CCUR qe12-004990-7/2016•Curatelle maintained without sufficient expertise; case remanded
CCUR qe12-004990-7/2016Kantonsgericht / Beistandschaftskammer14.01.2016Granted
Von Omnilex extrahiert
A man under a general curatorship appealed a decision refusing to lift or soften the measure. The appellate chamber held the appeal admissible but found the record insufficient because there was no expert assessment, while recent medical and social reports indicated improvement and possible suitability for a less restrictive measure. It annulled the justice of peace decision and remanded the case for further investigation, specifically an expert opinion on the need and scope of protection. The appeal was allowed, no court costs were charged, and the CHF 200 advance was refunded.
Art. 399 al. 2 CC; modification or lifting of an adult-protection measure requires the authority to examine ex officio whether the grounds for the measure still exist. Where the file shows indications of a relevant improvement in the protected person's condition, while no expert evidence is available, the authority must assess whether a less restrictive measure may suffice; if necessary, it must order an expert opinion under Art. 446 CC. In appellate proceedings, the court reviews the matter fully in fact, law, and appropriateness under Art. 450a CC and may annul and remit the decision under Art. 450f CC when essential factual clarification is lacking (consid. 2).
251 TRIBUNAL CANTONAL QE12.004990-151662 7 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 14 janvier 2016
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MM. Battistolo et Krieger, juges Greffier :MmeBerger
Art. 399 al. 2, 450 ss CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à Aigle, contre la décision rendue le 12 juin 2015 par la Justice de paix du district du Jura- Nord vaudois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 12 juin 2015, envoyée pour notification aux parties le 4 septembre 2015, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci- après : justice de paix) a mis fin à l'enquête en modification de la mesure de curatelle instituée en faveur de A.N.________ (I), ordonné le maintien de la mesure de curatelle de portée générale à forme de l'art. 398 CC instituée en faveur de A.N.________ (II), maintenu D., assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci- après : OCTP), dans son mandat de curatrice avec pour tâches d'apporter l'assistance personnelle, représenter et gérer les biens de A.N. avec diligence (III), invité D.________ à soumettre les comptes tous les deux ans pour approbation, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de A.N.________ (IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel (V) et laissé les frais à la charge de l'Etat (VI). En droit, les premiers juges ont considéré que, de l'avis des professionnels, bien que l'état de santé de A.N.________ se fût amélioré depuis son entrée à l'EMS [...], celui-ci avait encore besoin d'être encadré, qu'il n'était pas en mesure de gérer convenablement l'entier de ses affaires, que la mesure prononcée lui permettait de bénéficier d'un cadre et d'un soutien accru lui assurant une certaine stabilité et qu'il aurait par ailleurs besoin d'aide pour les démarches relatives à son établissement au [...], de sorte qu'il convenait de maintenir la mesure de curatelle de portée générale ainsi que la curatrice dans ses fonctions, une mesure de moindre intensité ne permettant pas, pour l'heure, de garantir une protection suffisante à A.N.. B.Par courrier motivé du 29 septembre 2015, A.N. a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la levée de la mesure de
3 - curatelle de portée générale, alternativement à l'institution d'une mesure moins contraignante. Interpellée, la justice de paix a indiqué, par courrier du 1 er
décembre 2015, qu'elle n'entendait pas reconsidérer sa décision du 12 juin 2015. Interpellée, la curatrice du recourant ne s'est pas déterminée. C.La cour retient les faits suivants : A.N., né le [...] 1961, a fait l'objet d'une mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 aCC instituée le 9 novembre 2011, remplacée de plein droit le 1 er janvier 2013 par une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC. Le 29 juin 2013, A.N. a demandé un allégement de la mesure et un changement de curateur. Par décision du 13 septembre 2013, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 20 novembre 2013, la justice de paix a ordonné le maintien de la mesure de curatelle de portée générale à forme de l'art. 398 CC et nommé [...], assistante sociale à l'OCTP, en qualité de curatrice de A.N.. Celle-ci a par la suite été remplacée par D., également assistante sociale à l'OCTP. Le 16 septembre 2014, A.N.________ a demandé la levée de la curatelle de portée générale, alternativement la modification de la mesure instituée en sa faveur. Le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci- après : "juge de paix") a ouvert une enquête. A.N.________ a intégré l'EMS [...] à [...] sur un mode volontaire au début du mois d'octobre 2014, en raison de nombreuses hospitalisations entre 2013 et 2014.
