CCUR gc16-022628-115/2016•Costs for child protection curatorship upheld against mother
CCUR gc16-022628-115/2016Kantonsgericht / Beistandschaftskammer09.06.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The mother appealed a justice of peace decision that appointed a child curatorship to supervise visitation between the parents' minor daughter and her father and charged the parents CHF 700 in costs, half each. The cantonal chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found that, under the parental duty of maintenance and the applicable cantonal law, the costs of child-protection measures are ordinarily borne by the parents, and no special circumstance justified departing from that rule. The mother had not shown indigence and had at least equal responsibility for the conflict over visitation. The challenged decision was therefore confirmed, and the appeal proceedings were made free of judicial costs.
Art. 276 al. 1 CC; Art. 38 LVPAE; costs of child-protection measures and curatorship: the expenses occasioned by protective measures for a child are in principle part of the parents’ maintenance obligation and are normally charged to them. A different allocation to the State or another apportionment is possible only in light of the circumstances, in particular where equity, the child’s interests, the parties’ respective responsibility for the need to intervene, or their financial capacity so require (consid. 3.1-3.3). The court may also take into account indigence under the applicable cantonal rules. In the absence of exceptional circumstances, and where the appealing parent shares responsibility for the conflict that led to the measure, equal cost sharing is justified.
251 TRIBUNAL CANTONAL GC16.022628-160916 115 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 9 juin 2016
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MM. Colombini et Stoudmann, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 276 al. 1 CC ; 12 et 38 LVPAE La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par F., à Oron-la-Ville, contre la décision rendue le 21 avril 2016 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant A.T.. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 21 avril 2016, envoyée pour notification aux parties le 20 mai 2016, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci- après : justice de paix) a nommé Z., assistant social au Service de protection de la jeunesse, ORPM de l’Est-vaudois (ci-après : SPJ), en qualité de curateur (I), a dit qu'il devra veiller au bon déroulement du droit de visite de B.T. sur sa fille mineureA.T.________ et qu'il le planifiera d’entente avec les parents (II), a invité le curateur à remettre annuellement à l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'enfant (III), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (IV) et mis les frais, par 700 fr, frais du SPJ compris, à la charge de B.T.________ et de F., chacun pour moitié (V). En droit, se fondant sur l'art. 38 LVPAE (Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.255]), les premiers juges ont considéré devoir mettre les frais précités à la charge des parents de l'enfant, chacun pour moitié. B.Par acte du 30 mai 2016, F. a recouru contre cette décision et conclu implicitement à sa réforme en ce sens qu'elle soit dispensée de devoir supporter la moitié des frais de procédure. C.La cour retient les faits suivants : F.________ et B.T.________ sont les parents de A.T.________, née le [...] 2001. Par jugement du 8 mai 2006, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a prononcé le divorce des époux et notamment confié l'autorité
3 - parentale, ainsi que la garde et l'entretien de l'enfant à sa mère, le père disposant d'un droit de visite. A la suite de difficultés rencontrées entre les ex-conjoints à propos de l'exercice du droit de visite, une procédure en modification du jugement de divorce a été ouverte. Selon l'enquête sociale qui a été menée dans le cadre de cette procédure, il s'est avéré qu'il était toujours dans l'intérêt de A.T.________ de la laisser à la garde de sa mère et de permettre au père d'exercer un droit de visite, mais qu'une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) devait être instaurée et que les parents devaient être fermement invités à collaborer afin de favoriser le développement corporel, intellectuel et moral de leur enfant. Le 3 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Sarine a procédé à l'audition des parents de A.T.________ et pris note de leur accord sur les termes d'une transaction, laquelle prévoyait en particulier la nomination d'un curateur de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) avec pour mission de veiller au bon déroulement du droit de visite et de participer à sa planification, d'entente avec les parents. Par décision du 25 septembre 2015, le Président du Tribunal précité a ratifié la convention conclue, modifié le jugement de divorce en conséquence et invité la justice de paix à désigner un curateur à l'enfant selon les termes conventionnels fixés. Le 21 avril 2016, la justice de paix a procédé aux opérations requises et mis les frais du SPJ, désigné comme curateur de surveillance, à la charge des parents, chacun pour moitié. E n d r o i t :
4 -
1.1Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais de la cause à la charge notamment de la mère d'un enfant mineur (art. 276 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
1.2 1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5 e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
1.2.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable. 3. 3.1Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’en-fant prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation géné-rale d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (ATF 110 II 8 consid. 2b ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704). Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 c. 5a et références).
6 - Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de l’Etat (al. 2). Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre complémentaire à la présente loi en matière de procédure d’intervention des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. L’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2) stipule qu’est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs. 3.2 En l’espèce, la recourante est la mère de l’enfant. Conformément à l’obligation générale d’entretien qui prévaut en la matière et dans la mesure où aucune circonstance exceptionnelle ne justifie qu'il ne soit pas fait application de l'art. 276 al. 2 CC, elle est tenue en principe d’assumer le paiement des frais qui ont été occasionnés par la mise en œuvre de la curatelle qui a été instituée en vue de préserver les intérêts de sa fille et qui est en relation avec le bon déroulement de l’exercice des relations personnelles entre celle-ci et son père. Ce principe est d'autant plus applicable que la curatelle instaurée a été mise en œuvre parce que le père se plaignait de ne pouvoir exercer correctement son droit de visite. L'enquête sociale menée dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce,
7 - dont a été saisie le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Sarine, a établi que l'exercice du droit de visite était en effet conflictuel et qu'il était impératif de rappeler aux parents qu'il était de leur devoir de faire abstraction de leurs dissensions pour favoriser l'équilibre et le développe-ment de leur enfant. Les parents ayant apparemment pris conscience de cette nécessité, ils ont conclu une convention par laquelle ils se sont déclarés d'accord avec l'instauration d'une curatelle de surveillance afin d'être mieux aidés dans leurs relations et de permettre l'exercice d'un droit de visite plus serein. Dans la mesure où il apparaît par conséquent que la recourante a une part de responsabilité tout au moins aussi importante que l'intimé dans les difficultés décrites, il est normal qu'elle participe, dans la même mesure que l'intimé, aux frais que la procédure a engendrés. 3.3En outre, elle ne soutient pas être indigente au sens de l’art. 4 al. 2 in fine RCur. Elle est donc en mesure de supporter la part de frais mise à sa charge. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV 270.11.5]).
8 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du 10 juin 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
9 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -F., -B.T., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lavaux-Oron, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the cost allocation was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time and in proper form by a party with standing.
The court applied the rules on appeal under the CC and LVPAE and found the mother, as a party to the proceedings, entitled to challenge the decision.
Whether the mother had to bear half of the costs of the child protection curatorship
Yes. The cost allocation was correct and no exceptional circumstance justified departing from the rule that parents bear the costs of child protection measures.
Under the parents' maintenance obligation, costs of measures protecting the child are generally charged to the parents. The mother had at least an equally significant responsibility for the conflict surrounding visitation, and she did not show indigence.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.