CCUR qb14-009255-137/2017•Charging adult-protection costs to the protected person
CCUR qb14-009255-137/2017Kantonsgericht / Beistandschaftskammer20.07.2017Annulled
Von Omnilex extrahiert
K.________, acting as curator for F.________, appealed a justice-of-the-peace decision that charged F.________ with the substitute curator’s fee and sequestration-related costs. The cantonal chamber found the file insufficient to verify the calculation of the Zurich enforcement costs and noted that reimbursements and the protected person’s financial situation had not been adequately taken into account. It therefore admitted the appeal, annulled the decision, and remanded the case to the Justice of Peace for a complete reassessment and a new decision. No second-instance court fees were imposed.
Art. 404 CC, 19 LVPAE, 4 al. 1 RCur; allocation of adult-protection costs and remuneration to the protected person. The authority must base the charge of costs and curatorial remuneration on a sufficiently established factual and accounting basis. Where the calculation of enforcement or sequestration expenses is unclear, partial reimbursements are not reliably accounted for, or the financial situation of the protected person remains unresolved, the decision cannot stand. The indigence of the protected person is a relevant circumstance in determining whether costs are to be borne by the person concerned or by the State (consid. 2.2-2.3). In such a case, the appellate court may annul the decision and remand for complete instruction and a new ruling.
252 TRIBUNAL CANTONAL QB14.009255-170679 137 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 20 juillet 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MmesCourbat et Giroud Walther, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 404, 450d CC ; 19 LVPAE ; 4 al. 1 RCur La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par K., à Bussigny, contre la décision rendue le 9 février 2017 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernantF., à Lausanne. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 9 février 2017, envoyée pour notification aux parties le 22 mars 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci- après : la justice de paix) a relevé Me P.________ de son mandat de curatrice substitut, sous réserve de la production de toute pièce propre à établir le versement à F.________ du montant de 16'784 fr. 85 (I), a alloué une indemnité de 5'220 fr. 55, débours compris, au substitut précité, à la charge de F., montant avancé par l'Etat (II), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (III) et a mis les frais et l'indemnité précitée, par 8'288 fr. 75, à la charge de F. (IV). B.Par acte reçu le 25 avril 2017 par la justice de paix, K.________ a recouru contre cette décision, concluant à la réduction du montant de 8'288 fr. 75 précité, faisant valoir que la personne concernée avait récupéré un montant total de 16'784 fr. 85, qu'elle devait payer sur ce montant 5'700 fr. au titre de frais d'assistance judiciaire et que si elle devait en plus régler le montant de 8'288 fr. 75, il ne lui resterait plus que 2'796 fr. 10, ce qui était insuffisant pour procéder à l'achat des meubles, objets personnels et objets de ménage dont elle avait eu besoin pour s'installer dans l'appartement protégé qui venait de lui être attribué. Par décision du lendemain, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a restitué, en application de l'art. 450c CC, l'effet suspensif aux chiffres II et IV de la décision du 9 février 2017 précitée, jusqu'à droit connu sur le recours. Par lettre du 2 mai 2017, la juge déléguée a requis de la justice de paix qu'elle se détermine sur le recours déposé. Par courriers des 23 et 30 mai 2017, la justice de paix a donné des explications à la juge déléguée.
3 -
Par correspondances des 2 juin et 14 juillet 2017, sur interpellation de la juge déléguée, Me P.________ a complété les informations données par la justice de paix. C.La Chambre retient les faits suivants :
1.F.________ est née le [...] 1960. Depuis le 24 octobre 2000, elle fait l'objet de mesures de protection. Actuellement, elle bénéficie d'une curatelle de représentation et de gestion (art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC) qui a été confiée au curateur K.. 2.Par courrier du 20 novembre 2013, le curateur prénommé a informé la justice de paix qu'à la suite du divorce prononcé par jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 19 juin 2013 entre les époux S. et F., l'ex-conjointe avait repris son nom de jeune fille et l'ex-époux restait devoir à celle-ci 5'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et 7'000 fr. à titre de dépens. Figuraient en annexe audit courrier une copie de la "Confirmation d'une déclaration concernant le nom" faite le 10 octobre 2013 par F. ainsi qu'une copie partielle du jugement précité, mentionnant que l'indemnité due au conseil d'office de F.________ pour la procédure de divorce était fixée à 2'700 fr., débours et TVA compris, et que les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., étaient mis à la charge de l'ex-époux, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office et des frais judiciaires, qui étaient provisoirement mis à la charge de l'Etat. En outre, le curateur précisait que l'ex-époux s'était installé en Espagne et que vu les rapports tendus entre les parties, il lui paraissait difficile d'obtenir sur simple requête le versement des montants dus à F.________ et demandait par quels moyens il pouvait obtenir le recouvrement de ceux-ci.
