CCUR e115-055770-14/2016•Appeal against expert psychiatric order in adult protection
CCUR e115-055770-14/2016Kantonsgericht / Beistandschaftskammer21.01.2016Confirmed
Von Omnilex extrahiert
X.________ appealed a cantonal justice-of-the-peace decision that maintained a general curatorship, opened an inquiry into placement for assistance, and ordered a psychiatric expertise. She accepted the curatorship itself but challenged the diagnosis and the intended medical placement. The Chamber held that the diagnosis challenge was inadmissible because it did not attack the dispositive part, the placement complaint was premature, and the inquiry itself was not immediately appealable because no irreparable harm was shown. The psychiatric expertise was admissible to challenge but was upheld as necessary in light of the existing medical report and the curator’s statements. The appeal was rejected insofar as admissible, and the lower decision was confirmed without costs.
Art. 450 CC; art. 59 al. 2 let. a CPC; art. 319 let. b ch. 2 CPC; art. 321 al. 2 CPC: an appeal against adult-protection instructions is admissible only if the appellant has a protected interest and the contested order is capable of causing irreparable harm. A grievance directed solely against the reasons, such as a medical diagnosis, is inadmissible if it does not seek modification of the dispositive part. The opening of an inquiry into placement for assistance is an instruction measure that, as a rule, does not create irreparable prejudice because the person concerned retains full defenses in the later merits proceedings. By contrast, an order for psychiatric expertise may be immediately appealable because it definitively affects personal liberty, yet it is upheld where the record already provides sufficient indicia requiring further assessment of the need for protection and treatment.
252 TRIBUNAL CANTONAL E115.055770-160101 14 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 21 janvier 2016
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MM. Colombini et Krieger, juges Greffier :MmeSchwab Eggs
Art. 450 CC ; 59 al. 2 let. a, 319 let. b ch. 2, 321 al. 2 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à Prilly, contre la décision rendue le 5 novembre 2015 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 5 novembre 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 23 décembre 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale ouverte en faveur de X.________ (I), confirmé, au fond, l’institution d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de X., née le [...] 1964 (II), rappelé que celle-ci est privée de l’exercice des droits civils (III), confirmé la nomination de L., assistant social à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité de curateur (IV), rappelé les tâches du curateur (V et VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (VII), ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance à l’endroit de X.________ et commis, à cette fin, les experts du centre d’expertise du CHUV (VIII) et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IX). En droit, les premiers juges ont notamment considéré que X.________ présentait un trouble de la personnalité paranoïaque, constaté par une expertise médicale, que celle-ci avait fait l’objet d’une décision d’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique par les médecins des HUG, qu’elle s’était enfuie dudit établissement, tout comme, ultérieurement, de l’Hôpital de Cery et qu’au vu des déclarations du curateur à l’audience, il y avait lieu d’ouvrir une enquête en placement à des fins d’assistance à l’endroit de X.________ et de commettre les experts du Centre d’Expertises du CHUV à cette fin. B.Par lettre parvenue au greffe de la justice de paix le 19 janvier 2016, X.________ a recouru contre cette décision. Elle a expressément déclaré admettre l’institution de la mesure de curatelle de portée générale et la désignation de L.________, en qualité de curateur. Elle a en revanche indiqué recourir « à l’encontre de “votre” ou plutôt du diagnostic médical et votre volonté de placement médical ». Elle a également proposé une « nouvelle expertise ».
3 - C.La Cour retient les faits suivants : X.________ a adressé de très nombreux courriers à la justice de paix. Le 19 octobre 2015, le Dr [...] et [...], respectivement médecin adjoint et psychologue assistante auprès du Centre d’Expertises du CHUV ont déposé un rapport d’expertise dont il résulte notamment que X.________ présente un trouble chronique de la personnalité paranoïaque, qu’en raison de ce trouble, elle n’a pas son discernement concernant la gestion de ses affaires ainsi que la protection de sa personne. Le 5 novembre 2015, la justice de paix a notamment procédé à l’audition de L.________. Ce dernier a déclaré que l’intéressée avait fait l’objet d’un placement ordonné par un médecin à Genève, qu’elle avait fugué, puis avait été hospitalisée à Cery, dont elle avait également fugué. Il a indiqué qu’un médecin lui avait confirmé la veille que la personne concernée était dans un état délirant et pouvait se mettre en danger. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection qui, notamment, institue une mesure de curatelle, ouvre une enquête en placement à des fins d’assistance et ordonne une expertise psychiatrique. a) S’agissant de l’institution de la curatelle, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
