Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
OC02.018933-141475
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C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 19 août 2014
Présidence de MmeK Ü H N L E I N , présidente
Juges : Mme Bendani et M. Perrot
Greffier :MmeBourckholzer
Art. 145 al. 1 à 3 CPC, 450b al. 1 CC
Vu la décision du 10 décembre 2013, par laquelle la Justice de
paix du district de Lausanne a notamment levé la mesure de conseil légal
coopérant et gérant au sens des art. 395 al. 1 et 395 al. 2 aCC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de U.,
né le [...] 1943 (I), instauré une curatelle combinée de représentation et de
gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC avec privation d’accès
aux biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC à l’égard de celui-ci (II), maintenu
F. en qualité de curateur et défini ses tâches de curatelle (III),
privé U.________ de sa faculté d’accéder et de disposer de plusieurs
comptes postal et bancaires (IV) et statué sur les frais (VI),
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2 -
vu le recours interjeté par U.________ contre cette décision, le
13 août 2014,
vu la mention y figurant, selon laquelle U.________ prie la cour
de céans de ne pas considérer son écriture comme un recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle
combinée de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC avec privation d’accès aux biens à forme de l’art. 395 al. 3 CC,
que le recours doit être interjeté dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la
procédure ayant notamment qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que, selon l’art. 145 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 [ci-après : CPC ; RS 272]), le délai de recours précité
n’est pas suspendu pendant les féries du 15 juillet au 15 août inclus, dans
les procédures en matière de protection de l’adulte, qui ressortissent à la
juridiction gracieuse à laquelle la procédure sommaire s’applique (art. 145
al. 2 let. b et 248 let. e CPC ; Reusser, op. cit., n. 21 ad art. 450b CC, p.
652 ; CCUR 3 juin 2013/123), lorsque les parties ont été rendues attentives
à cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC,
qu’en l’espèce, la décision entreprise mentionne au bas de la
page six, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de
recours n’est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC),
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3 -
que, selon l’avis de la poste figurant au dossier, la décision
attaquée a été notifiée au recourant le 1
er
juillet 2014,
que le délai de recours de trente jours expirait donc le 31 juillet
2014, compte tenu de l’avis donné en vertu de l’art. 145 al. 1 à 3 CPC,
que, si l’on interprète l’écriture du recourant du 13 août 2014
comme un recours, ce dernier est par conséquent tardif,
qu’il est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. U.________,
et communiqué à :
-Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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