CPF kc09-016974-442/2009•Appeal against refusal of debt collection release rejected
CPF kc09-016974-442/2009Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer17.12.2009Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Cantonal Court, acting as the appellate authority in summary debt-collection proceedings, rejected the creditor's appeal against the justice of the peace's refusal to grant debt collection release. The appellant first sought reform and later changed its request to annulment in order to file a new release request with additional evidence. The court held that this new request was inadmissible as late and, in any event, no nullity ground was invoked. It further held that the creditor could still renew the release request in the same enforcement with new documents, so there was no interest in annulment. The first-instance ruling was confirmed and costs of CHF 405 were imposed on the appellant.
Art. 82 LP; Art. 465 CPC; appeal against refusal of debt collection release: a creditor whose request for provisional release has been rejected may, within the limits of prescription and upon production of new documents, renew the request in the same enforcement; he therefore lacks a legal interest in seeking annulment of the first ruling solely to refile. New conclusions on appeal are inadmissible when submitted late, and annulment may be sought only on the exhaustively listed nullity grounds.
106 TRIBUNAL CANTONAL 442 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 17 décembre 2009
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:Mme Carlsson et M. Hack Greffier :MmeJoye
Art. 82 LP ; 465 CPC Vu le prononcé rendu le 18 juin 2009 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, à la suite de l’audience du 27 mai 2009, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition formée par R., à Yverdon, au commandement de payer notifié le 9 mars 2009, à la réquisition de U., à Lausanne, dans la poursuite n° 1'120’190 de l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée- Grandson, portant sur la somme de 6’936 fr. 20, avec intérêt à 5 % dès le 7 juillet 2004, indiquant comme cause de l’obligation : « Selon solde reconnaissance de dette du 07.07.2004.», vu le prononcé motivé envoyé pour notification aux parties le 22 juillet 2009,
2 - vu le recours déposé le 30 juillet 2009 par U.________, qui conclut à la réforme du prononcé en ce sens que l’opposition est levée à concurrence du montant réclamé en poursuite, vu le mémoire, accompagné de trois pièces, déposé le 14 septembre 2009 par le recourant, qui modifie ses conclusions du 30 juillet 2009 en ce sens qu’il requiert uniquement l’annulation du prononcé entrepris et l’autorisation de renouveler sa requête de mainlevée dans la même poursuite avec la production de nouvelles pièces, vu les pièces du dossier ; considérant que le recours, déposé le 30 juillet 2009, l’a été en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP), que dans cet acte, le recourant avait conclu à la réforme du prononcé entrepris dans le sens d’une mainlevée de l’opposition, que dans son mémoire, il a toutefois retiré sa conclusion en réforme qu’il a remplacée par une conclusion tendant à l’annulation du prononcé, dans le but de lui permettre de renouveler sa requête de mainlevée dans la même poursuite en produisant de nouvelles pièces, que cette conclusion nouvelle n’est pas recevable en raison de sa tardiveté (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 2 ad art. 461 CPC ; JT 1994 III 18), que par ailleurs, le recourant ne fait valoir aucun des moyens de nullité exhaustivement énumérés à l'art. 38 al. 1 LVLP, que pour ce motif également, sa conclusion en nullité doit être écartée (art. 465 al. 3 CPC applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP; Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC) ;
3 - considérant que selon la jurisprudence, la requête de mainlevée rejetée peut être renouvelée dans la même poursuite, aussi longtemps que celle-ci n'est pas périmée et pour autant que le créancier produise de nouvelles pièces (Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, § 40 ; CPF, 4 octobre 2007/362; CPF, 2 février 2006/24), que le recourant conserve ainsi la possibilité de déposer une nouvelle requête de mainlevée en produisant toutes les pièces utiles et nécessaires, que pour ce faire, il n’a pas besoin d’obtenir l’annulation du premier prononcé de mainlevée, que cela étant, l’intérêt au recours en nullité fait défaut, que, dans ces circonstances, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable ; considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge du recourant. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs).
4 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 17 décembre 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -U., -M. R.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'936 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
5 - La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the new request for annulment replacing the original reform claim was admissible on appeal
The new annulment request was inadmissible because it was raised too late.
The appellant could not replace its original reform conclusion with a new annulment request in the later brief; such a new conclusion is barred by lateness.
Whether there was a basis for annulment of the lower ruling under the nullity grounds
No nullity ground was shown.
The appellant invoked none of the exhaustively listed nullity grounds, so the annulment request had to be rejected.
Whether the appeal should succeed against the refusal of debt collection release
The appeal failed because the creditor still remained free to file a new release request with additional useful documents, so there was no need to annul the first ruling.
A rejected release request may be renewed in the same enforcement as long as it is not time-barred and new documents are produced; therefore the appellant lacked an interest in annulment.
How second-instance costs should be allocated
The appellant had to bear the second-instance costs.
Because the appeal was rejected, costs were charged to the appellant.
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