CCASS 280/2010•Preventive detention upheld due to concrete flight risk
CCASS 280/2010Kantonsgericht / Strafkassationskammer15.07.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
Y.________ appealed the cantonal president’s refusal to grant him provisional release pending criminal proceedings after his conviction for money laundering and serious narcotics offences. The Court of Cassation Penal held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found sufficient indicia of guilt, a concrete flight risk based on the appellant’s lack of fixed domicile and residence permit in Switzerland and his strong ties to the Netherlands, and held detention still proportionate. The risk of reoffending was left open as unnecessary to decide. The appeal was dismissed, the refusal of release confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 59 CPP; preventive detention after first-instance conviction; concrete flight risk and proportionality. The existence of sufficient indicia of guilt remains fulfilled where the accused has already been convicted after contradictory proceedings. A risk of flight is not presumed solely from the severity of the sentence, but is concrete when the personal circumstances, ties abroad, absence of a fixed domicile or residence status, and the stage of proceedings make absconding objectively plausible. Less restrictive measures must be considered, yet need not be ordered if they cannot adequately neutralize the risk. The anticipated possibility of a future suspension of the sentence is irrelevant to the detention review (consid. 2.2-2.4).
604 TRIBUNAL CANTONAL 280 PE.08.025678-DBT/VFV/PSO C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 20 juillet 2010 Séance du 15 juillet 2010
Présidence de M. B A T T I S T O L O , vice-président Juges:Mme Epard et M. Denys Greffier :M. Ritter
Art. 59 et 434 al. 2 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par Y.________ contre la décision rendue le 7 juillet 2010 par le Président de la Cour de cassation pénale dans la cause le concernant. Elle considère :
B. Le 6 juillet suivant, Y.________ a adressé une requête de mise en liberté provisoire au Président de la Cour de cassation pénale, que ce magistrat a rejetée par arrêt du lendemain (n° 273). Il a considéré, en substance, que les risques de fuite et de récidive présentés par le requérant s'opposaient à sa libération. C.En temps utile, Y.________ a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à sa réforme en ce sens que sa demande de mise en liberté soit acceptée avec effet immédiat.
3 - E n d r o i t : 1.En vertu de l'art. 434 al. 2 CPP, les décisions prises par le Président de la Cour de cassation pénale en matière de détention préventive sont susceptibles de recours à la Cour de cassation pénale dans un délai de dix jours. En l'absence de dispositions spéciales qui en régissent la procédure, cette voie de recours échappe aux règles des art. 424 et suivants CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2 ad art. 434 CPP) et la Cour de cassation statue à huis clos (CCASS, du 19 août 2008, n° 319). La décision attaquée étant communiquée d'emblée avec ses considérants, le recourant doit d'entrée de cause motiver son recours et formuler des conclusions (CCASS, du 10 septembre 1998, n° 258; Bovay et alii, loc. cit.). En l'espèce, le recours, d'emblée motivé, a été déposé en temps utile. En outre, il comporte une conclusion en réforme, tendant à la mise en liberté du recourant avec effet immédiat. Partant, il est recevable à la forme. 2.Le recourant conteste présenter un risque de réitération et un risque de fuite, tout en soutenant que sa détention n'est plus proportionnée. 2.1Selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose avant tout l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité. Il faut en outre que l'une des trois conditions spéciales prévues par cette disposition soit réalisée, à savoir que le condamné présente un danger pour la sécurité ou l'ordre public, que sa fuite soit à craindre ou que sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction. Dès que les motifs justifiant la détention préventive n'existent plus, le juge doit ordonner la mise en liberté (al. 2).
4 - En premier lieu, il convient de relever que la condition générale de l'art. 59 al. 1 CPP, à savoir l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité, est réalisée. Le recourant ne le conteste du reste pas. En effet, il résulte du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne que l'intéressé a été, au terme d'une instruction contradictoire, reconnu coupable de diverses infractions et condamné à une peine privative de liberté de trois ans. L'accusé n'a pas contesté les faits déterminant en deuxième instance. Ces éléments sont suffisants pour admettre qu'il existe des présomptions suffisantes de culpabilité. 2.2En ce qui concerne l’éventualité d’une fuite pour échapper à la poursuite, elle existe en soi dans toute procédure pénale. Le risque de fuite peut devenir plus pressant au fur et à mesure que les charges s’accumulent et que la condamnation est proche, voire déjà tombée. Il n’en demeure pas moins que l’autorité doit en apprécier la gravité dans chaque cas particulier. Il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible. Il faut encore que le risque de voir le condamné se soustraire à la poursuite pénale ou à l’exécution d’un jugement présente, concrètement, une certaine vraisemblance. Pour apprécier le risque de fuite, il faut donc examiner la situation concrète de l’intéressé et prendre en compte, notamment, son caractère, sa moralité, une éventuelle absence de domicile fixe, sa profession, ses ressources, ses liens familiaux et ses contacts à l'étranger. Le risque de fuite s'apprécie différemment selon que l'on se situe avant ou après le jugement de première instance (Bovay et alii, op. cit., n. 2.4.1 et 2.4.2 ad art. 59 CPP; ATF 125 I 60c. 3b; ATF 117 Ia 69c. 4a, JT 1993 IV 59; ATF 108 Ia 64c. 3; ATF 107 Ia 3c. 6, JT 1982 IV 85). A elle seule, la perspective d’une longue peine privative de liberté n’est pas déterminante; elle permet toutefois souvent de présumer l’existence d’un risque de fuite (ATF 125 I 60 précitéc. 3a in fine). Ce risque s’apprécie différemment selon que l’on se situe avant ou après le jugement de première instance. En effet, dans le second cas, la peine n’est plus théorique, mais concrète, le risque de fuite s’en trouvant dès lors aggravé (CCASS, B., 30 septembre 1998, n° 279).
