Standing and admissibility in wage seizure complaintKI-generiert

118 TRIBUNAL CANTONAL FA16.002137-160425 28 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

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Arrêt du 8 juillet 2016

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Composition : MmeR O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig

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Art. 18 al. 1 LP ; 28 al. 3 LVLP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur les recours interjetés par A.C.________, à [...], contre la décision rendue le 8 mars 2016, à la suite de l’audience du 18 février 2016, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée par la recourante contre la décision de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAVAUX-ORON, à Pully. Vu les pièces du dossier, la cour considère :

• 2 - E n f a i t : 1.Le 30 novembre 2015, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a adressé à B.C.________ un avis de saisie dans la poursuite n° 7'375’583 d’un montant de 1'468 fr. 55. La saisie était fixée au 17 décembre 2015. Le 3 décembre 2015, une lettre manuscrite - dont l’écriture, confrontée à celle de multiples autres lettres au dossier, révèle qu’elle a été rédigée par A.C., mère du poursuivi -, a été adressée à l’office ; elle a la teneur suivante : « Messieurs, rien ne peut être saisi rien ne m’appartient, mon mari ne doit rien savoir ça serait la mort pour moi ne venez pas vous me causeriez des problèmes si vous êtes humain vous comprendrez B.C. » A réception de ce courrier, l’office a demandé à B.C.________ de se présenter dans ses bureaux le 8 décembre 2015. Pour toute réponse, l’office a reçu sept courriers de A.C.________ entre le 7 et le 29 décembre 2015 demandant un arrangement de paiement, l’annulation de la saisie et le rendez-vous fixé au 8 décembre 2015, et précisant qu’à défaut elle se suiciderait dans les bureaux. L’office ayant répondu que la saisie ne pouvait pas être repoussée, A.C.________ s’est présentée le 17 décembre 2015 au nom de son fils ; comme elle ne disposait pas de procuration, l’office a refusé de procédé à l’interrogatoire et a fixé un nouveau rendez- vous au 5 janvier 2016. A cette date, A.C., munie selon l’office d’une procuration, s’est rendue dans les bureaux de l’office pour établir le procès-verbal de saisie. Il ressort de ce document que B.C., né le [...] 1986, célibataire et sans enfant, vit chez ses parents à [...], qu’il

• 3 - travaille pour Z.________ SA, à [...], ne possède pas de véhicule ou de biens de valeur, et qu’il ne participe pas au paiement du loyer ; les renseignements étant incomplets, un formulaire de demande de pièces a été remis à A.C., requérant la production, avant le 13 janvier 2016, des justificatifs de paiement de l’assurance maladie et des décomptes de salaire, pour les trois derniers mois. Le 11 janvier 2016, l’office a reçu les pièces requises et a finalisé le procès-verbal de saisie qui fait état d’un revenu mensuel net de 3’368 fr. 55, de charges mensuelles de 1'397 fr. (225 fr. de prime d’assurance maladie, 250 fr. de frais de repas, et 72 fr. d’abonnement de train, ainsi que 850 fr. de montant de base), soit un montant saisissable de 1'971 fr. 55 (3'368 fr. 55 – 1'397 fr.). Le même jour, il a adressé au débiteur un décompte établissant le total à payer à 1'842 fr. 95 (soit 1'468 fr. 55 de créance, 62 fr. 95 d’intérêts, 152 fr. 30 de frais de poursuite, 150 fr. de frais externes et 9 fr. 15 de frais d’encaissement). Le 11 janvier 2016, l’office a ordonné à Z. SA de saisir la somme de 1'842 fr. 95 sur le prochain salaire du débiteur. Envoyé en recommandé, cet avis de saisie a été réceptionné par B.C.________ le 13 janvier 2016. Le 13 janvier 2016, A.C.________ a écrit deux lettres à l’office, disant qu’il ne fallait pas saisir le salaire de son fils car celui-ci allait lui en vouloir et perdre son travail et qu’il fallait trouver une autre solution. Le 16 janvier 2016, l’office a écrit à A.C.________ pour accuser réception de ses lettres du 13 janvier 2016, lui rappeler qu’aucun arrangement n’était possible avec lui et conclure qu’il ne procéderait pas à une modification de la saisie exécutée le 11 janvier 2016. Cette correspondance mentionnait que cette décision était susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 17 LP dans les dix jours auprès de l’autorité de surveillance.

