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Appeal became moot after reconsideration decision

CASSO zq16-039126-ach17816-502017/2017Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer06.03.2017Dismissed

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Omnilex-Zusammenfassung

H.________ challenged a 31-day suspension of unemployment benefits imposed for untimely submission of job-search proofs. While the appeal was pending, the employment service issued a new decision admitting the opposition and cancelling the sanction because the insured had been found unfit for placement. The cantonal court held that the appeal had thereby become moot and removed the case from the roll. It also stated that the later reconsideration decision was null because the authority had already filed its response in the appeal proceedings. No costs or compensation were awarded.

Omnilex-Regeste

Art. 53 al. 3 LPGA; reconsideration of a decision or opposition decision is permissible only until the administrative authority has forwarded its response to the appellate court. A pendente lite decision issued thereafter is without legal effect and merely amounts to a proposal to the court. If subsequent, final findings render the challenged sanction devoid of practical interest, the appeal becomes moot and the proceedings are struck from the roll. In simplified procedure, no costs or party compensation are awarded absent special circumstances.

Gesamter Gesetzestext

403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 178/16 - 50/2017 ZQ16.039126 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 6 mars 2017

Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho

Cause pendante entre : H.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 82 LPA-VD.

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 15 mars 2016 par l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) prononçant la suspension du droit aux indemnités de chômage de H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) pour une durée de trente et un jours au motif qu’il n’avait pas remis les preuves de ses recherches d’emploi du mois de février 2016 dans le délai légal, vu la décision sur opposition rendue le 30 juin 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), rejetant l’opposition formée par l’assuré et confirmant la décision du 15 mars 2016, vu le recours interjeté par H.________ le 5 septembre 2016 à l’encontre de la décision sur opposition du 30 juin 2016, dans lequel il concluait notamment à l’annulation de celle-ci, vu la réponse de l’intimé du 5 octobre 2016 aux termes de laquelle il a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée, vu le courrier du recourant du 15 novembre 2016 mentionnant les références « ACH 178/16 » et « ACH 205/16 », par lequel il a requis que sa situation soit reconsidérée, vu le courrier du recourant du 27 décembre 2016 demandant la récusation de la Juge instructrice en charge de l’affaire, vu l’arrêt de la Cour administrative du 31 janvier 2017 rejetant la demande de récusation présentée par l’assuré, vu le fait qu’entretemps, par arrêts du 20 septembre 2016 en les causes ACH 117/15-168/2016 et ACH 118/16-169/2016, la Cour de

  • 3 - céans a confirmé que l’assuré était inapte au placement à compter du 20 octobre 2014, respectivement du 7 novembre 2015, vu le fait que ces arrêts n’ont pas fait l’objet de recours, vu la décision rendue le 9 janvier 2017 par l’intimé, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 30 juin 2016, par laquelle le Service de l’emploi a admis l’opposition de l’assuré et annulé la décision contestée, au motif que l’intéressé était inapte au placement et qu’il ne pouvait dès lors être sanctionné pour avoir manqué à ses obligations en matière de recherches d’emploi durant le mois de février 2016, vu les pièces au dossier ; attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),

  • 4 - qu’en l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable, que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), que le litige porte sur la suspension du droit aux indemnités de chômage du recourant pour une durée de trente et un jours au motif qu’il n’a pas remis les preuves de ses recherches d’emploi du mois de février 2016 dans le délai légal, que toutefois, au moment où la décision de suspension a été rendue, à savoir le 15 mars 2016, le recourant avait été déclaré inapte au placement à compter du 20 octobre 2014, respectivement du 7 novembre 2015, que les décisions prononçant l’inaptitude au placement ont été confirmées par la Cour de céans par arrêts du 20 septembre 2016 en les causes ACH 117/15-168/2016 et ACH 118/16-169/2016, lesquels sont entrés en force faute de recours interjetés à leur encontre, qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant ait par la suite recouvré son aptitude au placement, que le présent litige est ainsi vidé de sa substance, que le recours déposé par H.________ est par conséquent devenu sans objet ; attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une

  • 5 - décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, qu’a contrario, si l'assureur a déjà envoyé sa réponse, il ne peut plus reconsidérer sa décision, qu’une décision pendente lite rendue postérieurement à l'échéance du délai de réponse est donc nulle et n'a valeur que d'une simple proposition au juge (TF 8C_1/2011 du 5 septembre 2011 consid. 1.1 et réf. cit.), qu’en l’espèce, l’intimé a transmis sa réponse à la Cour de céans le 5 octobre 2016, qu’il ne pouvait dès lors plus reconsidérer la décision sur opposition faisant l’objet du présent litige, que par conséquent, la décision du 9 janvier 2017 annulant et remplaçant la décision sur opposition du 30 juin 2016 est nulle, que la demande de reconsidération portant sur la présente affaire, pour autant qu’elle soit recevable, est également sans objet, compte tenu de l’issue du recours, qu’il convient de statuer sans frais, ni dépens, et conformément à la procédure simplifiée de l’art. 82 LPA-VD. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

  • 6 - III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -H.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal against the suspension of unemployment benefits remained justiciable after later decisions on placement fitness.

Extrahierter Entscheid

The dispute had lost its substance because the insured had already been definitively found unfit for placement, so the appeal became moot.

Extrahierte Begründung

The suspension was based on missed job-search obligations, but at the time of the sanction the insured had already been declared unfit for placement by final judgments; the file showed no later recovery of placement fitness.

Kernrechtsfrage

Whether the employment service could validly reconsider the challenged opposition decision after filing its response to the court.

Extrahierter Entscheid

No. After its response was filed, the authority could no longer reconsider the decision; the later reconsideration decision was null.

Extrahierte Begründung

Under Art. 53 para. 3 LPGA, reformatio/reconsideration is possible only until the authority sends its response to the appellate court. A pendente lite decision issued after that point has no legal effect.

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