CCASS 81/2011•Municipal sentence appeal and relief rejected for lack of force majeure
CCASS 81/2011Kantonsgericht / Strafkassationskammer12.04.2011Dismissed
Von Omnilex extrahiert
F.________ sought relief from a default judgment entered after he failed to appear at the Lausanne police court hearing, arguing that dental treatment and medication prevented him from traveling. The president of the district court refused relief, and he also attempted to challenge the underlying police court judgment. The cantonal criminal cassation court held that the police court judgment on appeal against a municipal sentence was final and therefore not open to ordinary appeal. It further held that the medical documents did not establish force majeure, so the refusal of relief was correct. The appeal was rejected in part and struck out in part, the contested pronouncement was confirmed, and costs of CHF 540 were imposed on the appellant.
Art. 54 al. 1 LSM; appealability of judgments rendered on appeal against municipal sentences; Art. 49 al. 3 LSM and Art. 406 al. 1 CPP; relief against default requires proof of force majeure. A judgment rendered by the police court on appeal under the municipal-sentences regime is final and cannot be attacked by an ordinary recourse, even if the court invited a motivated brief under art. 425 CPP. Force majeure presupposes an external, extraordinary, unforeseeable and insurmountable impediment. Medical treatment or post-treatment discomfort is insufficient unless it concretely establishes incapacity to appear and is promptly communicated to the court. The refusal of relief is upheld where the impediment is not sufficiently substantiated (consid. 2).
604 TRIBUNAL CANTONAL 81 PE10.005296-/CHA/gru C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 12 avril 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Meylan et Sauterel Greffière:MmeTrachsel
Art. 406 al. 1 CPP, 49 al. 3 LSM et 54 al. 1 LSM La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés par F.________ contre le prononcé rendu le 16 novembre 2010 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne et contre le jugement rendu le 23 août 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 23 août 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté le défaut de l'appelant F.________ (I), a déclaré exécutoire la sentence municipale rendue le 11 février 2010 par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne à son encontre (II) et mis les frais de la cause par 700 fr. à sa charge (III). B. Les faits nécessaires à l'examen de la présente cause sont en substance les suivants : 1.Par sentence municipale du 11 février 2010, la Commission de police de la Municipalité de Lausanne a condamné F.________ au paiement d'une amende de 40 fr. pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, la peine privative de substitution étant fixée à un jour. 2.Par jugement rendu sur appel le 23 août 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté le défaut de l'appelant et déclaré la sentence municipale exécutoire. L'accusé a déposé une requête de relief le 15 septembre 2010. A la demande du tribunal, il en a précisé les motifs, le 29 septembre 2010, invoquant des problèmes de santé consécutifs à une intervention dentaire, en particulier une sévère réaction digestive aux antibiotiques qui lui avaient été prescrits. Il a joint à son courrier une attestation médicale indiquant qu'il a été reçu en consultation le 6 août 2010 par la Clinique dentaire de [...]. 3.Par prononcé du 16 novembre 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de relief formée le 15 septembre 2010 à la suite du jugement rendu par défaut par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 23 août 2010 à l'encontre de F.________, renvoyé en jugement à la suite de son appel du 25 février 2010 contre la sentence municipale de la Commission de police de Lausanne
3 - rendue le 11 février 2010 (I) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge de F.________ (II). C.En temps utile, le 29 novembre 2010, F.________ a recouru contre le prononcé rendu le 16 novembre 2010 et, implicitement, contre le jugement rendu le 23 août 2010. Par courrier du 2 décembre 2010, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a imparti au recourant un délai de dix jours pour lui adresser un mémoire motivé comprenant notamment la désignation de l'acte attaqué, les conclusions, ainsi que les motifs du recours. Le recourant a déposé son mémoire le 9 décembre 2010, concluant à son acquittement, les frais devant être laissés à charge de la Police municipale ou de l'Etat de Vaud. Il a expliqué ne pas avoir pu se présenter à l'audience du 23 août 2010, selon les termes suivants : "(...) D'une part le mémoire motivé vous est déjà parvenu, en précisant que j'étais accompagné et que la personne n'a jamais été entendue dans cette cause. (...) A la suite de l'extraction dentaire, j'ai souffert d'une d [recte : douleur] aigue, ce qui m'a empêché tout déplacement, ceci pendant 15 jours, ensuite j'ai dû prendre des médicaments pour reconstituer la flore intestinale (...). Des pièces produites par le recourant, il ressort également une note d'honoraires concernant une visite à la Clinique dentaire de [...] le 6 août 2010 pour extraire une dent et un certificat médical établi le 13 juillet 2010, par le Dr G., spécialiste FMH en médecine interne et maladies rhumatismales, indiquant que F. suit un traitement pour une "affection musculo-squelettique chronique". E n d r o i t :
4 - Comme on peut le constater, le recourant paraît s'en prendre tant au jugement du 23 août 2010 qu'au prononcé rejetant la demande de relief du 16 novembre 2010, même s'il n'indique recourir que contre le deuxième.