• 4 - 2.Par courrier manuscrit daté du 15 janvier et reçu par le greffe le 19 janvier 2016, A.C.________ a écrit ce qui suit : « Monsieur le Président je dépose plainte auprès de l’office des poursuites je demande que les 1842 frs ne soient pas saisi (sic) en 1 fois car si vous saisissez en 1 fois à mon fils il ne pourra payer ces factures en (sic) ni payer son abo bus et train trouvons un arrangement salutations distinguées A.C.________ » Le 19 janvier 2016, une citation à comparaître à une audience fixée le 19 février 2016 a été adressée à B.C., pour statuer sur la plainte LP que A.C. avait déposée en son nom. Le 22 janvier 2016, le greffe a reçu le courrier suivant, daté du 21 janvier 2016, et écrit de la main de A.C.________ : « Monsieur le Président, Je ne peux me déplacer pour raisons de santé le 18 février sera trop tard pour que vous statuer (sic) car la saisie aura été effectuée veuillez statuer avant avec la saisie mes paiements et les 150 frs que chaque semaine je donne pour les courses il va rien me rester salutations distinguées B.C.________ » Le 25 janvier 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, agissant comme autorité inférieure (ci-après : le président), a prononcé l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur la plainte, en précisant que les effets de la saisie subsistaient, l’effet suspensif empêchant uniquement la distribution du produit aux créanciers. Le 26 janvier 2016, A.C.________ a écrit deux courriers au greffe, l’un déclarant qu’elle est bipolaire et donc suicidaire et que si la

• 5 - saisie était effectuée cela pourrait provoquer un drame, et l’autre demandant que la saisie soit suspendue au motif qu’il y avait un acharnement sur elle-même et sur son fils, et que si la saisie était effectuée, celui-ci ne pourrait plus payer ses factures et pourrait perdre son travail ; elle concluait ses deux courriers par « si vous êtes humain vous comprendrez ». Le 3 février 2016, le greffe a reçu le courrier suivant, daté du 2 février 2016, et écrit de la main de A.C.________ : « Madame, Je reçois 3368 frs de salaire si vous me saisisser (sic) 1842 frs il me restera 1500 frs mes paiements s’élève (sic) tous les mois à 1300 frs il me restera 200 frs Je ne veux pas payer les erreurs de ma maman. C’est à elle de payer les 1842 frs. Elle a déposé plainte car l’office des poursuites n’a pas pris en compte ces courriers. Ils se sont acharnés contre elle. Je verse 150 frs par semaine pour les courses. ma maman est bipolaire et suicidaire je pense que vous comprenez ce que ça veut dire salutations distinguées B.C.________ PS : les 150 frs que je dois j’ai signé un document à I.________ pour un arrangement de paiement ». Le PS a trait à une autre poursuite n° 7'687'166 également au stade de la saisie. Le même jour, le greffe a reçu le courrier suivant, daté du 2 février 2016, et également écrit de la main de A.C.________ : « Madame, ma maman m’a représenté à l’office des poursuites Elle a écrit aussi pour un arrangement de paiement de la dette.