5 - Lorsque le maintien en détention n'est motivé que par la crainte de voir l'accusé se soustraire par la fuite à sa comparution ultérieure devant la juridiction de jugement, la libération provisoire de l'accusé doit être ordonnée s'il est possible d'obtenir de lui des garanties assurant cette comparution; l'autorité doit déterminer si le risque de fuite peut être supprimé ou diminué par une mesure moins rigoureuse, telle l'assignation à résidence, le dépôt de pièces d'identité ou celui de sûretés (Bovay et alii, op. cit., n. 4 ad art. 69 CPP; CEDH, B. c. Suisse, 5 décembre 1979, § 71, reproduit partiellement in SJ 1980, p. 583). Ces garanties ne se limitent pas au versement d'une caution financière; elles peuvent également consister en des mesures de contrôle judiciaire, telles que le dépôt du passeport ou des papiers d'identité (ATF 133 I 27c. 3.2). 2.3En l'espèce, le recourant a, malgré la détention préventive déjà subie, un solde de peine encore relativement important à exécuter, ce en raison de la quotité significative de la peine privative de liberté prononcée à son égard. Il n'a ni domicile fixe en Suisse, ni autorisation de séjour, n'étant venu dans notre pays que dans le cadre d'un trafic de stupéfiants international. Bien plutôt, il travaille au service de la Commune de Rotterdam, où il vit et où séjournent également sa compagne et son enfant. Le centre de ses intérêts se trouve donc aux Pays-Bas. Au vu de ces circonstances, le risque de fuite apparaît on ne peut plus concret. Cette condition doit donc être tenue pour remplie. Elle est donnée même si l'Etat où le condamné risque de fuir accordera au besoin l'extradition, ce dont on ne peut au demeurant préjuger en l'espèce, même si le jugement de première instance retient que l'accusé n'a pas la nationalité néerlandaise. On ne peut en effet exiger de l'Etat dont relève la compétence pénale qu'il renonce à la garantie de la personne de l'inculpé et, en cas de fuite, doive engager une procédure d'extradition (cf. JT 1992 IV 22). 2.4a)En outre, compte tenu du solde de peine à exécuter, déjà mentionné, la détention préventive est encore conforme au principe de la
6 - proportionnalité. A cet égard, on est encore loin du seuil de la libération conditionnelle selon l'art. 86 al. 1 CP. Au surplus, le fait que la peine puisse, le cas échéant, être assortie du sursis par le Tribunal fédéral n'a pas à être pris en considération dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (cf. ATF 125 I 60 précitéc. 3d p. 64). b)Pour le reste, on ne voit pas quelle mesure autre que la détention préventive serait susceptible de dissuader le recourant de prendre la fuite. Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît en particulier que le séquestre de ses papiers d'identité ne suffirait pas à prévenir de manière adéquate le risque de fuite concret qu'il présente. 2.5Il s'ensuit, en présence d'un risque de fuite réel et concret, que le maintien en détention du recourant est justifié. En présence de conditions alternatives, et non cumulatives, il est sans objet de statuer sur l'existence d'un risque de réitération. 3.En définitive, le recours doit être rejeté et l'arrêt confirmé. Les frais d'arrêt, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 387 fr. 35, TVA comprise, doivent être mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office sera exigible pour autant que la situation économique du requérant se soit améliorée (ATF 135 I 91c. 2.4, spéc. 2.4.3).
7 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II L'arrêt est confirmé. III Les frais de deuxième instance, par 927 fr. 35 (neuf cent vingt- sept francs et trente-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du recourant. IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de Y.________ se soit améliorée. V. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Samuel Pahud, avocat (pour Y.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :
8 -
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the detention order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, motivated from the outset, and contained a request for reform.
Article 434(2) CPP allows a ten-day appeal against the President's detention decisions; the appellant complied with the formal requirements.
Whether preventive detention remained justified
Detention remained justified because there were sufficient indicia of guilt and a concrete risk of flight.
The prior conviction and the serious sentence made the risk of absconding concrete; the appellant had no fixed domicile or residence permit in Switzerland and his personal center of life was in the Netherlands. No less restrictive measure would adequately neutralize that risk.
Whether the detention was still proportionate
The detention was proportionate in view of the remaining sentence to be served.
The remaining custodial term was still significant, far from conditional release thresholds, and the possible future suspension of part of the sentence before the Federal Supreme Court was irrelevant to this proportionality review.
Whether the risk of reoffending had to be examined
The court did not examine that risk because the grounds for preventive detention are alternative, not cumulative.
Once a concrete flight risk was established, that alone sufficed to uphold detention.
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