CCASS 199/2010•Conversion of unpaid community service to day-fines
CCASS 199/2010Kantonsgericht / Strafkassationskammer06.05.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
T.________ appealed against a ruling of the execution judge converting 240 hours of unpaid community service into 60 day-fines of CHF 50 each. He argued that the day-fine should be reduced to CHF 35, relying on his financial situation and health problems. The cantonal cassation court held that the lower court had actually underestimated the daily amount, which should have been CHF 78 on the basis of the appellant's income, but it could not aggravate the position of the appellant in the absence of a prosecution appeal. The appeal was therefore dismissed and the lower-court ruling confirmed, with costs charged to the appellant.
Art. 39 CP; Art. 34 CP: conversion of unpaid community service into day-fines and determination of the daily amount. Where the condemned person, despite warning, does not execute the community service, conversion is mandatory. The day-fine must be fixed from the person’s actual economic capacity at the time of judgment, taking into account all income and only the deductions legally relevant (social contributions, taxes, health insurance, professional expenses, and actually fulfilled support obligations). Wage garnishments and similar deductions are not relevant. The protected minimum for debt enforcement is not an absolute ceiling for the day-fine. If the lower court set the day-fine too low, the appellate court may not worsen the appellant’s position absent a prosecution appeal (consid. 3-4).
603 ]] TRIBUNAL CANTONAL 199 AP09.016907-GRV C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 6 mai 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Winzap Greffier :MmeRouiller
Art. 34 al.2 et 39 CP; 485m ss CPP; 28 al.2 litt.a, 38 al.1 et 39 LEP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par T.________ contre le prononcé rendu le 8 avril 2010 par le Juge d’application des peines dans la cause le concernant Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 8 avril 2010, le Juge d’application des peines a converti les 240 heures de travaux d'intérêt général (TIG) infligés à T.________ par le Tribunal de police de l'arrondissement de (...), dans son jugement du 1 er février 2008, en 60 jours-amende, le montant du jour- amende étant fixé à 50 fr. (I), et mis les frais de la cause, par 750 fr., à la charge d'T.(II). B.Les faits nécessaires à l'examen de la présente cause sont les suivants : 1.Le 1 er février 2008, le Tribunal de police de l’arrondissement de (...) a reconnu T. coupable d’injure, d’opposition aux actes de l’autorité, de violation simple et grave des règles de la circulation, de conduite sans permis et de contravention à la LStup, et l’a condamné à 240 heures de travail d’intérêt général, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 8 mars 2005 par le Tribunal d’arrondissement de (...) et complémentaire à celle prononcée le 17 novembre 2006 par les Juges d’instruction de Fribourg. Par lettre du 15 juillet 2008, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ouvert la procédure d’exécution du TIG en impartissant au prénommé un délai de 10 jours pour prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation (FVP) afin d’élaborer un programme TIG. Le 24 novembre 2008, l’OEP a accordé un report de peine à l’intéressé, lui impartissant un délai au 31 janvier 2009 pour reprendre contact avec la FVP. Conformément au programme TIG avalisé le 23 mars 2009, T.________ aurait dû commencer l’exécution de son TIG le 30 mars 2009, la FVP ayant trouvé un travail adapté à son handicap. T.________ n'a toutefois
3 - jamais débuté l'exécution de sa peine, c'est pourquoi l'OEP lui a adressé un avertissement formel le 22 mai 2009. Le 2 juillet 2009, la FVP a informé l’OEP que l’intéressé renonçait à exécuter son TIG, et qu'il souhaitait le voir converti en une peine pécuniaire. Cela étant, l’OEP a saisi l’autorité compétente (le Juge d’application des peines) en vue de la conversion du TIG inexécuté, portant sur 240 heures, en 60 jours-amende, voire en 60 jours de peine privative de liberté.