4 - Dans son rapport du 7 décembre 2014, le Dr Q., médecin responsable de l'EMS [...], a relevé le passé d'addiction à l'alcool de A.N., qui a de toute évidence eu pour conséquence d'assez sévères troubles neuropsychologiques, sous la forme d'un syndrome démentiel amnésique, plutôt modéré. Il a observé que cette addiction s'était apparemment inscrite dans un contexte de psychose bipolaire. Il a affirmé qu'à l'heure actuelle, A.N.________ ne semblait pas évaluer adéquatement sa situation de vie, aussi bien sur les plans sanitaire, social et économique, formulant par exemple un projet de départ au [...] pour y épouser une hypothétique promise. Dans ces conditions, le Dr Q.________ a déclaré que le discernement de son patient était clairement compromis et qu'une mesure de protection, peut-être provisoire, était tout à fait indiquée. Dans leur rapport du 9 décembre 2014, [...] et [...], respectivement cheffe d'unité et curatrice au sein de l'OCTP, se sont prononcées contre une modifiction de la mesure instituée en faveur de A.N.. Elles ont exposé que ce dernier rencontrait encore de nombreuses difficultés avec la gestion de ses finances, ce dont il ne semblait pas avoir conscience, qu'il relançait hebdomadairement sa curatrice concernant des démarches administratives, reformulant continuellement les mêmes requêtes malgré les nombreuses explications fournies et qu'il s'engageait pour des commandes qu'il ne pouvait pas honorer financièrement, demandant régulièrement de l'argent à son entourage. Elles ont expliqué que A.N. semblait toujours vouloir bien faire et rembourser ses dettes, mais ne se rendait pas compte qu'il n'en avait pas les moyens, qu'il proposait des arrangements qu'il ne pouvait pas honorer et ceci sans l'accord de la curatrice, de sorte qu'elles ont considéré qu'il ne serait pas judicieux d'alléger la mesure instituée en faveur de A.N.. Il résulte du rapport du 28 mai 2015 du Dr U., psychiatre de l'EMS [...], que l'état de santé de A.N.________ a connu une nette amélioration, qu'il est stable sur le plan psychique, collaborant et
5 - qu'il prend régulièrement la médication prescrite. Selon le médecin, l'évolution est favorable dans un milieu institutionnel protégé, de sorte que la capacité de discernement de A.N.________ s'est améliorée dans beaucoup de domaines, notamment la gestion du quotidien et le suivi médical, mais non concernant le choix de son lieu de vie. Il a affirmé qu'un suivi psychiatrique institutionnel lui semblait encore indiqué, mais qu'un élargissement de la mesure de protection pourrait être envisagé afin que A.N.________ puisse disposer d'une plus grande autonomie financière, seul un essai pouvant permettre d'évaluer sa capacité d'autonomie. A son audience du 12 juin 2015, la justice de paix a entendu A.N.________ et son frère, B.N., D., curatrice, et S., infirmière référente à l'EMS [...]. A.N. a expliqué qu'il avait des difficultés avec son budget, insuffisant par rapports à ses besoins et qu'il ne gérait pas lui- même ses factures. Il a exposé son projet de rejoindre sa fiancée au [...] d'ici la fin du mois de juin, raison pour laquelle il avait requis l'allègement ou la levée de sa curatelle. La curatrice a déclaré que A.N.________ allait mieux lorsqu'il était bien entouré, comme c'était par exemple le cas à l'EMS [...]. Elle a expliqué que son état s'était amélioré, mais qu'il avait encore beaucoup de difficultés au niveau de la gestion et que les nombreuses demandes pour lesquelles il sollicitait le personnel de l'EMS devaient être canalisées. Elle a affirmé que A.N.________ avait pris seul la décision de partir au [...], et qu'elle n'était favorable ni à son départ de l'EMS ni à son départ pour l'étranger, craignant qu'il bénéficie d'un suivi médical et social insuffisant dans ce pays, qu'il ne se retrouve livré à lui-même et fasse des dépenses inconsidérées. Elle a déclaré qu'elle était initialement plutôt opposée à la modification de la mesure, mais qu'elle était finalement favorable à l'institution d'une curatelle de représentation et de gestion, compte tenu du projet de départ au [...].
