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Provisional measures denied in social insurance dispute

CASSO ze09-039191-am7209/2010Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer21.01.2010Dismissed

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

Q.________ appealed in a social insurance dispute concerning daily indemnity benefits and asked for provisional measures requiring Z.________ SA to pay 50% of the suspended benefits from 1 October 2009. The cantonal insurance court held that the requested interim relief would partly duplicate the merits claim and would not be justified absent a plausible risk of irreparable harm. It further held that Art. 70 LPGA does not govern such court-ordered provisional measures. The request was rejected, and no costs or compensation were ordered.

Omnilex-Regeste

Art. 86 LPA-VD; Art. 70 LPGA; provisional measures in social insurance proceedings. Interim relief may not anticipate the final merits decision or amount to a de facto provisional judgment on the claim. The applicant must render plausible a threatened harm that cannot otherwise be prevented. Art. 70 LPGA is a coordination rule governing provisional payment by a social insurer where the liable insurer is uncertain; it does not confer on the cantonal insurance court a basis to order such payment in interim proceedings (consid. 2-3).

Gesamter Gesetzestext

407 TRIBUNAL CANTONAL AM 72/09 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Ordonnance du 21 janvier 2010

Présidence de M. J O M I N I , juge instructeur Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : Q., à Lausanne, recourant, représenté par Me Frank Tièche, avocat à Lausanne, et Z. SA, à Bâle, intimée, représentée par Me Isabelle Jacques, avocate à Lausanne.

Art. 86 LPA-VD et 70 LPGA

  • 2 - E n f a i t : A.Q.________ a adressé le 24 novembre 2009 à la Cour des assurances sociales un recours contre un acte (télécopie) daté du 29 octobre 2009, signé par deux agents de la société Z.________ SA et destiné à son avocat. Les conclusions principales du recours tendent pour l'essentiel à ce que Z.________ SA soit condamnée à payer à Q.________ la somme de 11'885 fr. 40 avec intérêts à 5 % dès le 7 mai 2009, ainsi que des indemnités journalières pleines et entières dès le 1 er octobre 2009, avec intérêts à 5 % dès cette date. B.Q.________ a inclus, dans son recours, une requête de mesures provisionnelles. A titre de mesures d'extrême urgence (sans audition préalable des parties) et de mesures provisionnelles ordinaires (après audition des parties), il demande que Z.________ SA soit condamnée à lui payer les indemnités journalières en suspens depuis le 1 er octobre 2009 à hauteur de 50 %, soit 218 fr. 08 par jour. Il n'a pas été ordonné de mesures d'extrême urgence (ordonnance du juge instructeur du 27 novembre 2009). Z.________ SA a été invitée à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles. Dans son mémoire du 15 janvier 2010, cette société conclut à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet. Z.________ SA n'a pas encore déposé sa réponse au recours. E n d r o i t : 1.Le litige entre Q.________ et Z.________ SA porte sur le droit à des prestations en vertu d'un contrat collectif d'assurance perte de gain,

  • 3 - dans le cadre de l'assurance facultative d'indemnités journalières au sens des art. 67 ss LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie, RS 832.19). Il ressort du dossier, à ce stade, que l'assureur considère avoir payé, à titre d'indemnités journalières, des montants supérieurs à ce qu'il devait en fonction du salaire assuré, et qu'il a pris connaissance de cet élément au mois d'octobre 2009. Après avoir recalculé les prestations, l'assureur estime le "trop payé", entre janvier et octobre 2009, à 6'494 fr.

2.a) Au cas où auraient été rendues, dans cette affaire, une décision de refus de prestations de la part de l'assureur puis une décision sur opposition attaquable par la voie d'un recours au Tribunal cantonal (art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) - l'assureur le conteste mais cette question peut demeurer indécise à ce stade -, l'octroi de l'effet suspensif à une décision négative n'entrerait pas en considération. Aussi le recourant a-t-il demandé des mesures provisionnelles (cf. Kieser, ATSG Kommentar, 2 e éd., n. 25 ad art. 56). La base légale pour de telles mesures se trouve à l'art. 86 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36). La compétence pour rendre les décisions relatives aux mesures provisionnelles appartient au magistrat instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD); ce dernier peut prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts menacés (art. 86 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). En particulier lorsque la contestation porte sur des indemnités journalières, les mesures provisionnelles ne sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni encore à aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au

  • 4 - fond (cf. ATF 119 V 503 consid. 3; TFA K 65/05 du 21 juillet 2005, consid. 3.2). b) En l'occurrence, ce que le recourant demande au titre des mesures provisionnelles se confond (partiellement) avec ce qu'il demande sur le fond. Il fait valoir - sans allégations précises - qu'il est totalement démuni et ne possède plus aucun moyen financier depuis le 1 er octobre 2009, mais il ne se prononce pas sur la possibilité d'obtenir des prestations sociales; en d'autres termes, il ne rend pas vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que seules des mesures provisionnelles pourraient prévenir ou empêcher. 3.Le recourant se prévaut également de l'art. 70 LPGA. Or cette disposition du droit fédéral ne concerne pas la procédure de mesures provisionnelles devant le tribunal cantonal des assurances. L'art. 70 LPGA prévoit la prise en charge provisoire des prestations par une assurance sociale lorsqu'un événement assuré donne à l'ayant droit le droit à des prestations, mais qu'il y a doute sur le débiteur de ces prestations; il s'agit d'une norme de coordination entre les assureurs sociaux. Elle suppose que l'intéressé adresse une demande de prise en charge provisoire à l'institution d'assurance sociale entrant en ligne de compte (art. 70 al. 3 LPGA). Sur cette base, une décision puis, le cas échéant, une décision sur opposition seront prises par l'assureur (cf. TFA K 65/05 du 21 juillet 2005, consid. 3.1). Il n'incombe donc pas au tribunal cantonal des assurances de statuer d'emblée sur ce point, en particulier dans le cadre des mesures provisionnelles. Par ces motifs, le juge instructeur p r o n o n c e : I. La requête de mesures provisionnelles présentée par Q.________ est rejetée. II. La présente ordonnance est rendue sans frais ni dépens.

  • 5 - Le juge instructeur : Le greffier : Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : -Me Frank Tièche, avocat à Lausanne (pour Q.) -Me Isabelle Jacques, avocate à Lausanne (pour Z. SA) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Schlagwörter

social insuranceprovisional measuresdaily benefitsirreparable harminterim reliefloss of earningscoordination of insurers

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether provisional measures should order the insurer to pay interim daily benefits pending the appeal.

Extrahierter Entscheid

The request was denied because the requested measures would partly anticipate the merits and the appellant did not make a plausible showing of irreparable harm that only provisional relief could prevent.

Extrahierte Begründung

Provisional measures under cantonal procedural law may not substitute for the final judgment or amount to a provisional ruling on the merits; the appellant’s general claim of financial hardship was insufficient.

Kernrechtsfrage

Whether Art. 70 LPGA entitled the appellant to provisional payment by the social insurer in this procedural context.

Extrahierter Entscheid

Art. 70 LPGA did not apply to provisional measures before the cantonal insurance court; it concerns provisional assumption of benefits by a social insurer in case of uncertainty as to the liable insurer, and requires a request to the relevant insurer.

Extrahierte Begründung

The provision is a coordination norm between social insurers and does not empower the court to rule on such a request in the interim-measures procedure.

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