Par décision du 13 février 2014, considérant que K.________ ne disposait pas des compétences juridiques et linguistiques nécessaires pour obtenir le recouvrement souhaité, la justice de paix a confirmé MeP.________ dans sa fonction de curateur substitut pour procéder à toute démarche de recouvrement (action en paiement, séquestre des avoirs LPP, bancaires ou postaux, poursuites, etc.) et récupérer la somme de 12'000 francs.
3.Par courrier du 12 octobre 2015, Me P.________ a informé la justice de paix que les démarches en vue du séquestre avaient été effectuées mais que l'ordonnance de séquestre obtenue avait été adressée par erreur à l'Office des poursuites de Lausanne au lieu de
5 - l'Office des poursuites de Zurich et qu'une nouvelle notification était en cours. Elle a déclaré ignorer si le séquestre avait ou non porté. 4.Par divers courriers s'échelonnant du 27 novembre 2015 au 13 mai 2016, Me P.________ a renseigné la justice de paix sur l'avancement de la procédure de séquestre et lui a transmis diverses factures et demande d'avances de frais à régler à l'Office des poursuites de Zurich. Elle a également indiqué à la justice de paix que le Service juridique et législatif, secteur recouvrement, assistance judiciaire, s'inquiétait du non- paiement par F.________ de la somme de 5'700 fr. Il ressort du dossier que le greffe de paix a avancé, respectivement encaissé, divers montants dans le cadre de la procédure de recouvrement forcée initiée par le curateur substitut pour F.. 5.Par lettre du 13 janvier 2017, Me P. a informé le juge de paix que le curateur avait reçu pour F.________ un montant de 16'784 fr. 85, que cela semblait mettre un terme à son intervention, que la mesure de curatelle qui lui avait été confiée pouvait par conséquent être levée et qu'elle transmettait une liste de ses opérations et débours. 6.Par courrier à la justice de paix du 2 mai 2017, se référant à la décision de cette autorité du 9 février 2017, la juge déléguée a demandé à la justice de paix de se déterminer sur le recours déposé par K.________, notamment d'expliciter le calcul du montant de 2'768 fr. 20 mis à la charge de la personne sous curatelle supposé représenter les frais facturés par l'Office des poursuites de Zurich, les motifs pour lesquels les montants avancés à l'office précité, respectivement à rembourser par cet office, avaient transité par les comptes de la justice de paix et les raisons pour lesquelles, compte tenu de l'issue de la procédure de recouvrement, les frais liés au séquestre avaient été mis à la charge de l'ex-épouse au lieu d'être prélevés sur les avoirs LPP de l'ex-époux. Par courrier à la juge déléguée du 23 mai 2017, le juge de paix a répondu que ne disposant plus du dossier complet de la cause, il ne pouvait motiver davantage sa décision, mais qu'il pouvait néanmoins
6 - préciser que les frais totaux perçus par l'office des faillites avaient été facturés à Me P., que celle-ci lui en avait demandé le règlement et qu'il lui était alors apparu inopportun que le curateur substitut avance les frais sur ses propres deniers. En outre, le montant séquestré avait été versé à F., de sorte que celle-ci disposait des fonds nécessaires pour prendre en charge les frais. Par correspondance du 30 mai 2017, invité à compléter son précédent courrier, le juge de paix a précisé que les frais de l'Office des poursuites de Zurich comportaient une avance de frais de 1'600 fr. réclamée le 9 décembre 2015, des frais de 227 fr. 90 demandés par facture du 26 novembre 2015, une avance de frais de 700 fr. requise le 18 août 2016 et des frais de 240 fr. 30 demandés par facture du 5 octobre
E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais de la procédure et l'indemnité du substitut du curateur à la charge de la personne concernée. 1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5 e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Dans la règle, l'autorité de protection est libre de ne pas faire usage de ce droit, mais l'instance judiciaire de recours peut toutefois l'obliger à se déterminer lorsque cela est nécessaire pour éclaircir la situation (Steck, CommFam, n. 3 ad art. 450d CC, p. 932 et références citées ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.1 ad art. 450d CC, p. 786).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le curateur qui agit au nom de la personne concernée en vertu de ses pouvoirs de représentation, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
La justice de paix s'est déterminée en application de l'art. 450d CC. 2. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.1En l'espèce, le recourant expose que la personne concernée a perçu au total 16'784 fr. 85, que par le versement demandé de 8'288 fr. 75 et les 5'700 fr. de frais d'assistance judiciaire, le montant de 5'000 fr. qui lui a été attribué au titre de la liquidation du régime matrimonial est réduit de 2'203 fr. 90 et qu'il estime que le montant des frais et indemnité totalisant 8'288 fr. 75 ne devrait pas excéder 6'084 fr. 85 afin que la personne concernée puisse conserver les 5'000 fr. précités nécessaires à l'achat de biens meubles pour s'installer dans l'appartement protégé. 2.2
2.2.2Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur), lorsque celle-ci n’est pas indigente. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5’000 francs (art. 4 al. 2 RCur).
