CASSO ze16-043511-am3716-532016/2016•Unterschriebene Beschwerde als zurückgezogen abgeschrieben
CASSO ze16-043511-am3716-532016/2016Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer10.11.2016SozialversicherungsrechtZurückgezogen
Von Omnilex extrahiert
K.________ focht einen Einspracheentscheid von F.________ betreffend unbezahlte KVG-Prämien an. Das kantonale Sozialversicherungsgericht forderte ihn auf, seine handschriftliche Eingabe zu bestätigen und zu unterzeichnen, und wies ihn darauf hin, dass die Beschwerde bei Nichtbehebung des Formmangels als zurückgezogen gelten würde. Nachdem er innerhalb der erstreckten Frist nicht reagiert hatte, hielt das Gericht fest, dass die Eingabe das zwingende Unterschriftserfordernis nicht erfüllte, behandelte die Beschwerde als zurückgezogen und schrieb das Verfahren vom Geschäftsverzeichnis ab. Es wurden weder Gerichtskosten noch eine Entschädigung zugesprochen.
Art. 79 al. 1 et 27 al. 4-5 LPA-VD; Unterschriftenmangel einer Beschwerde und Folgen der Nichtbehebung; eine nicht unterzeichnete Beschwerde erfüllt die formellen Anforderungen nicht. Setzt die Rechtsmittelinstanz eine kurze Frist zur Behebung des Mangels und weist ausdrücklich auf die Folgen hin, gilt die nicht verbesserte Eingabe als zurückgezogen. Das Gericht kann das Verfahren daraufhin gemäss Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD vom Geschäftsverzeichnis abschreiben. Bei einer solchen Verfahrenserledigung werden grundsätzlich weder Gerichtskosten noch Parteientschädigungen zugesprochen (Art. 91 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL AM 37/16 - 53/2016 ZE16.043511 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 10 novembre 2016
Composition : MmeB E R B E R A T , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : K., à [...], recourant, et F., à Berne, intimée.
Art. 27 al. 4-5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - En fait et en droit : Vu la décision sur opposition du 20 septembre 2016 rendue par F.________ (ci-après: la caisse ou l'intimée) relative au paiement du solde des primes LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie ; RS 832.10) concernant K.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), vu le courrier du 29 septembre 2016 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois par la caisse par lequel celle-ci précisait que le 22 septembre 2016, l'assuré lui avait retourné la décision sur opposition précitée avec des observations écrites à la main sans date, ni signature, document qu'elle transmettait à la Cour de céans pour y donner la suite qu'il convenait, vu le pli recommandé du 6 octobre 2016 de la juge instructeur impartissant à l'assuré un délai de dix jours dès réception pour indiquer si les observations écrites apposées à la main sur la décision sur opposition du 20 septembre 2016 devaient être considérées comme un recours auprès de la Cour de céans et que si tel était le cas, l'assuré devait retourner la décision sur opposition du 20 septembre 2016 munie de sa signature, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, vu l'enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la juridiction de céans le 20 octobre 2016 portant la mention « non réclamé », vu la copie du courrier du 6 octobre 2016, adressée sous pli simple le 20 octobre 2016 à l'assuré, un nouveau délai au 4 novembre 2016 étant imparti à l'intéressé pour donner suite à l'avis du 6 octobre 2016, vu l'absence de réaction de l'assuré dans le délai imparti,
3 - vu les pièces au dossier ; attendu que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit être signé, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés, que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences, qu'en l'espèce, le recourant n'a notamment pas signé son acte de recours et qu'il n'a pas corrigé ce vice de forme dans le délai imparti, qu'il a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 22 septembre 2016 ne satisfait pas aux exigences légales, de sorte que le recours, doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD).
4 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -K., -F., -Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), par l'envoi de photocopies.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the handwritten submission qualified as a valid appeal despite lacking the appellant's signature.
No. The appeal did not meet the statutory formal requirements because it was not signed.
Under Art. 79(1) LPA-VD, an appeal must be signed. The court had invited correction under Art. 27(4)-(5) LPA-VD and warned that failure to cure the defect would result in the filing being deemed withdrawn. The appellant did not react within the extended deadline.
Whether the proceedings should be struck off the court roll and costs awarded.
Yes, the matter had to be struck off the roll and no court costs or party compensation were due.
Because the defective appeal was deemed withdrawn, the case had to be removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. In the absence of a substantive determination, no judicial costs or indemnity were ordered under Art. 91 LPA-VD.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.