Strafbeschwerde mangels Begründung als offensichtlich unzulässig abgewiesen

CCASS 242/2010Kantonsgericht / Strafkassationskammer15.06.2010StrafrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

Der Präsident der Strafkassationskammer des Kantonsgerichts Waadt wies die Strafbeschwerde von A.________ als offensichtlich unzulässig ab. Sie hatte gegen das Urteil des Polizeigerichts lediglich eine Beschwerdeerklärung eingereicht und innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt des vollständigen Urteils keine begründete Rechtsschrift eingereicht, wie dies vorgeschrieben war. Die spätere Mitteilung der Rechtsvertreterin, dass sie die beschwerdeführende Person nicht mehr vertrete, behob den Mangel nicht. Der beschwerdeführenden Person wurden die zweitinstanzlichen Kosten von CHF 300 auferlegt. Der Entscheid wurde in nichtöffentlicher Sitzung gefällt und ist sofort vollstreckbar.

Omnilex-Regeste

Art. 425 CPP, Art. 431 al. 1 CPP; Zulässigkeit einer unbegründeten Strafbeschwerde. Eine blosse Beschwerdeerklärung ohne Rechtsbegehren und Begründung genügt nicht. Die beschwerdeführende Person muss innerhalb der gesetzlichen Frist nach Erhalt des vollständigen Urteils eine begründete Rechtsschrift einreichen; unterlässt sie dies, ist die Beschwerde offensichtlich unzulässig und von Amtes wegen im vereinfachten Verfahren auszuschliessen (consid. 1). Ein späterer Anwaltswechsel heilt das Versäumnis nicht rückwirkend. Ist die Beschwerde unzulässig, werden die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens der beschwerdeführenden Person nach der anwendbaren Kostenregel auferlegt (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

TRIBUNAL CANTONAL 242 PE09.016115-MYO/HRP/MHI L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 15 juillet 2010

Du 15 juin 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 10 mai 2010, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois libère X.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples, subsidiairement voies de faits et dommages à la propriété (I), constate qu’elle s’est rendue coupable d’injure mais l’exempte de toute peine (II), donne acte à A.________ de ses réserves civiles et lui alloue une participation à ses frais de justice arrêtée à 300 fr. (III et IV),

  • 2 - vu la déclaration de recours déposée le 11 mai 2010 par Me Michèle Meylan au nom de A.________, vu le courrier du greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 17 mai 2010, impartissant au conseil de la recourante un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier ; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Me Michèle Meylan a reçu une copie complète du jugement entrepris le 18 mai 2010, contenant l’avis précité, qu’elle n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que le fait qu’elle ait annoncé, le 8 juin 2010, ne plus être le conseil de la recourante est sans incidence sur ce qui précède, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the criminal appeal was admissible despite lacking reasons and conclusions.

No. A bare notice of appeal without a reasoned brief filed within ten days is manifestly inadmissible and must be set aside preliminarily.

Under Art. 425 CPP, a party who files only a notice of appeal without reasons must submit a reasoned brief within ten days after receiving the judgment. That was not done, and counsel's later statement that she was no longer the appellant's lawyer had no bearing on the lapse.

Allocation of second-instance costs.

The appellant must bear the second-instance costs.

Because the appeal was inadmissible, costs of the second instance were charged to the appellant pursuant to the applicable procedural rule.

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