6 - S.________ a déclaré que l'état de l'intéressé s'était amélioré, que, s'il avait des difficultés à gérer son argent à son arrivée, il s'était donné de la peine et parvenait beaucoup mieux à tenir son budget, que le but d'éviter une hospitalisation à répétition avait pu être atteint, l'intéressé ayant besoin d'un rythme qu'il avait pu trouver à l'EMS ainsi que de la prise régulière du traitement et que s'il continuait de la sorte, il n'y avait pas de raison que cela ne se passe pas bien à l'avenir. B.N.________ a pour sa part déclaré qu'il voyait régulièrement son frère, que l'état de ce dernier s'était passablement amélioré et qu'il avait encore certaines difficultés de gestion financière, en raison de son budget trop serré. A.N.________ a quitté l'EMS [...] à la fin du mois de juin 2015, pour aller vivre en colocation avec son frère, à Aigle. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant le maintien d'une curatelle de portée générale à forme de l'art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de A.N.________. a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
7 - cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilge- setzbuch I, Art. 1-456 CC, 5 e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC). La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Coce de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p. 290). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). b) En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée et suffisamment motivé, le recours est recevable. Interpellée conformément à l’art. 450d CC, l’autorité de protection a renoncé à reconsidérer sa décision. Egalement interpellée, la curatrice ne s'est pas déterminée. c) La Chambre des curatelles disposant d'un pouvoir d'examen d'office, elle examine si la décision de première instance répond aux règles formelles imposées par la loi. La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC,
8 - l'autorité de protection établit les faits d'office (al. 1) et procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit d'office (al. 4). Aux termes de l'art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
En l'espèce, la justice de paix a procédé à l'audition de A.N.________ le 12 juin 2015, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté. 2.Le recourant soutient que les premiers juges n'auraient pas dû s'appuyer sur le rapport du Dr Q.________, celui-ci étant négatif à son égard et ne connaissant que mal sa situation. a) Aux termes de l’art. 399 al. 2 CC, l’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. La mesure de curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui a justifié son institution a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie le maintien (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 9.4, pp. 238-239 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 524, p. 239). La maxime inquisitoire s’applique à la procédure de modification ou de mainlevée (art. 446 CC ; Meier, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 33 ad art. 399 CC) et l’autorité est soumise à un devoir illimité d’établir les faits (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006, p. 6710 ; Schmid, Erwachsenenschutz Kommentar, 2010, n. 2 ad art. 446 CC; Steck, Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar, 2 ème éd., 2015, n. 4 ad art. 446 CC; Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 446 CC, p. 2555). Sous l'ancien droit, la mainlevée d'une mesure prononcée sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique, en particulier d'une
janvier 2013 en vertu de l'art. 14 al. 1 1 ère phr. Tit. fin. CC. Aucune expertise médicale ne figure au dossier. Les premiers juges ont fondé leur décision sur les certificats médicaux du médecin généraliste et du psychiatre de l'EMS [...], sur un rapport de l'OCTP ainsi que sur les témoignages des personnes entendues à l'audience du 12 juin 2015. Le rapport du Dr Q.________ ne mentionne aucune amélioration de la situation du recourant et considère que le discernement de l'intéressé est clairement compromis. Le Dr U.________ a quant à lui constaté une nette amélioration de l'état de santé de l'intéressé, sa capacité de discernement s'étant améliorée dans beaucoup de domaines, mais non concernant le choix de son lieu de vie. Un élargissement de la mesure de protection pourrait selon lui être envisagée afin que A.N.________ puisse disposer d'une plus grande autonomie financière. Dans son rapport du 9 décembre 2014, l'OCTP s'est prononcé en défaveur d'une modification de la mesure instituée, faisant principalement état des difficultés rencontrées par l'intéressé dans la gestion de ses finances. Lors de son audition par la justice de paix au mois de juin 2015, la curatrice a
10 - insisté sur les difficultés de gestion de ses finances rencontrées par A.N., indiquant qu'elle était finalement favorable à l'institution d'une curatelle de représentation et de gestion. L'infirmière de l'EMS [...] a également mentionné une amélioration de l'état de santé du recourant et des progrès dans la gestion de son budget. Le frère de l'intéressé a constaté une amélioration de l'état de santé de celui-ci et mentionné ses difficultés à gérer ses finances. Ainsi, bien que le Dr Q. et le Dr U.________ émettent des doutes sur la capacité de discernement de l'intéressé, la plupart des intervenants, dont le Dr U., ont constaté une amélioration de l'état de santé du recourant, tout en relevant les difficultés encore rencontrées dans la gestion de ses finances. Le Dr U. et la curatrice, qui se sont prononcés le plus récemment sur la situation de l'intéressé, sont en outre favorables à l'institution d'une mesure moins contraignante. Compte tenu de ces éléments, il subsiste un doute sur la nécessité de maintenir une curatelle de portée générale. Dans la mesure où la curatelle de portée générale résulte de la bascule automatique d'une ancienne mesure volontaire à forme de l'art. 372 aCC, qu'il n'y a aucune expertise au dossier, qu'il y a des indices d'une amélioration de l'état de santé de l'intéressé et qu'on ne peut d'emblée exclure qu'une mesure moins contraignante suffirait à protéger les intérêts de l'intéressé, il convient d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à la justice de paix, celle-ci étant invitée à ordonner une expertise du recourant afin de déterminer, en particulier, l'étendue de son besoin de protection ainsi que la mesure la plus adéquate pour y répondre. 3.En conclusion, le recours de A.N.________ doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
11 - Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), l'avance de frais, par 200 fr., étant restituée au recourant. Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. III. L'arrêt est rendu sans frais, l'avance de frais, par 200 fr. (deux cents francs) étant restituée au recourant A.N.________. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du 14 janvier 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
12 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.N., personnellement; -Mme D., assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles. et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the maintenance of the general curatorship was admissible
The appeal was filed in time, sufficiently reasoned, and by a person entitled to appeal.
The court applied Art. 450 ff. CC and found the procedural requirements met.
Whether the general curatorship should be maintained or the case further investigated
The challenged decision could not stand because the file contained indications of improvement and no expert assessment, so the matter had to be sent back for an expert evaluation and a new decision.
Although several reports still noted financial management difficulties, recent information suggested improvement and even support for a less restrictive measure; in these circumstances the authority should have ordered an expert opinion to determine the need and scope of protection.
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