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Appeal inadmissible for lack of reasoned memorandum

CCASS 422/2009Kantonsgericht / Strafkassationskammer09.10.2009Inadmissible

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Zusammenfassung

L.________, represented by appointed counsel Me Jonathan Rey, appealed a judgment of the Tribunal de police of La Broye and Nord vaudois convicting him of voie de fait and insult, revoking a suspended sentence, imposing 12 day-fines of CHF 40 each, and charging costs. The appellant filed only an unreasoned declaration of appeal. The cantonal cassation president held that a reasoned memorandum had to be filed within ten days after receipt of the judgment; since none was filed, the appeal was manifestly inadmissible and was rejected without entering into the merits. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regest

Art. 425 al. 1 et 431 al. 1 CPP; recevabilité du recours pénal cantonal; une simple déclaration de recours dépourvue de conclusions et de motivation n’ouvre pas l’examen au fond. Lorsque le recourant reçoit copie du jugement attaqué, il doit déposer dans le délai légal un mémoire motivé; à défaut, la juridiction de cassation doit écarter le recours préjudiciellement, sans possibilité de suppléer d’office l’absence de motivation. Les frais de seconde instance sont supportés par le recourant en cas d’irrecevabilité manifeste (consid. relatif à la motivation et aux frais).

Gesamter Gesetzestext

606 TRIBUNAL CANTONAL 422 PE08.021448-JGA/VFV/ERA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du

Du 9 octobre 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Jaillet

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 26 août 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que L.________ s'était rendu coupable de voies de fait et d'injure (I), révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 10 avril 2008 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois (II), condamné L.________ à une peine pécuniaire d'ensemble de douze jours-amende, le montant du jour- amende étant fixé à 40 fr. (III) et arrêté les frais à la charge du condamné à 3'090 fr. (IV).

  • 2 - vu la déclaration de recours du 28 août 2009 de Me Jonathan Rey, défenseur d'office de L., contre ce jugement, vu le courrier du greffe du 1 er septembre 2009 transmettant à Me Jonathan Rey une copie complète du jugement en question et lui impartissant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Me Jonathan Rey, agissant au nom de L., a accusé réception d'une copie complète du jugement attaqué le 2 septembre 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jonathan Rey (pour L.________), -M. [...], -Mme [...], -M. [...], -Mme [...], -M. [...], -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal,

  • 4 - par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Schlagwörter

inadmissibilitycriminal appealmotivation requirementcassationcostsday-finerevocation of suspension