4 - 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant toutefois pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5 e éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Le recours contre les ordonnances d’instruction rendues par l’autorité de protection n’est recevable auprès de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV ; JdT 2015 III 161 consid. 2.ab) que lorsque la décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC. Dûment motivé et interjeté par écrit (art. 321 al. 1 CPC), le recours doit être introduit dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 164). b) En l’espèce, le recours a été interjeté par la personne concernée, partie à la procédure. S’agissant des ordonnances d’instruction, la décision entreprise contenait l'indication erronée qu'un recours pouvait être formé dans les trente jours dès la notification. La recourante, qui n’était pas assistée d’un mandataire professionnel, pouvait de bonne foi se fier aux indications contenues dans la décision attaquée (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les références citées ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 52 CPC, p. 137). On doit dès lors admettre que son recours a été déposé en temps utile et qu'il est recevable à la forme. Vu le sort du recours, dont les griefs sont, à l'exception de celui concernant l’ordonnance d’expertise psychiatrique, irrecevables, respectivement sans objet au vu des considérations qui sont développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d
5 - al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 2640). 2.X.________ conteste la constatation de l’autorité de première instance, étayée par expertise médicale, selon laquelle elle présenterait un trouble de la personnalité paranoïaque. a) Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE, le tribunal n'entre en matière que si le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection. Un tel intérêt fait défaut lorsque la demande tend au constat d'un fait (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 90 ad art. 59 CPC, p. 175). La jurisprudence pose comme condition subjective de recevabilité l'existence d'un intérêt au recours : le recourant doit avoir été lésé par la décision attaquée, c'est-à-dire atteint dans ses droits et non seulement dans ses intérêts de fait (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c). Le recourant n'a d'intérêt au recours que s'il demande la modification du dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (CCUR 4 décembre 2014/300 consid. 4 et les références citées ; CACI 14 février 2013/95 ; TF 5C_89/2004 précité consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c ;). b) En l’espèce, la recourante reproche aux premiers juges d’avoir retenu le diagnostic de paranoïaque, sans formuler de grief contre le dispositif lui-même. Elle ne présente pas d'intérêt à cette modification, de sorte que ce grief doit être déclaré irrecevable. 3.La recourante conteste la volonté de l’autorité de protection de la placer médicalement.
6 - En l’espèce, la décision attaquée ouvre une enquête en placement à des fins d’assistance à l’endroit de la recourante, confiant un mandat au Centre d’Expertises du CHUV. Il n’est donc pas question, en l’état, d’ordonner un placement à des fins d’assistance. Ce grief ne concerne donc pas l’objet de la décision du 5 novembre 2015 et doit être déclaré irrecevable. 4.On peut enfin examiner les griefs de la recourante en admettant qu’elle a recouru contre l’ouverture d’enquête en placement et contre la mise en œuvre d’une expertise. a) L’ouverture d’une enquête est une décision d’instruction qui n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ; l’intéressé conserve en effet tous ses moyens au fond (CCUR 18 mai 2015/117 ; Colombini, op. cit., JdT 2015 III 165). En tant qu’il porte sur l’ouverture d’une enquête en placement, le recours de X.________ doit être déclaré irrecevable. b) Son recours est en revanche recevable contre la décision ordonnant une expertise psychiatrique, dès lors qu’elle porte atteinte, de manière définitive, à la liberté personnelle de l’intéressée (CCUR 11 décembre 2015/302 ; CCUR 30 juin 2014/147 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; Colombini, loc. cit.). Ce grief, bien que recevable, n’est toutefois pas fondé. Au vu des éléments apportés par le curateur à l’audience de l’autorité de protection, ainsi que des constatations du rapport d’expertise du 19 octobre 2015 concernant les troubles dont semble souffrir la recourante, c’est à juste titre que l’autorité de protection a considéré qu’il était nécessaire d’investiguer plus avant la nécessité d’un éventuel placement à des fins d’assistance et de mettre en œuvre une expertise pour déterminer si le besoin d’assistance et de traitement de l’intéressée était avéré et, cas échéant, quelles mesures de protection seraient nécessaires
7 - pour assurer sa protection. Au demeurant, une voie de recours sera ouverte à l’intéressée à l’encontre d’une éventuelle décision de placement. Enfin, on relève que la recourante propose elle-même une nouvelle expertise dans son recours. 5.a) Pour ces motifs, le recours doit être rejeté en tant qu’il est recevable et la décision attaquée confirmée. b) Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du
8 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -X., personnellement, -L., assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the challenge to the factual diagnosis was admissible without requesting modification of the dispositive part
No. A challenge aimed only at the diagnosis, without attacking the operative part, lacks a protected interest and is inadmissible.
The appeal must target the dispositive part; a request seeking only a finding on a fact is not enough.
Whether the appeal against a future placement measure was admissible
No. The decision did not order placement; it only opened an inquiry, so the complaint fell outside the object of the appeal.
There was no placement decision yet, only an investigation to determine whether one might later be necessary.
Whether the opening of a placement inquiry could be appealed immediately
No. As an instruction measure, it was not shown to cause irreparable harm.
The person concerned retains all defenses on the merits in the later proceedings.
Whether the ordered psychiatric expertise should be annulled
No. The expertise was justified by the medical and hearing evidence and was necessary to assess assistance and treatment needs.
The expert report and the curator’s statements provided sufficient basis to order further psychiatric investigation.
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