Gesamter Gesetzestext
403
TRIBUNAL CANTONAL
AI 209/11 - 575/2011
ZD11.026111
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 décembre 2011
Présidence de M. N E U , juge unique
Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre :
Q.________, à Epalinges, recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat
auprès du Service juridique d'Intégration Handicap, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
Art. 53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
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Vu le recours formé le 12 juillet 2011 par Me Philippe Graf
(FSIH), agissant pour Q.________, contre la décision rendue le 9 juin 2011
par l’Office d’assurance-invalidité pour le canton de Vaud supprimant la
rente entière d’invalidité de cet assuré dès le 1
er
jour du 2
ème
mois suivant
la notification de dite décision, compte tenu d’un degré d’invalidité
théorique arrêté à 10.33% au terme d’un plan de formation,
vu les conclusions prises dans le cadre de ce recours, tendant
à ce que la décision entreprise soit réformée en ce sens que la rente
complète n’est supprimée qu’à compter du 1
er
mars 2012, soit au terme
convenu de la période de reclassement,
vu la réponse au recours du 21 novembre 2011, dont il ressort
en substance que l’intimé convient du bien-fondé des arguments du
recourant et accepte l’ajournement de la suppression de la rente entière
avec effet au 1
er
mars 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu que, formé en temps utile et dans le respect des
conditions de forme prescrites par la loi (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 1 LAI [Loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20]), le recours est recevable,
que, dans le délai de réponse, l’intimé a convenu du caractère
mal fondé de la décision entreprise et annoncé la prise d’une nouvelle
décision, cette fois conforme au droit, dans le sens des conclusions prises
par le recourant,
que, ce faisant, l’intimé a rapporté sa décision au sens de l’art.
53 al. 3 LPGA, à teneur duquel, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un
recours a été formé,
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3 -
que pareille reconsidération s’avère en l’occurrence conforme
à l’état de fait et au droit dès lors que, de l’aveu même de l’autorité, la
décision attaquée était manifestement erronée, la date de suppression de
la rente entière servie au recourant devant être arrêtée au 1
er
mars 2012,
ce dont il y a lieu de prendre acte,
qu’ainsi, le litige est devenu sans objet sur le fond, de sorte
qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence qui revient au juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]),
que le recourant, qui obtient gain de cause au regard de ses
conclusions avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit au
remboursement de ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA), lesquels sont
arrêtés à 1'000 fr. à la charge de l’intimé,
qu’au surplus, il n’y a pas à percevoir d’émolument judiciaire à
la charge d’une autorité agissant en vertu de prérogatives étatiques (art.
52 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la décision rendue le 21 novembre 2011 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
ajournant la suppression de la rente entière accordée à
Q.________ au 1
er
mars 2012.
II. La cause, devenue sans objet par reconsidération de la
décision attaquée du 9 juin 2011, est rayée du rôle.
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III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Q.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens.
IV. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-Me Philippe Graf, avocat (pour Q.________),
-Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
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