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Unmotivated criminal appeal declared inadmissible

CCASS 400/2009Kantonsgericht / Strafkassationskammer08.10.2009Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

The civil parties challenged a Lausanne correctional judgment after the first-instance court had already rectified the dispositive to record their civil reservations. The cantonal criminal cassation president held that, once the requested rectification had been granted, the appellants did not contest any remaining point and failed to file a motivated appeal brief within ten days as required. Because the declaration of appeal was unmotivated, the court could not enter into the case and rejected it as manifestly inadmissible. Given the circumstances and the obvious omission in the lower-court dispositif, the decision was rendered without costs.

Omnilex-Regeste

Art. 425, 431 al. 1 CPP; appeal declaration without reasoned memorandum after rectification of the judgment: a party that has obtained the correction it requested must still file a motivated brief if it wishes to maintain the appeal on other points. Failing such motivation, the court cannot enter into the appeal and must declare it manifestly inadmissible ex officio. The inadmissibility is not cured by the mere filing of a notice of appeal, nor by the absence of withdrawal after notification of the rectifying order (consid. 1). In exceptional circumstances, notably where the lower-court dispositif contained an obvious omission and the appellant acted only to obtain its correction, the appellate decision may be rendered without costs (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

607 TRIBUNAL CANTONAL 400 PE04.018271-CHM/EMM/FBY L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 8 octobre 2009

Du 22 septembre 2009

Présidence de M. D E M O N T M O L L I N , vice-président Greffier :MmeMatile

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que G.________ s'était rendu coupable d'escroquerie par métier, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, faux dans les titres et défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication (II) et l'a condamné à une peine privative de liberté de vingt-sept mois (III), l'exécution d'une partie de la peine portant sur vingt-et-un mois étant suspendue et un délai d'épreuve de trois ans fixé au condamné (IV),

  • 2 - vu le recours interjeté le 19 juin 2009 contre le jugement précité par Me Marc-Etienne Favre, au nom des F., partie civile, vu le courrier du greffe du 8 juillet 2009 impartissant à la recourante un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu la correspondance du 9 juillet 2009 par laquelle Me Marc- Etienne Favre a requis la rectification du jugement au sens de l'art. 378a CPP, sans autres ou plus amples conclusions, vu le prononcé du 13 juillet 2009 par lequel la présidente du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a complété le dispositif du jugement rendu le 18 juin 2009 en ce sens qu'il est donné acte aux F. de ses réserves civiles contre G.________ (ch. XVI bis), vu les pièces du dossier; attendu qu'en l'occurrence, les F.________ ont obtenu la rectification d'office du jugement, telle qu'elles l'avaient requis, qu'à lire sa correspondance du 9 juillet 2009, la partie civile ne contestait pas le jugement sur d'autres points, qu'elle n'a ainsi pas déposé de mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, comme elle y était légalement tenue (art. 425 CPP), qu'elle n'a pas non plus retiré son recours, une fois le prononcé rectificatif du 13 juillet 2009 notifié, qu'à la rigueur du droit, le recours des F.________ est ainsi manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l’art. 431 al. 1 CPP, la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée,

  • 3 - qu'au vu de l'ensemble des circonstances, la présente décision sera néanmoins rendue sans frais, vu l'omission manifeste dont le dispositif du jugement de première instance était entaché. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Marc-Etienne Favre (pour les F.), -Me Sébastien Pedroli (pour G.), -Me Christian Bettex (pour [...]), -Me Marc-Olivier Buffat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

  • 4 - -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

inadmissibilityappeal motivationcriminal cassationrectificationcivil partycourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal had to be entered into despite the absence of a motivated memorandum.

Extrahierter Entscheid

No. The appeal was manifestly inadmissible because the appellant did not submit a motivated brief within the statutory time limit and the court could not examine an unmotivated declaration of appeal.

Extrahierte Begründung

After the judgment was rectified in the appellant's favor, the civil party did not challenge any other point and therefore was required to file a reasoned brief under Art. 425 CPP. Since no such brief was filed and the appeal was not withdrawn, preclusive inadmissibility followed under Art. 431 para. 1 CPP.

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