4 - condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01]; art. 485n al.1 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]). 2.Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation. 3.a) Selon l'art. 39 al. 1 CP, le juge convertit le travail d'intérêt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente. Quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour-amende ou à un jour de peine privative de liberté (al. 2). L'art. 34 CP prévoit que sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al.1). D'après l'al. 2 de cette disposition, le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital b) Pour déterminer le revenu, le juge doit prendre en considération l'ensemble des revenus en tout genre (revenus de l'activité lucrative, de rentes ou de pensions, de placements de capitaux, de la fortune immobilière, prestations en nature, etc.). C'est la situation personnelle et économique au moment du jugement que le juge doit
5 - prendre en compte pour la fixation du montant du jour-amende. Cette règle signifie que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de la personne concernée. C'est donc la capacité réelle de fournir une prestation qui est déterminante (cf. CASS,18 février 2008, n o 68, c. 2 et la jurisprudence fédérale citée). De ce revenu déterminant, le juge doit ensuite déduire les contributions sociales, les impôts, les primes d'assurance-maladie et accidents, les frais professionnels, les frais indispensables à l'exercice de la profession, les obligations d'assistance – en particulier familiale – du condamné, pour autant que celui-ci s'en acquitte effectivement. Des engagements plus importants de l'auteur, préexistants et indépendants des faits n'entrent en principe pas en ligne de compte. De même, les intérêts hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être déduits. Il n'y a pas lieu non plus de prendre en considération les obligations qui sont la conséquence directe ou indirecte des faits (dommages-intérêts, tort moral, frais judiciaires, etc.). Au demeurant, si l'auteur a reconnu le dommage et qu'il s'acquitte déjà avant le jugement de sommes en mains du lésé, il est exclu d'en tenir compte cumulativement lors de la fixation du montant des jours-amende. Enfin, des charges financières extraordinaires peuvent en revanche conduire à une réduction lorsqu'elles correspondent à des besoins financiers accrus résultant de la situation de l'auteur et indépendantes de sa volonté (ATF 134 IV 60 c. 6.4 p. 70 s.; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010, SJ 2010 p. 205 ss). Quant à la portée du minimum vital dans la fixation de la quotité du jour-amende, celui-ci ne correspond pas à celui du droit des poursuites et la part insaisissable des revenus ne constitue pas une limite absolue. En effet, s'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population (personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du ménage, chômeurs, bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire.
6 - Cela n'était précisément pas la volonté du législateur. (FF 1999, p. 1787, spéc. p. 1826; CASS, 22 octobre 2007, n o 342, c. 3d et la doctrine citée ; TF 6B_845/2009 op. cit. c.1). 4.T.________ admet réaliser un revenu mensuel net de 3’540 fr.15. Il est célibataire et sans enfant à charge. Son assurance-maladie lui coûte 490 fr. par mois et en tenant compte d’une charge d’impôt de 20 % dudit revenu, il faut encore déduire 700 fr. (arrondi, en réalité : 3'540 fr. 15 x 20 % = 708 fr. 03). Il n’a pas de fortune et aucun d’autre revenu accessoire. Le premier juge devait prendre pour base de calcul 2’350 fr. (3’540-490-700), mais il a encore déduit un montant de 500 fr. correspondant à une retenue sur salaire, poste qui ne doit pas être pris en considération (CCASS, 4 mai 2009, n o 182). Il s'ensuit que c'est un montant de 78 francs par jour (chiffre arrondi) qui aurait dû être arrêté (2'350 fr. : 30). L'intéressé voudrait encore que l’on tienne compte des frais d’alimentation et de chauffage. Il se réclame notamment d'un arrêt fédéral récent où il a été considéré que la portée du minimum vital dans la fixation de la quotité du jour-amende demeurait peu claire, et qu’elle ne correspondait en tout cas pas au minimum vital du droit des poursuites. A défaut, un large cercle de la population serait exclu de la peine pécuniaire. C’est tout ce que dit l’arrêt, qui n’avait pas à infirmer ou à confirmer l’opinion de l’instance cantonale dans la mesure où le recourant n'avait pas invoqué cette question. En tout état de cause, le premier juge a fixé la valeur du jour- amende avec un montant trop bas (50 fr. au lieu de 78 fr.). En l'absence d'un recours du Ministère public, il est exclu de réformer le prononcé, qui ne peut être que confirmé en tant qu'il est favorable au recourant.
7 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 485t al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, par 1'211 fr. 05 (mille deux cent onze francs et cinq centimes), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes), sont mis à la charge du recourant T.. IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d' T. se soit améliorée. V. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière :
8 - Du 7 mai 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Stefen Gintzburger, avocat (pour T.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Office d'exécution des peines (OEP/TIG/13865/AL), -M. le Juge d’application des peines, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
9 - La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the conversion order was admissible
The appeal was admissible in form.
The statutory requirements for a cassation appeal were met under the applicable execution and criminal procedure provisions.
Whether the unpaid community service had to be converted into day-fines and at what amount per day-fine
The conversion to 60 day-fines was upheld, and the amount of CHF 50 per day-fine remained in force because it was favorable to the appellant despite the court's view that a higher amount of CHF 78 would have been justified.
The appellant did not execute the TIG despite warning. For the calculation, the court accepted net income of CHF 3,540.15, deducted health insurance and taxes, and held that wage garnishments are not deductible. Since the lower court set the day-fine too low, but there was no appeal by the prosecution, the court could not worsen the appellant's position.
Who bears the costs of the cassation appeal
The appellant had to bear the second-instance costs, including the appointed counsel fee, with reimbursement to the state becoming due if his financial situation improved.
He lost the appeal, so costs followed the outcome.
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