• 6 - Ils lui pas proposé (sic). c’est pas normal. Je veux un arrangement de paiement salutations distinguées B.C.________ » Comme ils étaient écrits au nom de B.C., le Président a considéré ces courriers comme une plainte de ce dernier au sens de l’art. 17 LP. Le président a tenu audience le 18 février 2016. Ni A.C. ni B.C.________ ne s’y sont présentés. Par prononcé du 8 mars 2016, le président a rejeté la plainte déposée le 15 janvier 2016 par A.C.________ dans la mesure où elle était recevable (I), rejeté la plainte déposée par B.C.________ le 2 février 2016 dans la mesure où elle était recevable (II), rendu la décision sans frais (III) et ordonné que la cause soit rayée du rôle (IV). En droit, il a considéré que la jurisprudence reconnaissait aux membres de la famille du poursuivi que celui-ci entretient au moyen de son revenu le droit de porter plainte contre la saisie de ce revenu ; en l’espèce, il a estimé que le poursuivi ne versait rien à ses parents pour ses frais de bouche, de lit et de blanchisserie, de sorte que sa mère n’était pas entretenue par son fils. Il a donc rejeté la plainte de A.C.________ pour défaut de qualité pour déposer une plainte LP. Il a considéré que la plainte de B.C.________ du 2 février 2016 était tardive car déposée après le 23 janvier 2016, échéance du délai de recours. Enfin, il a examiné d’office si la saisie n’était pas nulle au motif qu’elle priverait le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher ou porterait atteinte de manière flagrante au minimum vital. Il a cependant confirmé le bien-fondé du calcul fait par l’office au regard des Lignes directrices pour le calcul du minimum vital établies le 1er juillet 2009 par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, et donc le fait qu’après la couverture de ses charges, il restait au poursuivi un disponible de 1'971 fr. 55. Quant au montant de 150 fr. que celui-ci a

• 7 - prétendu verser chaque semaine pour les courses, le président a relevé qu’ils étaient pris en compte dans le montant de base de 850 fr., tout comme les frais d’abonnement. Il en a conclu que le minimum vital du débiteur était préservé après la saisie (1'971 fr. 55 – 1'842 fr. 95). 3.Le 9 mars 2016, A.C.________ a adressé le courrier suivant, rédigé de sa main, à la cour de céans : « A.C.________ B.C.________ [...] [...] Messieurs, Je fais recours et je constate (sic) la décision. Avec mon fils on s’est présenté à l’office des poursuites pour trouver un arrangement, Il a envoyé en emails les factures à payer. Pour qu’on lui restitue une partie de l’argent car elle lui a dit on peut vous restituer quelque chose car mon fils n’avait plus rien pour finir le mois c’est mon mari avec sa retraite qui lui a donné pour finir le mois. J’ai une petite rente AI je lui ai aussi donné. Il y avait 202 frs encore à payer. J’ai appelé en disant je viens les payer on m’a dit ok. malgré tous ils ont débité aussi sur le compte de mon fils. les 202 frs ont été payés 2 fois il y a abus de confiance et harcèlement. on ne m’a proposé aucun arrangement pour les 1700 frs salutations distinguées A.C.________ B.C.________ (sic) PS : je demande des dommage et intérêts » Constatant que le recours avait été déposé par A.C.________ également en son nom, et que cet acte ne comportait pas sa signature, la cour de céans a imparti un délai de dix jours à B.C.________ pour signer une copie dudit acte, ou pour déposer une procuration.

• 8 - Le 22 mars 2016, A.C.________ a répondu en adressant le courrier suivant, rédigé de sa main : « B.C.________ [...] Le 22.3.16 Messieurs Voici une procuration signée de ma main salutations distinguées B.C.» Aucune procuration n’était jointe à ce courrier. Le 31 mars 2016, A.C. a écrit à la cour de céans en déclarant « faire recours contre l’office des poursuites leur acharnement et leur harcèlement vis-à-vis de mon fils et moi je demande des dommages et intérêts ». Le 4 avril 2016, l’office s’est référé à ses déterminations du 29 janvier 2016 et a déclaré se rallier à la décision attaquée. Il a en outre produit trois pièces en relation avec le nouvel avis de saisie dans la poursuite no 7'687’166, exposant que A.C.________ s’était présentée le 2 mars 2016 pour payer le montant dû afin que la retenue de salaire de 202 fr. 30 soit annulée, qu’il lui avait été expliqué que l’office attendrait de recevoir ladite retenue et la restituerait à son fils, mais que l’employeur avait omis d’opérer la saisie, si bien que, par lettre du 21 mars 2016, l’office avait finalement informé A.C.________ que l’employeur verserait ce montant directement à son fils. E n d r o i t :