5 - I.Recours contre le jugement du 23 août 2010 1.Par son jugement du 23 août 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a statué sur l'appel formé par le recourant à l'encontre d'une sentence municipale. 2.A teneur de l’art. 54 al. 1 LSM (loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales, RSV 312.15), le jugement sur appel en matière de sentences municipales est définitif. Il s’ensuit qu’un tel jugement, rendu en application des art. 41 ss LSM, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours ordinaire. Le fait que le tribunal a fixé au recourant un délai pour produire un mémoire motivé au sens de l’art. 425 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) est sans incidence (CCASS, 11 mars 2010, n° 114). Au surplus, il sied de constater que le jugement dont est recours ne donne pas l'avis prescrit à l'art. 423 CPP, précisément en raison du caractère définitif d'une telle décision. 3.Partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement. II.Recours contre le prononcé présidentiel du 16 novembre 2010 1.La décision par laquelle le président rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en application de l’art. 406 al. 1 CPP est susceptible tant d’un recours en réforme séparé pour fausse application de la loi ou abus du pouvoir d’appréciation, fondé sur l’art. 420 let. d CPP, que d’un recours en nullité fondé sur l’art. 411 CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP ; CCASS, 18 mai 2010, n° 203 et les références citées).
6 - En l'espèce, formé en temps utile, le recours contre le prononcé sur relief rendu le 16 novembre 2010 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est ainsi recevable. 2.2.1) Le recourant fait valoir que le premier juge aurait dû admettre sa demande de relief, dès lors qu'il n'a pas pu se rendre à l'audience du 23 août 2010 en raison d'un traitement dentaire effectué le 6 août 2010, l'empêchant de se déplacer pour une période de quinze jours, et des médicaments qu'il a dû prendre par la suite pour reconstituer sa flore intestinale. 2.2) En matière de sentences municipales, l'appelant peut requérir le relief s'il établit qu'il a été empêché par force majeure de se présenter à l'audience (art. 49 al. 3 LSM). La force majeure se définit comme étant un événement extérieur, extraordinaire, imprévisible, d'une violence insurmontable, entraînant la violation d'un devoir universel ou d'une obligation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2 e éd., Berne 1997, p. 468 et les références citées). 2.3) En l'occurrence, le premier juge a rejeté la requête de relief en application de l'art. 406 al. 1 CPP, considérant que les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas étayés par la pièce produite et, au demeurant, invraisemblables au vu du temps écoulé entre la consultation du 6 août 2010 et l'audience du 23 août suivant. Quant au certificat médical daté du 13 juillet 2010, il n'établit pas plus que le recourant aurait été dans l'incapacité de se déplacer et de comparaître à l'audience. Au demeurant, à l'appui de la position du premier juge, il peut être reproché au recourant de ne pas avoir averti le tribunal de l'impossibilité, dont il se prévaut, de pouvoir se déplacer à l'audience, alors qu'il aurait été en mesure de le faire, le cas échéant, dès le 6 août
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours contre le prononcé est rejeté, celui contre le jugement du tribunal de police est écarté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
8 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du 18 avril 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. F.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
9 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the 23 August 2010 police court judgment was admissible
The judgment on appeal against a municipal sentence is final under the cantonal statute and cannot be challenged by an ordinary appeal.
Art. 54 al. 1 LSM makes such appeal judgments final; the fact that the court set a time limit for a motivated brief does not change that nature.
Whether the refusal of relief from the default judgment should be overturned
Relief was properly refused because the appellant did not establish force majeure preventing appearance at the hearing.
The dental treatment and subsequent discomfort were not shown to be an extraordinary, unforeseeable and insurmountable event; the medical papers did not prove an inability to travel, and the appellant did not promptly notify the court.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.