CCASS 238/2009•Withdrawal of criminal appeal noted; no costs
CCASS 238/2009Kantonsgericht / Strafkassationskammer15.07.2009Withdrawn
Von Omnilex extrahiert
The president of the criminal cassation court of the Vaud cantonal court took formal notice of the withdrawal of C.________'s appeal against the Lausanne criminal court judgment. The withdrawal had been filed by defense counsel after the first-instance conviction for negligent homicide and negligent violation of construction rules. The court found the conditions of Art. 437 CPP satisfied and issued the decision without costs; the first-instance judgment therefore became final and enforceable as to C.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal and procedural consequences. Where the appellant's counsel unequivocally withdraws the appeal and the statutory conditions are met, the appellate court merely records the withdrawal and terminates the proceedings without adjudicating the merits. In such a situation, and absent special grounds, the decision is rendered without costs; the first-instance judgment then becomes final and enforceable for the party concerned.
608 TRIBUNAL CANTONAL 238 PE06.025692-LML/EMM/MPB L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 5 juin 2009
Vu le jugement du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné C.________ pour homicide par négligence et violation par négligence des règles de l’art de construire à trente jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (VII), vu la correspondance du 7 avril 2009 par laquelle Me Mireille Loroch, conseil de choix de C.________ a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 24 avril 2009, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l’acte de recours qu’elle avait déposé au nom de son client, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par C.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 15 juillet 2009 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne C.. La greffière : Du 15 juillet 2009 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Mireille Loroch, avocate (pour C.________), -Me Elie Elkaim, avocat (pour [...]), -Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour [...]), -Me Eric Cerottini, avocat (pour [...]), -Me Nicolas Gillard, avocat (pour [...]),
3 - -Me Yvan Guichard, avocat (pour [...]), -Me Eric Stauffacher, avocat (pour [...]),
Me Alexandre Guyaz, avocat (pour [...] et [...]), -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the criminal appeal filed by C.________ should be taken off the record after withdrawal.
The court took formal notice of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.
Counsel expressly stated that the appeal was withdrawn purely and simply, so there was no longer a pending challenge to adjudicate.
Whether costs should be charged for the withdrawal decision.
The decision was issued without costs.
Given the procedural posture after withdrawal, the court ordered that no costs be imposed.
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