CCASS 79/2011•Withdrawal of criminal appeal taken into account
CCASS 79/2011Kantonsgericht / Strafkassationskammer21.03.2011Withdrawn
Von Omnilex extrahiert
After W.________ had appealed the Lausanne criminal judgment, he withdrew the appeal in writing. The President of the Cantonal Criminal Cassation Court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and declared the decision cost-free and enforceable. The first-instance judgment thereby became final and enforceable as far as W.________ was concerned.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal. If the appellant expressly withdraws the appeal and the statutory conditions are fulfilled, the cassation court takes note of the withdrawal and terminates the appellate proceedings. The order is rendered without costs and is immediately enforceable; the lower court judgment becomes final and enforceable for the withdrawing appellant.
608 TRIBUNAL CANTONAL 79 PE08.025760-CMI/YBL/SSM L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 21 mars 2011
Vu le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré H., I., P., R. et W.________ du chef d'accusation de lésions corporelles simples (I), constaté que W.________ s'était rendu coupable d'agression, injure, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, conduite d'un cycle en état d'ébriété et vol d'usage d'un cycle (XII), condamné W.________ à une peine privative de liberté de 16 (seize) mois, sous déduction de 6 (six) jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour- amende étant fixé à 10 (dix) francs, et à une amende de 1'000 (mille) francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de 10 (dix) jours (XIII), et suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire et fixé à W.________ un délai d'épreuve de 5 (cinq) ans (XIV), vu la déclaration de recours du 17 décembre 2010 adressée par W.________ à l'autorité qui a statué,
2 - vu la lettre du 6 janvier 2011, par laquelle W.________ a déclaré retirer sa déclaration de recours du 17 décembre précédent, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967); attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par W.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 12 avril 2011 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire en tant qu'il concerne W.. La greffière :
3 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Aude Visinand, avocate-stagiaire (pour W.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the withdrawal of the criminal appeal should be taken into account under Art. 437 CPP.
The withdrawal was taken into account because the statutory conditions were met.
The appellant expressly withdrew his appeal, and the conditions of Art. 437 CPP were satisfied.
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