CASSO zd10-005700-ai6510-262012/2012•Beschwerde nach Tod des Beschwerdeführers und Ausschlagung der Erbschaft abgeschrieben
CASSO zd10-005700-ai6510-262012/2012Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer09.01.2012SozialversicherungsrechtÜbrige
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Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Waadt befasste sich mit einer Beschwerde gegen einen Entscheid der Invalidenversicherungsstelle. Während das Beschwerdeverfahren hängig und wiederholt sistiert war, verstarb die Beschwerdeführerin. Ihr Anwalt teilte dem Gericht mit, dass alle potenziellen Erben die Erbschaft gemeinsam ausgeschlagen hätten, und beantragte, das Verfahren abzuschliessen. Der Einzelrichter befand, dass die Beschwerde mangels Rechtsnachfolgern, die das Verfahren weiterführen könnten, gegenstandslos geworden und vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben sei. Es wurden weder Gerichtskosten noch eine Parteientschädigung zugesprochen.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Ausschlagung der Erbschaft durch alle potenziellen Erben: Stirbt ein Beschwerdeführer während eines sistierten sozialversicherungsrechtlichen Verfahrens und schlagen alle potenziellen Erben die Erbschaft gemeinsam aus, wird die Beschwerde gegenstandslos und ist vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben. Unter solchen Umständen kann das Verfahren nicht gegen die Erben weitergeführt werden, und das Gericht kann die Sache mit Einzelrichterverfügung abschreiben. Wird das Verfahren auf diese Weise gegenstandslos, sind mangels besonderer Umstände weder Gerichtskosten noch eine Parteientschädigung aufzuerlegen.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 65/ 10 - 26/2012 ZD10.005700 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 janvier 2012
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : Feue O.________, quand vivait à Ecublens, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
Art. 94 al. 1 let c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 février 2010 par O.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après : OAI ou intimé) du 25 janvier 2010, vu la réponse de l'intimé du 14 avril 2010, vu le courrier du juge instructeur du 18 mai 2010 par lequel, se référant à l'échange d'écritures des parties des 15 et 21 avril 2010, il les informe que la présente procédure est suspendue jusqu'au 31 décembre 2010, vu le courrier du juge instructeur du 14 avril 2011 informant les parties que la cause reste suspendue jusqu'au 30 juin 2011, vu le courrier de Me Philippe Nordmann du 10 novembre 2011 informant le juge instructeur du décès de sa mandante en date du 31 octobre 2011, vu le courrier du juge instructeur du 18 novembre 2011 prenant acte du décès de l'assurée et informant les parties que l'instance reste suspendue aussi longtemps que les héritiers de feue O.________ sont en droit de répudier la succession, vu les pièces du dossier; attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
3 - que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA- VD), que le recours formé par O.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA); attendu que la recourante est décédée le 30 octobre 2011, que, par déclaration signée du 19 décembre 2011, tous les héritiers potentiels de feue la recourante ont déclaré répudier conjointement sa succession (art. 556 ss CC [code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que du fait de la répudiation conjointe de la succession par l'ensemble des héritiers potentiels, la présente procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu'elle les concerne, qu'en tout état, par courrier du 5 janvier 2012, le conseil de feue O.________ a informé le juge instructeur que la présente cause pouvait être considérée comme close du fait de la répudiation de la succession et a requis sa radiation du rôle, qu'il convient de faire droit à cette requête et de rayer du rôle la présente cause, devenue sans objet; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
4 - I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour feue la recourante), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal became moot and had to be struck from the docket after the appellant's death and renunciation of the succession.
The case could no longer be pursued because all potential heirs jointly renounced the succession; the court therefore struck the matter from the docket as moot.
After the death of the appellant, the heirs' joint renunciation meant there were no successors who could continue the proceedings; the lawyer also requested closure and removal from the roll.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
Because the case was removed from the docket as devoid of object, there was no basis to allocate costs or award compensation.
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