CPF ff09-030274-56/2010•Bankruptcy appeal rejected for insufficient payment of debt
CPF ff09-030274-56/2010Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer04.02.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Cantonal Court heard C.________'s appeal against a bankruptcy judgment granted at R.________ SA's request. The debtor relied on a postal receipt and an email alleging that he had sent proof of payment to the lower court before judgment. The court found no proof that the faxed material had reached the court and rejected any nullity argument. It further held that annulment under Art. 174(2) LP requires proof that the full debt, interest, and costs were paid or deposited, which was not shown because the amount paid was insufficient. The appeal was therefore dismissed, the bankruptcy confirmed, and CHF 300 in second-instance costs were imposed on the appellant.
Art. 174 LP; conditions for annulment of a bankruptcy judgment on appeal. In second-instance bankruptcy proceedings, new evidence is admissible only within the limits of Art. 174 LP. The debtor must cumulatively establish, by title, that after the first-instance judgment the entire debt, interest and costs have been paid or deposited, or that the petitioning creditor withdrew the bankruptcy request, and must also render solvency plausible. Failure to prove full payment is fatal; solvency need not then be examined (consid. IIb). Alleged procedural irregularities based on unproven transmission of documents to the first-instance court do not justify annulment.
102 TRIBUNAL CANTONAL
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 4 février 2010
Présidence de M. H A C K , vice-président Juges:M.Bosshard et M. Vallat, juge suppléant Greffier :MmeJoye
Art. 174 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par C., à Yverdon-les-Bains, contre le jugement rendu le 5 octobre 2009, à la suite de l’audience du 1 er octobre 2009, par le Président du Tribunal d’arrondisse-ment de la Broye et du Nord vaudois, prononçant la faillite du recourant à la requête de R. SA, à Nyon. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - A l’appui de ces écritures, il a produit diverses pièces, en particulier un récépissé postal attestant du paiement qu’il a effectué le 30 septembre 2009 en faveur de « Sport Suisse », d’un montant de 200 fr. 40, ainsi que copie d’un courrier électronique adressé à la boîte d’information du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois de la teneur suivante : « Je vous informe vous avoir adressé par fax, ce jour, cinq documents apportant la preuve du règlement de montants des poursuites no (...) et 1901133053 (R.________ SA) ». L’intimée n’a pas procédé. E n d r o i t : I.a) Interjeté en temps utile et tendant à l'annulation de la faillite, le recours est recevable à la forme (art. 174 al. 1 et 2 LP). b) La production de pièces nouvelles en seconde instance est autorisée en matière de faillite, en vertu de l'art. 58 al. 7 LVLP, pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP). Les pièces se rapportant à des faits intervenus depuis l'audience de faillite peuvent être produites, pour autant qu'elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et à établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de poursuite (art. 174 al. 2 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 17 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, nn. 5 et 6 ad art. 174 LP). Certaines des pièces produites par le recourant, dont il n’est pas démontré qu’elles l’ont été en première instance, sont recevables en application de l’art. 174 al. 1 LP. D’autres le sont au titre de l’art. 174 al. 2 LP.
4 - II. a) Selon l'article 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui ne sont pas réalisés en l'espèce. Invoquant l’art. 152 (recte : 172) LP, le recourant soutient qu’il a informé le premier juge, le 30 septembre 2009, avoir payé notamment la créance faisant l’objet de la commination de faillite en cause. Cela pourrait suggérer un grief de violation de son droit d’être entendu, en ce sens que le premier juge aurait méconnu les pièces ainsi produites. A l’appui de ces allégations, le recourant a produit une copie d’un courrier électronique adressé au tribunal d’arrondissement, mais il n’a produit ni copie des fax mentionnés, ni avis de réception, ni même une réponse à son courrier électronique. Il ne démontre donc pas que les documents en question seraient parvenus en mains de l’autorité destinataire. Supposé soulevé, ce moyen de nullité, n’est par conséquent pas recevable. Ainsi, le jugement attaqué n'étant entaché d'aucune irrégularité, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la faillite du recourant. b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite. En pratique, le débiteur doit en premier lieu prouver le paiement de la dette, le dépôt de la somme due ou le retrait de la requête de faillite, faute de quoi le recours est rejeté, puis, s'il l'établit, le débiteur doit encore rendre vraisemblable sa solvabilité, les deux conditions étant cumulatives.
5 - En l'espèce, le recourant établit avoir payé en main de la poursuivante, le 30 septembre 2009, un montant de 200 fr. 40. Or, la commination de faillite mentionne une créance de 161 fr. 80, plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 22 avril 2009 (que le poursuivi a calculé pour 3 fr. 60), et des frais du commandement de payer et de la commination de faillite, par 60 francs. Le montant versé ne couvre pas l’entier de la dette, intérêts et frais compris. La première condition à l'annulation de la faillite au sens de l'art. 174 al. 2 LP n’est ainsi pas réalisée. Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de la vraisemblance de la solvabilité du failli. III.Le recours doit donc être rejeté et le prononcé entrepris confirmé. Les frais de deuxième instance, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant. Il n’est pas alloué de dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I.Le recours est rejeté. II.Le jugement est confirmé. II.Les frais de deuxième instance du recourant C.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs). III.Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
6 - IV.L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 4 février 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -M. C., -R. SA, -M. le Préposée à l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois, -M. le Préposé à l’Office des faillites de La Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier du Jura-Nord vaudois, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
7 - -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was admissible and whether new evidence could be considered under Art. 174 LP.
The appeal was timely and formally admissible; new evidence was admissible only to the extent allowed by Art. 174 LP.
In bankruptcy matters, second-instance evidence may be admitted for facts occurring before or after the first-instance hearing only within the limits of Art. 174 LP.
Whether the debtor proved payment of the debt, interest, and costs required to annul the bankruptcy under Art. 174(2) LP.
No. The amount paid did not cover the full debt, interest, and enforcement costs.
Annulment requires cumulative proof of payment or deposit of the entire amount due and, additionally, prima facie solvency. Because the payment was insufficient, the first condition failed and solvency need not be examined.
Whether the first-instance bankruptcy judgment had to be set aside for alleged denial of the right to be heard.
No. The alleged faxed documents were not shown to have reached the court, so the complaint was not substantiated.
The appellant produced no fax copy, acknowledgment of receipt, or reply demonstrating receipt by the lower court.
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