CASSO zd09-037582-ai53409-1212010/2010•Denial of justice complaint became moot after new AI decision
CASSO zd09-037582-ai53409-1212010/2010Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer10.03.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
P.________ challenged the Vaud AI office for failing to decide on supplementary pension benefits after a Federal Supreme Court judgment had partially upheld his position and remanded the matter. While the denial-of-justice complaint was pending, the AI office issued a new decision calculating the benefits due. The cantonal social insurance court held that the complaint had become moot and removed the case from the docket. It further found that the elapsed time was not unjustified given the necessary recalculations, so no party compensation was owed and no court costs were charged.
Art. 29 al. 1 Cst; art. 6 § 1 CEDH: denial of justice by undue delay; if the competent authority renders the awaited decision during the pending proceedings, the complaint for delay loses its object and the matter is struck from the docket. In assessing a claim for costs or compensation, the court considers the probable outcome and whether the elapsed time was unreasonable in light of the complexity of the file, the stakes, and the conduct of the parties and authorities; ordinary procedural pauses do not suffice to establish unjustified delay (consid. on delay and costs).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 534/09-121/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 10 mars 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBerberat
Cause pendante entre : P.________, à Chamoson, recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, à Martigny, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 55, 91 LPA-VD
2 - E n f a i t : Vu la décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) le 8 février 2007, rejetant la demande de rente complémentaire déposée le 6 novembre 2006 par P.________ en faveur de sa seconde épouse, vu le jugement rendu par le Tribunal des assurances le 20 novembre 2007 rejetant le recours déposé par P., vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 28 mai 2009, reçu le 5 juin 2009 par l'OAI, admettant partiellement le recours, annulant le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 20 novembre 2007, ainsi que la décision de l'OAI du 8 février 2007 et constatant que le recourant a droit à l'octroi d'une rente complémentaire pour conjoint du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2007, vu la lettre du 7 septembre 2009 du recourant adressée à l'OAI lui demandant de reprendre le dossier et de donner suite utile à l'arrêt du TF du 28 mai 2009, vu la note manuscrite sur ce courrier indiquant qu'il a été répondu par téléphone le 30 septembre 2009 au conseil du recourant, vu le recours pour déni de justice interjeté par le recourant le 10 novembre 2009 concluant à ce qu'il soit ordonné à l'OAI de statuer sur la rente complémentaire pour conjoint allouée à P. d'ici au 31 décembre 2009, vu la décision rendue le 10 décembre 2009 par l'OAI, calculant la demi-rente complémentaire allouée en faveur de l'épouse du recourant et procédant à un nouveau calcul pour les enfants A [...] et J [...] en raison de surassurance, tout en précisant que le calcul de cette réduction a
3 - également nécessité la prise en compte des rentes complémentaires pour les enfants issus d'un premier mariage, le solde dû étant de 7'182 fr., vu la lettre du 8 janvier 2010 du recourant concluant notamment à ce que le recours soit déclaré sans objet et à une allocation de dépens par 1'500 fr., vu la réponse de l'OAI, se fondant sur la détermination de la Caisse du canton du Valais du 5 février 2010, selon laquelle le recours pour déni de justice n'étant pas justifié, il n'y a pas lieu à allocation de dépens, vu les pièces du dossier; E n d r o i t : Attendu que le recourant requiert de la Cour de céans qu'elle ordonne à l'autorité administrative de se prononcer au plus tard le 31 décembre 2009 et qu'elle lui alloue des dépens, que l'OAI a cependant statué par décision du 10 décembre 2009, que, dans une telle situation, lorsqu'il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu'il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (TF 9C_889/2007 du 12 février 2008), attendu qu'il y a lieu de statuer sur les dépens, qu'à cette fin il convient, en particulier, de tenir compte de l'issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375), que le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre
4 - à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]), qu'il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références), qu'entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191), que l'on ne saurait reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure (Ordonnance du TF du 19 août 2009 9C_433/2009), qu'en l'espèce, entre la communication de l'arrêt du Tribunal fédéral et la date de la décision attaquée, il s’est déroulé un délai d'environ 6 mois dont un mois de féries, que, pendant ce laps de temps, l'OAI a dû prendre connaissance de l'arrêt du TF puis le transmettre à la Caisse compétente qui en a pris connaissance à son tour, qu'il résulte en outre du dossier que pour calculer le solde dû au recourant, il a fallu non seulement calculer le montant de la rente complémentaire, mais également recalculer les montants des rentes complémentaires pour enfants, à savoir deux enfants issus d'un premier mariage et deux enfants issus du second pour une période de plus de six ans afin d'éviter une surindmnisation,
5 - que compte tenu des opérations effectuées un tel délai n'a rien d'excessif, qu'il n'y a ainsi pas déni de justice pour retard injustifié, qu'en conséquence, le recourant n'a pas droit a des dépens, que le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il n'était pas sans objet, que le présent arrêt doit en outre être rendu sans frais. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas alloué de dépens. IV. Le présent arrêt est rendu sans frais. Le juge unique : La greffière : Du
6 - L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Olivier Couchepin (pour P.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
403 Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the denial-of-justice complaint was still admissible after the AI office issued a new decision
The complaint became moot once the administrative authority ruled; the case had to be removed from the docket.
A delay complaint loses its object if the authority decides while the proceedings are pending.
Whether the appellant was entitled to costs/compensation for the alleged undue delay
No costs or compensation were awarded because the authority had not incurred unjustified delay.
Considering the complexity of recalculating the spouse and children supplementary pensions and the roughly six-month interval, the delay was not excessive or unjustified.
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