• 9 - I.a) Le recours de A.C.________ contre le prononcé du 8 mars 2016 a été déposé le 9 mars 2016, soit dans le délai légal de dix jours (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). En revanche, ce recours ne respecte pas les exigences de l’art. 28 al. 3 LVLP en ce sens qu’il ne contient pas de précision sur les points sur lesquels une modification est demandée, ni n’indique de moyens invoqués contre la décision. Il appartenait en effet à la recourante de dire en quoi le rejet de sa plainte par le premier juge (soit le chiffre I du prononcé) était infondé, plus particulièrement d’exposer en quoi elle serait touchée par la saisie des revenus de son fils. Or, la recourante ne le fait pas. Elle mentionne certes un montant de 202 fr. qui aurait été payé à double. Or, cette critique ne se réfère pas au prononcé en cause, ni singulièrement à son chiffre I, mais à une autre saisie survenue depuis lors. Quant aux autres moyens invoqués, à savoir que son fils n’aurait plus rien pour finir le mois, aurait envoyé des factures par email et qu’aucun arrangement n’avait été proposé pour les 1'700 fr., ils sont trop vagues pour respecter les réquisits de l’art. 28 al. 3 LVLP. Au demeurant, il faut constater qu’ils sont en relation avec la situation de son fils, et concerneraient ainsi tout au plus le chiffre II du prononcé entrepris. Pour ces motifs, le recours de A.C.________ est irrecevable. b) Dans son acte du 9 mars 2016, A.C.________ a également déclaré recourir au nom de son fils B.C.. A l’instar de ce qu’elle a systématiquement fait en première instance, elle a rédigé et signé seule un acte au nom de son fils. Or, invité en application par analogie de l’art. 132 CPC à ratifier l’acte de recours déposé par sa mère ou à déposer une procuration, B.C. ne s’est pas exécuté. Seule A.C.________ – toujours en signant « B.C.________ » - a déclaré déposer une procuration ; mais aucun pouvoir n’était joint à sa lettre. En tant qu’il a été déposé par A.C.________ au nom de B.C.________, le recours est ainsi aussi irrecevable.

• 10 - c) A.C.________ a également déclaré recourir 31 mars 2016 contre « l’office des poursuites ». A supposer que cette déclaration vise le prononcé attaqué, il est tardif. A supposer qu’il vise un nouvel acte de l’office, il ne saurait être interprété comme une nouvelle plainte, faute de précision à cet égard. II.Au demeurant, le chiffre I du prononcé – seul à pouvoir être valablement contesté par A.C.________ -, doit être confirmé. Les motifs du premier juge sont convaincants. En effet, un membre de la famille a qualité pour déposer une plainte au sens de l’art. 17 LP pour contester la saisie de revenu touchant un autre membre de cette famille, mais pour autant qu’il fasse valoir et démontre que le minimum vital de la famille est touché (ATF 116 III 75 consid. 1a ; TF 5A_330/2008 consid. 1 ; CPF, 29 janvier 2013/3). Or, en l’occurrence, le poursuivi, né en 1986, est majeur ; s’il vit chez ses parents, il n’est pas allégué par A.C.________ qu’il s’acquitterait en faveur de ceux-ci d’une quelconque charge qui n’aurait pas été prise en compte dans le calcul du minimum vital fait par l’office et confirmé par le premier juge, ni a fortiori que la saisie l’empêcherait de s’acquitter de cette charge et que le minimum vital de A.C.________ s’est trouverait ainsi entamé. III.En conclusion, le recours de A.C.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, le recours intenté par celle-ci au nom de son fils doit être déclaré irrecevable et le prononcé confirmé. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP; ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35).

• 11 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours de A.C.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le recours déposé par A.C.________ au nom de B.C.________ est irrecevable. III. Le prononcé est confirmé. IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La présidente :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme A.C., -M. B.C., -Mme la Préposée à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

• 12 - devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. Le greffier :