2.3En l'espèce, la justice de paix a mis un montant de 8'288 fr. 75 à la charge de F.________, ce montant comprenant l'indemnité de 5'220 fr. 55 due au curateur substitut, les frais de procédure de la justice de paix
Ne parvenant pas à déterminer comment ce dernier montant avait été calculé par l'autorité de protection au vu des pièces au dossier, la juge déléguée a demandé des explications à cette autorité. Dans ses courriers des 23 et 30 mai 2017, l'autorité de protection a fourni des éléments qui, toutefois, ne permettent pas à la Chambre de céans de vérifier si les montants en cause ont bien été réglés par ses soins, a fortiori si d'autres montants ne devraient pas être pris en compte pour être déduits des frais litigieux, les montants retenus par la justice de paix apparaissant d'autant plus sujets à caution que, dans ses courriers explicatifs des 2 juin et 14 juillet 2017, Me P.________ indique que des montants auraient été remboursés à la justice de paix et soumet des copies de relevés à cet égard. Ainsi, si l'on totalise les montants de 1'600 fr., 700 fr., 227 fr. 90 et 240 fr. 30 qui auraient été respectivement avancés et payés par la justice de paix, on parvient effectivement au montant de 2'768 fr. 20. Toutefois, ce montant semble avoir été déterminé sans que l'on tienne compte des remboursements partiels auxquels l'Office des poursuites de Zürich paraît avoir procédés et qui, selon les copies de relevés de compte transmis par le curateur substitut, se sont élevés à 239 fr. 20 (relevé n° [...]) ainsi qu'à 257 fr. 20 (relevé n° [...]), soit à un total de 496 fr. 40. Si tant est que ces montants aient bien été remboursés à la justice de paix, ce dont on ne peut être sûr au vu des pièces au dossier, ils devraient être déduits du montant de 2'768 fr. 20 retenu. Par ailleurs, on relève que la décision entreprise ne mentionne nullement les 103 fr. 30 que Me P.________ aurait initialement payés et sur lesquels elle aurait obtenu un remboursement de 27 francs. On note aussi que le séquestre a porté sur un montant de 18'000 fr., que la personne concernée a perçu en définitive 16'784 fr. 85, soit un montant en capital de 12'000 fr., des intérêts de 1'813 fr. 35 et les frais de procédure évalués à 2'627 fr. 90 et que l'on ne comprend dès lors pas pourquoi les frais en cause n'ont pas été prélevés sur les avoirs séquestrés, étant précisé que
12 - le curateur substitut a indiqué que le compte LPP de S.________ présentait encore récemment un solde créditeur de 1'215 fr. 15. Compte tenu de l'imprécision des informations fournies, il convient donc, pièces justificatives à l'appui, que la justice de paix revoie l'ensemble des éléments chiffrés du dossier pour déterminer à combien s'élèvent en définitive les frais litigieux et vérifier, en particulier, si tous les montants payés et remboursés en relation avec la procédure de séquestre ont bien été pris en compte. Enfin, on rappellera que l'éventuelle indigence de la personne concernée est un élément qui doit être pris en compte lors de la décision sur la charge des frais et indemnité. 3.En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité de protection pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
13 - II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -K., -P., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the costs charged to F.________ were correctly calculated and supported by the file.
The file did not allow reliable verification of the charged amount; the lower authority had to reassess the figures with supporting documents.
The sequestration-related payments and reimbursements were unclear, and the calculation of the Zurich enforcement costs appeared incomplete or inconsistent.
Whether the decision charging fees and costs to the protected person should stand.
The appeal was upheld, the decision was annulled, and the matter was sent back for a new decision after additional instruction.
Because the financial elements were uncertain and the protected person's possible indigence had to be considered, the lower court had to reconsider the allocation of costs and curator remuneration.
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