CPF ff13-044708-138/2014•Bankruptcy appeal rejected for lack of solvency proof
CPF ff13-044708-138/2014Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer09.04.2014Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Vaud cantonal court heard the debtor’s appeal against a bankruptcy judgment entered at the request of Foundation T.________ and L.________ SA. The court found the appeal timely and formally valid, but held that annulment under Art. 174 LP requires cumulative proof that the triggering debts have been paid or deposited and that solvency is plausible. The debtor produced neither payment evidence nor financial documents, while the debt register showed numerous enforcement proceedings and no improvement in his financial position. The appeal was rejected, the bankruptcy judgment was confirmed, and CHF 300 in second-instance costs were imposed on the appellant.
Art. 174 LP; annulment of bankruptcy on appeal. The debtor must cumulatively establish, by title, either payment or deposit of the debt, interest and costs, or withdrawal of the bankruptcy petition, and must also render solvency plausible. Solvency is assessed by reference to the absence of insolvency, i.e. a non-temporary lack of liquidity preventing payment of due debts. Mere assertions are insufficient; the debtor must submit objective indications such as payment receipts, financial resources, debtor lists, current accounts or an extract from the enforcement register, the latter often being decisive (consid. 3). If these conditions are not met, the appeal is manifestly unfounded and the bankruptcy judgment is confirmed.
105 TRIBUNAL CANTONAL FF13.044708-132366 138
C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 9 avril 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :MmeNüssli
Art. 174 LP Vu le jugement rendu le 20 novembre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, déclarant la faillite de M., à Baulmes, à la requête de la FONDATION T., à Lausanne, et de L.________ SA, à Lausanne, vu l’acte de recours déposé le 25 novembre 2013 contre ce jugement par le failli, vu l’extrait des registres art. 8a LP du 10 février 2014 concernant le recourant, dont la production a été ordonnée d’office,
2 - vu le courrier recommandé du 10 février 2014 par lequel le Président de la cour de céans a transmis au recourant l’extrait précité et lui a fixé un délai de dix jour pour se déterminer sur cette pièce s’il le souhaitait, vu l'absence de détermination du recourant dans le délai fixé par ce courrier, qu'il n'est pas allé retirer mais est censé avoir reçu à l'échéance du délai de sept jours suivant l'échec de la remise, dès lors que, partie à une procédure de recours, il devait s'attendre à recevoir des communications de la cour de céans (art. 138 al. 2 let. a CPC ; Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), vu les pièces au dossier; attendu que le recours a été introduit par acte écrit et suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC), qu'il a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (art. 174 al. 1 LP ; loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), qu'il est ainsi recevable formellement; attendu que selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce, que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant, les délais des art. 166 et 168 LP ayant été respectés et les parties régulièrement citées à l'audience de faillite;
3 - attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à une autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite, que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité sont cumulatives; attendu qu'en l'espèce, le recourant ne soutient pas et, a fortiori, ne prouve pas avoir réglé les créances réclamées dans les poursuites à l'origine de la faillite, que la première des conditions pour annuler la faillite n'est ainsi pas réalisée; attendu qu'au surplus, le recourant n'a produit aucune pièce susceptible de rendre vraisemblable sa solvabilité, que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b), que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues, que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
4 - bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive, que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, in Commentaire romand de la LP, n. 10 ad art. 174 LP), qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du 10 février 2014 du registre des poursuites que le recourant fait l'objet de vingt poursuites introduites entre le 5 avril 2011 et le 30 décembre 2013, pour une somme totale de 134'538 fr. 30, dont six au stade de la commination de faillite, que le recourant n'a produit aucune pièce démontrant qu'il aurait payé une partie de ses créanciers ou trouvé un accord avec certains d'entre eux, que, d'une manière générale, il n'a pas produit de comptes ni de justificatifs de ses moyens financiers, ni aucune autre pièce démontrant une éventuelle amélioration de sa situation financière à court ou moyen terme, que sa solvabilité n'est ainsi pas rendue vraisemblable et la deuxième condition pour annuler la faillite n'est pas non plus remplie; attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le jugement de faillite confirmé, que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance de frais du recourant, sont mis à la charge de celui-ci.
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. Le président : La greffière : Du 9 avril 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. M., -M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pourFondation T.), -L.________ SA, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord Vaudois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the bankruptcy appeal was formally admissible and timely
The written, sufficiently reasoned appeal was filed in time and was formally admissible.
It complied with Art. 321(1) CPC and the ten-day time limit of Art. 174(1) LP.
Whether the bankruptcy judgment had to be annulled under Art. 174(2) LP
No annulment was possible because the debtor neither proved payment of the bankruptcy-triggering debts nor made solvency plausible.
The two conditions of Art. 174(2) LP are cumulative. The appellant produced no title showing payment, no agreement with creditors, and no documents demonstrating financial recovery; the prosecution register extract showed multiple pending enforcement proceedings and significant debt.
Allocation of second-instance costs
Second-instance court costs of CHF 300 were charged to the appellant and set off against his advance.
As the appeal was manifestly unfounded, the appellant bore the costs.
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