Withdrawal of criminal appeal taken on record

CCASS 335/2009Kantonsgericht / Strafkassationskammer24.11.2009Withdrawn

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

B.________ had been convicted by the Tribunal de police of the Est vaudois for damage to property and simple traffic-rule violations. His counsel filed an appeal, but later withdrew it by letter. The president of the cantonal criminal cassation court took note of the withdrawal, found the conditions for withdrawal satisfied, ordered that the decision be rendered without costs, and stated that the first-instance judgment is final and enforceable as to B.________.

Omnilex-Regeste

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal and procedural consequences. Where the appellant expressly withdraws the appeal and the statutory conditions for withdrawal are met, the appellate authority takes note of the withdrawal and ends the proceedings without entering into the merits. The withdrawal leaves the first-instance judgment in force and, absent contrary allocation, the decision may be rendered without costs (consid. 1).

Gesamter Gesetzestext

608 TRIBUNAL CANTONAL 335 PE07.026923-BBU/AFE/CPU L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 13 octobre 2009


Vu le jugement du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné B.________ pour dommages à la propriété et violation simple des règles de la circulation à une peine pécuniaire de trois jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr., avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr. (V) et dit que le peine privative de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende sera de un jour pour 100 fr. (VI); vu la correspondance du 3 avril 2009, par laquelle le conseil de B.________ a déclaré recourir contre le jugement précité, vu le délai imparti aux recourants pour produire un mémoire motivé, conformément à l'article 425 alinéa 1 er CPP, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 27 avril 2009, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé pour son mandant,

  • 2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par B.________ contre le jugement du 31 mars 2009 du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne B.________. Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Julien Rouvinez, avocat-stagiaire (pour B.), -Me Sandrine Osojnak (pour P.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Schlagwörter

appeal withdrawalcriminal cassationfinalitycourt costsprocedural termination

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal withdrawn by B.________ should be taken on record under Art. 437 CPP.

Extrahierter Entscheid

The court took formal note of the withdrawal because the statutory conditions for withdrawal were met.

Extrahierte Begründung

The appellant's counsel expressly declared the appeal withdrawn by letter, and the court found the conditions of Art. 437 CPP satisfied.

Kernrechtsfrage

Whether costs should be charged for the withdrawal decision.

Extrahierter Entscheid

The decision was rendered without costs.

Extrahierte Begründung

Because the withdrawal was taken on record and the matter was concluded at this procedural stage, no fees were imposed.

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