CASSO zl09-044315-lavam2909-222010/2010•Appeal struck out as moot after premiums were repaid
CASSO zl09-044315-lavam2909-222010/2010Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer16.09.2010Not Examined
Von Omnilex extrahiert
S.________ appealed an opposition decision of the cantonal health-insurance control office concerning disputed premiums for July and August 2009. At the hearing, the respondent reported that the insurer had already reimbursed the premiums and that no dispute remained. The single judge therefore held that the appeal had become moot and struck the case from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. No court costs or party costs were awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; cause devenue sans objet; radiation du rôle. Lorsqu’à la suite d’un événement postérieur à l’introduction du recours le litige disparaît intégralement, l’autorité de recours constate la caducité de l’objet du litige et raye la cause du rôle sans examen au fond. En pareille hypothèse, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sauf disposition contraire. La solution s’applique notamment lorsque la prestation litigieuse a été remboursée et qu’aucun contentieux subsiste encore entre les parties (consid. relatif à l’absence d’objet).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 29/09 - 22/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 septembre 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : S.________, à Lausanne, recourante, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 21 décembre 2009 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 14 décembre 2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci- après: OCC), vu la réponse déposée le 3 février 2010 par l'OCC, vu l'audience de ce jour, considérant que, bien que régulièrement assignée, S.________ ne s'est pas présentée à l'audience d'instruction de ce jour, qu'après avoir proposé de garantir les deux mois de cotisations litigieux auprès de l'assureur-maladie pour autant que dame S.________ s'engage à un remboursement, même échelonné, du montant dû une fois revenue à meilleure fortune, le représentant de l'OCC a eu un contact téléphonique avec l'assureur-maladie de la recourante, qui a certifié que les primes litigieuses avaient été remboursées et qu'il n'existait plus aucun contentieux pour la période de juillet et d'août 2009, que, dans ces circonstances, le recours n'a plus d'objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
3 - I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme S.________, -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal still had an object after the disputed premiums were reimbursed.
The appeal had become without object because there was no longer any dispute for July and August 2009.
After a phone call with the insurer, the respondent confirmed that the disputed premiums had been repaid and that no contentions remained; the case therefore had to be removed from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
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