CASSO zq12-003512-ach1612-352012/2012•Beschwerde nach Wiedererwägung als gegenstandslos abgeschrieben
CASSO zq12-003512-ach1612-352012/2012Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer14.03.2012SozialversicherungsrechtNicht geprüft
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W.________ erhob Beschwerde gegen eine Einstellung der Arbeitslosenentschädigung für 5 Tage, die wegen des Nichterscheinens an einer Informationsveranstaltung von Sircop verfügt worden war. Während des hängigen Beschwerdeverfahrens zog der Service de l'emploi seinen früheren Einspracheentscheid in Wiedererwägung und erliess am 29 February 2012 einen berichtigenden Entscheid, mit dem er die Sanktion aufhob, da die versicherte Person erst ab 1 June 2011 Leistungen beantragt hatte und daher nicht verpflichtet gewesen war, an der Veranstaltung vom 30 May 2011 teilzunehmen. Das Kantonsgericht stellte fest, dass der neue Entscheid der Beschwerde vollumfänglich entsprach und das Verfahren gegenstandslos geworden war. Es schrieb die Angelegenheit daher ab und erhob weder Gerichtskosten noch sprach es eine Parteientschädigung zu.
Art. 53 al. 3 LPGA; Wiedererwägung einer angefochtenen Verfügung während eines hängigen Beschwerdeverfahrens und Folgen der Gegenstandslosigkeit; wenn der Versicherer die angefochtene Verfügung vor Einreichung seiner Beschwerdeantwort vollständig in Wiedererwägung zieht und aufhebt, wird die Beschwerde gegenstandslos und das Gericht schreibt das Verfahren ab. Wird das Verfahren gegenstandslos, kann das Gericht gestützt auf Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD entscheiden; in einem solchen Fall werden gemäss Art. 61 let. a LPGA keine Gerichtskosten erhoben, und mangels anwaltlicher Vertretung ist keine Parteientschädigung geschuldet.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 16/12 - 35/2012 ZQ12.003512 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 14 mars 2012
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta
Cause pendante entre : W.________, à [...], recourante et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition du 19 décembre 2011, par laquelle le Service de l'emploi, instance juridique chômage, a confirmé la décision du 20 juillet 2011 de l'Office régional de placement (ORP) de [...] infligeant à W.________ une suspension des indemnités de chômage pour une période de 5 jours, au motif que l'assurée ne s'était pas présentée à la séance d'information centralisée pour demandeurs d'emploi (Sircop) du 30 mai 2011, vu le recours formé le 27 janvier 2012 par l'assurée, qui conclut à l'annulation de la sanction, vu la décision rectificative du 29 février 2012 qui annule et remplace la décision du 19 décembre 2011 et par laquelle l'intimé constate qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'assurée, car celle-ci n'ayant revendiqué les indemnités de chômage qu'à partir du 1 er juin 2011, elle n'avait pas l'obligation de se présenter à la Sircop du 30 mai 2011, de sorte qu'elle ne saurait faire l'objet d'une suspension dans son droit aux indemnités de chômage, vu les pièces au dossier ; attendu que le recours est recevable (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté par sa décision rectificative du 29 février 2012 qui annule purement et simplement la sanction qui avait été confirmée par la décision du 19 décembre 2011,
3 - que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni dépens, la recourante ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la décision litigieuse, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
4 - La décision qui précède est notifiée à : -W.________, -Service de l'emploi, instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal became moot after the employment service reconsidered and annulled the challenged sanction.
Yes. The authority's rectifying decision fully granted the appealant's request, so the case had become without object and had to be struck from the docket.
Under Art. 53 para. 3 LPGA, an insurer may reconsider a contested decision while an appeal is pending. The respondent used that power and cancelled the sanction entirely, leaving no live controversy.
Whether court costs or party compensation should be charged.
No judicial costs or compensation were awarded because the case was struck out without a merits ruling and the appellant acted without professional representation.
The proceeding ended without object; the law provided for a cost-free decision, and no reimbursement of party costs was justified.
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