CASSO zd09-032430-ai7712-1352012/2012•Costs and party indemnity after federal remand in disability case
CASSO zd09-032430-ai7712-1352012/2012Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer16.04.2012Granted
Von Omnilex extrahiert
Following a Federal Tribunal remand, the cantonal social insurance court reconsidered only the costs and party compensation of the prior disability appeal. Since R.________ had ultimately obtained a half disability pension and had been represented by an authorized legal representative, the court held that he had fully succeeded in the cantonal appeal. It therefore ordered no judicial costs and awarded him CHF 2,000 in party compensation against the Vaud disability insurance office.
Art. 61 lit. g ATSG; art. 55 LPA-VD; costs and party compensation after remand. Where the Federal Tribunal annuls the cantonal judgment and grants the substantive claim, the cantonal appellate court must reassess procedural costs and indemnity on the basis of the final success of the party. A duly authorized representative is entitled to party compensation; the amount is to be fixed according to the significance and complexity of the dispute. If the appellant ultimately prevails, court costs may be waived and compensation awarded against the succombent authority (consid. 2-3).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 77/12 - 135/2012 ZD09.032430 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 avril 2012
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. d'Eggis
Cause pendante entre : R.________, à Grandson, recourant, représenté par Me Caroline Ledermann, Procap, Service juridique, à Bienne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD
vu le recours en matière de droit public formé par R.________ devant le Tribunal fédéral,
vu l'arrêt rendu le 19 mars 2012 par le Tribunal fédéral (cause n° 9C_484/2011), qui a admis ce recours, annulé le jugement précité et la décision de l'OAI du 31 août 2009 (ch. 1 du dispositif), alloué à R.________ un droit à une demi-rente de l’assurance-invalidité à partir du 1er novembre 2007 (ch. 1 du dispositif) et renvoyé la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour rendre une "nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure" (ch. 4 du dispositif), vu les pièces du dossier; attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer à nouveau en application de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (art. 93 al. 1er let a LPA-VD, RSV 173.36) sur les frais et dépens de la procédure cantonale de recours, que, durant la procédure de recours devant la Cour de céans jusqu'à l'arrêt annulé par le Tribunal fédéral, le recourant était représenté par Procap, Service juridique, soit un mandataire dûment autorisé (ATF 126 V 11 consid. 2) qui a droit à des dépens selon l’art. 55 LPA-VD, que l'art. 55 LPA-VD prévoit l'octroi d'une indemnité en remboursement des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts, ces dépens devant être mis à la charge de la partie qui succombe,
3 - que les dépens doivent en outre être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); attendu, en l'espèce, que le recourant concluait dans son mémoire de recours devant la Cour de céans à l’octroi d’une demi-rente de l’assurance-invalidité, que le recourant obtient donc entièrement gain de cause, compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral, que, partant, il se justifie de lui accorder de pleins dépens, qu'en l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, il y a lieu de les arrêter à 2'000 fr. pour l’instance cantonale, qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, que le présent arrêt ressortit à la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique, compte tenu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours cantonale. II. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à R.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens pour la procédure de recours cantonale.
4 - III. Le présent arrêt est rendu sans frais. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Caroline Ledermann, Procap, Service juridique (pour R.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether court costs should be charged in the cantonal appeal proceedings after the federal remand
No judicial costs were levied for the cantonal appeal proceedings.
Because the appellant ultimately succeeded on the merits after the Federal Tribunal's judgment, and the case was decided on remand only on costs and expenses, there was no basis to charge court costs.
Whether R.________ was entitled to party compensation for the cantonal appeal proceedings
R.________ was awarded CHF 2,000 in party compensation for the cantonal appeal proceedings.
He had been represented by an authorized legal representative and obtained full success in the appeal once the federal judgment is taken into account; the amount was fixed according to the scope of the proceedings.
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