CPF kc08-028146-273/2010•Recourse became moot after settlement in debt enforcement
CPF kc08-028146-273/2010Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer24.06.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
M.________ challenged a provisional lifting of opposition granted by the Justice of the Peace of the District of Vevey in favor of W.________ SA. During the appellate proceedings, the parties informed the cantonal court that they had concluded a settlement covering the enforcement dispute and the related debt-liberation action. The court took note of the signed settlement under Art. 159 CPC, held that the recourse had become moot, and struck the case from the roll. The judgment was issued without costs or compensation and was declared enforceable.
Art. 159 CPC; a signed settlement submitted by the parties must be taken on record, and the court must remove the pending case from the roll when the settlement extinguishes the live controversy. If the transaction settles the dispute underlying the appeal, the appeal becomes moot and no substantive adjudication is to be rendered; the court merely records the settlement and terminates the proceedings (consid. 1). In such a situation, the decision is ordinarily rendered without costs or party compensation when so ordered by the court.
107 TRIBUNAL CANTONAL 273 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 24 juin 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Denys et Sauterel Greffier :MmeJoye
Art. 82 LP ; 159 CPC Vu le prononcé de mainlevée provisoire rendu le 31 octobre 2008 par le Juge de paix du district de Vevey, à la suite de l’audience du 28 octobre 2008, dans la poursuite n° 356’454-02 de l’Office des poursuites et faillites de Montreux exercée contre M., à Montreux, à la réquisition de W. SA, à Montreux, vu le recours formé le 4 décembre 2008 par M.________ contre ce prononcé,
2 - vu le courrier du conseil de la recourante du 9 janvier 2009 informant le Président de céans que les parties étaient opposées dans un procès en libération de dette devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois portant sur le même complexe de faits que ceux concernant la présente poursuite et que des pourparlers transactionnels, susceptibles de mettre un terme à toutes les procédures, étaient en cours, vu les conventions de suspension de cause signées par les parties en février et novembre 2009, dont le Président de céans a pris acte et suspendu la procédure respectivement jusqu’au 15 mai 2009 puis au 10 février 2010, vu le courrier du 17 mai 2010 par lequel le conseil d’M.________ a adressé à la Cour de céans une convention signée par les parties les 16 février et 20 avril 2010 mettant un terme à leur litige ; considérant qu'aux termes de l'art. 159 CPC, les parties peuvent déposer une déclaration signée d'elles ou de leurs mandataires, constatant qu'elles ont transigé, auquel cas le juge en prend acte et raye la cause du rôle, que le conseil de la recourante a fait parvenir à la Cour de céans une transaction signée les 16 février et 20 avril 2010 par les parties, qui ont convenu de mettre un terme au différend qui les oppose et qui a fait l'objet d’une action devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et de la présente procédure, que dans le cadre de cette transaction, la poursuivante s’est notam-ment engagée à retirer la poursuite n° 356’454-02 de l’Office des poursuites et faillites de Montreux,
3 - qu’il convient de prendre acte de la transaction intervenue, laquelle rend sans objet le recours déposé par M.________ le 4 décembre 2008, et de rayer la cause du rôle ; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la transaction intervenue les 16 février et 20 avril 2010 entre les parties. II. Il est constaté que le recours n’a plus objet. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 24 juin 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
4 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Pierre Mathyer, avocat (pour M.), -Me Eric Stauffacher, avocat (pour W. SA). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'428 fr. 25. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Vevey. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the recourse against the provisional lifting order should still be decided after the parties settled.
The settlement rendered the recourse without object.
Under Art. 159 CPC, a signed settlement may be taken on record; once the parties have transacted and the dispute is ended, the pending recourse becomes moot and the case is removed from the docket.
How the court should dispose of the pending case after the settlement.
The court took note of the transaction and struck the case from the roll.
Because the parties signed a settlement ending both the present proceedings and the related debt-liberation dispute, there was no longer any live controversy to adjudicate.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.