Premature appeal against decision subject to oppositionKI-generiert

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 158/10 - 157/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

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Décision du 15 décembre 2010

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Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Desscan

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Cause pendante entre : G.________, à Prahins, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.

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Art. 56 al. 1, 61 let. a et g ; art. 1 al. 1, 95 al. 1bis et 3 LACI ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

• 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours déposé le 6 décembre 2010 par G.________ contre une décision rendue le 30 novembre 2010 par l’agence du Nord vaudois de la Caisse cantonale de chômage (ci après : la caisse), lui réclamant la restitution, par compensation, de la somme de 5'633.70 fr. d’indemnités de chômage perçues à tort durant les mois de mai à août 2010 en raison d’une rente d’invalidité allouée à titre rétroactif pour la même période, vu l’interpellation de la caisse intimée, invitée le 8 décembre 2010 à se renseigner sur la procédure d’opposition qui aurait été introduite par l’assuré recourant contre la décision attaquée, vu le dossier produit le 13 décembre 2010 par l’intimée, dont il ressort qu’une procédure d’opposition a été enregistrée le 7 décembre 2010 – suite à l’opposition formée par l’assuré le 3 décembre 2010 – contre la même décision que celle déférée à la cour de céans, sans qu’une décision sur opposition ait déjà été rendue par l’autorité compétente saisie ; attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition, dûment enregistrée par l’intimée, ait été diligentée et donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 LPGA,

• 3 - qu’ainsi, le recours formé devant le tribunal de céans s’avère prématuré et, partant, irrecevable, qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]) et transmise à l’autorité d’opposition compétente pour en connaître, sous l’angle de la restitution de l’indu comme celui d’une éventuelle remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 95 al. 1bis et 3 LACI, attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Prématuré, le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse cantonale de chômage, autorité d’opposition compétente pour en connaître. III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

• 4 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. G.________ -Caisse cantonale de chômage -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :