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Debt-enforcement appeal inadmissible for lack of standing

CPF kc09-015470-448/2009Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer16.12.2009Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

In a debt-enforcement appeal, the Cantonal Court held that the debtor lacked standing because he had fully prevailed before the Justice of Peace, which had rejected the creditor's request for provisional release of opposition. The debtor's argument that he had not received the hearing summons after changing address did not alter the absence of a legally protected interest. The appeal was therefore declared inadmissible and the cantonal proceedings were ordered without costs or party compensation.

Omnilex-Regeste

Art. 82 LP; standing to appeal in summary debt-enforcement proceedings requires a legally protected interest. A party who has obtained complete success at first instance, in particular where the request for release of opposition has been rejected and costs have been imposed on the pursuing party, lacks such interest and cannot challenge the decision. The alleged non-receipt of the hearing notice does not create standing where the appellant has suffered no legal detriment from the operative part of the judgment (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

107 TRIBUNAL CANTONAL 448 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 16 décembre 2009

Présidence de M. M U L L E R , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :MmeJoye

Art. 82 LP Vu le prononcé rendu le 16 juin 2009 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, à la suite de l’audience du 9 juin 2009, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition formée par L., à Avenches, au commandement de payer notifié le 5 décembre 2008, à la réquisition d’I., à Uster, dans la poursuite n° 509’059 de l’Office des poursuites de Payerne-Avenches, vu le recours déposé par L.________ le 26 juin 2009, vu le prononcé motivé du 11 août 2009 ;

  • 2 - attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 127 III 429 c. 1b, rés. in JT 2001 I 371; ATF 126 III 198 c. 2b; ATF 120 II 5 c. 2a, JT 1997 I 59 ; ATF 118 II 108, c. 2c), que l'absence d'un tel intérêt est sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (CPF, 4 août 2006/409; CPF, 7 octobre 2004/444; CPF, 14 décembre 2004/545), qu’en l’espèce, le recourant a eu entièrement gain de cause en première instance, la mainlevée requise dans la poursuite dirigée contre lui ayant été rejetée et les frais mis à la charge de la partie poursuivante, que, cela étant, il ne dispose d’aucun intérêt à recourir, que le fait qu’il n’ait pas reçu la convocation à l’audience en raison du changement de domicile qu’il invoque à l’appui de son recours n’y change rien, que le recours déposé le 26 juin 2009 est dès lors irrecevable, que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 16 décembre 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. L., -Buro-Lektro Lücher (pour I.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

  • 4 - dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully. La greffière :

Schlagwörter

debt enforcementstanding to appeallegal interestinadmissibilitysummary proceedingslifting of oppositioncosts

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appellant had a legally protected interest in appealing a decision fully in his favor

Extrahierter Entscheid

No; because the first-instance ruling rejected the requested debt-enforcement relief and placed costs on the enforcing party, the appellant lacked any interest in appealing.

Extrahierte Begründung

A legal interest to appeal is required for any remedy. Since the appellant obtained complete success at first instance, the appeal was inadmissible. The alleged failure to receive the hearing notice due to a change of address did not create standing.

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