007005-480/2010•Debt enforcement void after bankruptcy opening
CPF kc10-007005-480/2010Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer09.12.2010Modified
Von Omnilex extrahiert
Q.________ appealed a justice of the peace decision granting provisional mainlevée to F.________ in a debt-collection case based on a bill of exchange. He argued that he had already been declared bankrupt in 2008 and that the bankruptcy was still pending. The cantonal court treated the bankruptcy publication as a notorious fact, held that Art. 206(1) LP barred individual enforcement for a pre-bankruptcy claim, and declared the enforcement proceeding void. It therefore allowed the appeal, held the mainlevée request inadmissible, and reallocated the costs and party compensation.
Art. 206 al. 1 LP; individual enforcement during bankruptcy liquidation for a pre-bankruptcy claim. The opening of bankruptcy, once published, is a notorious fact that the court must take into account ex officio. Enforcement proceedings brought in violation of Art. 206 al. 1 LP are absolutely void, irrespective of whether the creditor or the debt-enforcement office knew of the bankruptcy. In such a case, a request for mainlevée lacks object and is inadmissible; the nullity must be noticed ex officio by the review court. Costs follow the outcome, with no party compensation for first instance if the debtor was not represented by a professional representative (consid. II-III).
107 TRIBUNAL CANTONAL 480 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 9 décembre 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Hack et Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 206 al. 1 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Q., au Mont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 18 juin 2010, à la suite de l’audience du 29 avril 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à F., à Zurich. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Le poursuivi a formé opposition totale. Le 3 décembre 2009, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une requête de mainlevée de l'opposition, à concurrence de 7'600 fr., plus intérêt à 6 % l'an dès le 12 février 2008, à l'appui de laquelle elle a produit les originaux du commandement de payer, de la lettre de change du 10 avril 2006, signée par le poursuivi qui s'engageait à payer contre cet effet, au 11 février 2008, la somme de 7'600 fr. à [...], à Mellingen, et de l'acte de cession de cet effet par [...] à F.________ du 16 mai 2008. Le 4 mars 2010, le juge de paix a convoqué les parties à son audience du 29 avril 2010. 2.Par décision du 18 juin 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 7'600 fr., plus intérêt à 6 % l'an dès le 12 février 2008, arrêté à 180 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit que le poursuivi devait verser à celle-ci la somme de 180 fr. à titre de dépens. Requise en temps utile, la motivation de ce prononcé a été adressée pour notification aux parties le 16 juillet 2010. En bref, le premier
3 - juge a considéré que la lettre de change produite valait reconnaissance de dette de la part du poursuivi envers un tiers, qui l'avait valablement cédée à la poursuivante. 3.Par acte d'emblée motivé du 21 juillet 2010, accompagné d'un onglet de pièces sous bordereau, Q.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à la nullité de la poursuite en cause et à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et que les frais de justice de la poursuivante sont laissés à sa charge, sans allocation de dépens, subsidiairement à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. Le recourant n'a pas déposé de mémoire complémentaire. L'intimée n'a pas procédé. E n d r o i t : I.Formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant des conclusions valablement formulées (art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11]), le recours est recevable. Les pièces produites à l'appui du recours sont recevables dans le cadre du recours subsidiaire en nullité, en ce qu'elles tendent à établir que le premier juge a ignoré un fait notoire pertinent. II.Le recourant fait valoir que sa faillite a été prononcée le 5 août 2008 et n'est pas clôturée et qu'il s'agit là de faits notoires dont le premier
4 - juge devait tenir compte d'office pour constater que la poursuite en cause, portant sur une créance antérieure à l'ouverture de la faillite, était nulle en vertu de l'art. 206 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1). a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les faits publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) sont notoires (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 et réf. cit.). Ainsi, les inscriptions au Registre du commerce sont opposables dès le jour ouvrable qui suit la date de publication de la FOSC, dans sa version imprimée et sous forme électronique. S'agissant en particulier d'un prononcé de faillite, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois avait déjà considéré, dans un arrêt rendu en 1982, que le prononcé de faillite publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) constituait un fait notoire au sens de l'art. 4 al. 2 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 7 in fine ad art. 4 CPC-VD). En l'espèce, on peut retenir que la faillite du recourant a été prononcée le 5 août 2008, fait notoire depuis le 9 septembre 2008, lendemain de sa publication dans la FOSC, et qu'elle n'est pas clôturée. b) Aux termes de l'art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. Un acte de poursuite exécuté en violation de l'art. 206 al. 1 LP est radicalement nul (ATF 93 III 55 c. 3, JT 1967 II 72; Braconi, Interdiction des poursuites individuelles après l'ouverture de la faillite (art. 206 al. 1 LP) et date de naissance de la créance de dépens, in RSPC 2010 pp. 81 ss, spéc. p. 83). La règle est d'ordre public, c'est-à-dire que son application ne dépend pas de la connaissance de l'ouverture de la faillite par le poursuivant ou l'office des poursuites (ATF 93 III 55 précité c. 2, JT 1967 II
5 - 72; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 11 ad art. 206 LP). En l'espèce, la poursuite dirigée contre le recourant, failli, est une poursuite ordinaire et porte sur une créance antérieure à l'ouverture de la faillite. Par conséquent, elle est nulle et la requête de mainlevée déposée par la poursuivante est irrecevable, faute d'objet, ce que le premier juge devait constater d'office. III.Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée est irrecevable et que la poursuivante, dont les frais de première instance sont arrêtés à 180 fr., n'a pas droit à des dépens. Non assisté par un mandataire professionnel en première instance, le poursuivi n'a pas non plus droit à des dépens de première instance. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. et l'intimée doit lui verser la somme de 1'165 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que la requête de mainlevée déposée par F.________ dans le cadre de la poursuite n° 5'228'824 de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest, dirigée contre Q.________, est irrecevable.
6 - Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs). Il n’est pas alloué de dépens de première instance. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs). IV. L’intimée F.________ doit verser au recourant Q.________ la somme de 1'165 fr. (mille cent soixante-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 9 décembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du 8 avril 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Franck Tièche, avocat (pour Q.), -F..
7 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'600 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the justice of the peace's decision was admissible
The appeal was timely and contained valid conclusions, so it was admissible.
The court found the appeal filed in time and the submissions formally sufficient under cantonal procedural rules.
Whether the debt-enforcement proceeding was void under Art. 206(1) LP because the debtor was already bankrupt
Yes. Because the proceeding was ordinary and concerned a pre-bankruptcy claim, it was void and the mainlevée request had no object.
The opening of bankruptcy is a notorious fact once published; under Art. 206(1) LP, individual enforcement for pre-bankruptcy claims is barred during liquidation, and acts in violation of that rule are absolutely null.
How costs of first and second instance should be allocated
The respondent had to bear first-instance costs and pay second-instance costs to the appellant; no first-instance party costs were awarded to either side.
Because the mainlevée request was inadmissible and the appellant was unassisted in first instance, no first-instance party costs were due to him, while second-instance costs and compensation were shifted to the respondent.
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