CASSO zd09-017726-ai24109-2452009/2009•Social insurance appeal declared inadmissible for non-payment of advance
CASSO zd09-017726-ai24109-2452009/2009Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer03.08.2009Dismissed
Von Omnilex extrahiert
J.________ appealed an AI decision refusing a disability pension. The Cantonal Social Insurance Court ordered a CHF 400 advance of costs and warned that failure to pay would make the appeal inadmissible. The amount was not paid by the deadline. The Office du Tuteur général, acting as the appellant's representative, argued that the appeal had not been filed by its office and asked for reconsideration. The court held that the representative was responsible for timely payment or for seeking an extension, and that no excusable impediment justified restoration of the deadline. The appeal was declared inadmissible; no court costs or party compensation were awarded.
Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD; restitution du délai (art. 22 LPA-VD) et irrecevabilité pour défaut d’avance de frais dans la procédure de recours en matière d’assurances sociales. Lorsqu’un tribunal exige une avance de frais en avertissant expressément qu’à défaut de paiement le recours ne sera pas examiné, l’omission de verser l’avance dans le délai entraîne l’irrecevabilité. Le représentant du recourant doit veiller à l’exécution de l’ordre de paiement ou requérir la prolongation du délai avant son échéance. La restitution n’entre en considération qu’en présence d’un empêchement non fautif dûment établi; le simple fait de ne pas avoir personnellement déposé le recours ne suffit pas (consid. 2).
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 241/09 - 245/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 3 août 2009
Présidence de M. A B R E C H T Juges:M.Dind et Mme Thalmann Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : J.________, à Crissier, recourant, représenté par l'Office du Tuteur général, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 et 3 LPA-VD
b) Le 6 avril 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) a rendu une décision de refus de rente, adressée à l'assuré par l'Office du Tuteur général. Il a relevé que les ressortissants de pays qui n'ont pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse (ce qui est le cas de la Somalie) ont droit aux rentes d'invalidité ordinaires (c'est-à-dire fondées sur les cotisations qu'ils ont versées) seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]; cf. aussi art. 36 al. 1 aLAI). En matière de rente, selon l'art. 29 al. 1 let. a aLAI, la survenance d'invalidité est fixée à l'issue d'un délai de carence d'une année pendant laquelle l'incapacité de travail a été, en moyenne, de 40 % au moins. Or, il ressort des pièces médicales que l'incapacité de travail et de gain de l'assuré remontent à ses 18 ans, soit bien avant son arrivée en Suisse. Celui-ci n'aurait pas pu bénéficier de mesures de réadaptation avant ses 18 ans et ne remplit donc pas non plus les conditions générales d'assurance en matière de rente extraordinaire (art. 39 al. 3 aLAI). Par conséquent, l'OAI a rejeté la demande. B.a) Par acte du 13 mai 2009, l'assuré recourt contre cette décision. Il expose en substance qu'il est arrivé en pleine santé en Suisse, où il a pu travailler et fonder une famille, et qu'il ne comprend dès lors pas la décision attaquée, à laquelle il s'oppose complètement. Il conclut à la reconnaissance d'une incapacité de gain totale et du droit à une rente
3 - d'invalidité et sollicite un délai pour consulter son dossier et produire un mémoire complémentaire. Au bas de cet acte de recours figurent les noms « J.________ », au-dessous duquel est apposée la signature de l'assuré, et « Office du Tuteur général », au-dessous duquel n'est toutefois apposée aucune signature. b) Par courrier du 18 mai 2009, le recourant, par l'Office du Tuteur général, s'est vu impartir un délai au 17 juin 2009 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. au moyen d'un bulletin de versement référencé qui a été adressé audit office par courrier séparé. Ce courrier précisait en caractères gras que « si l'avance de frais n'est pas versée dans le délai, il ne sera pas entré en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD]) ». c) Aucun paiement n'étant parvenu au greffe du Tribunal, le recourant, toujours par l'Office du Tuteur général, a été invité par courrier du 10 juillet 2009 à se déterminer à ce propos d'ici au 31 août 2009. d) Par courrier du 10 juillet 2009, l'Office du Tuteur général s'est adressé en ces termes au greffe du Tribunal: « Nous revenons sur votre courrier du 18 mai 2009 qui a retenu toute notre attention. Cependant, nous vous informons que ce n’est pas notre office qui a déposé le recours concernant le droit à une rente d’invalidité en faveur de Monsieur J.________ mais Mme [...], assistante sociale au Centre social protestant de Lausanne. Nous avons pris connaissance que tout récemment dudit recours et n’avons pu effectuer l’avance de frais, d’un montant de Fr. 400.--, dans le délai que vous nous aviez imparti au 17 juin 2009. Dès lors, nous vous prions de bien vouloir réexaminer notre demande, afin que notre pupille obtienne un droit à une rente invalidité et que nous puissions donc avoir un nouveau délai pour le paiement des frais ». E n d r o i t :
4 - 1.La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). 2.a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), qui prévoit en principe la gratuité de la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, l'art. 69 al. 1bis LAI dispose que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs. Le recourant est tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD). Le Tribunal impartit un délai au recourant pour fournir l'avance de fais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, il n'entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). b) En l'espèce, le recourant, par l'Office du Tuteur général, a été invité le 18 mai 2009 à effectuer une avance de frais de 400 fr. avec délai au 17 juin 2009 et a été dûment rendu attentif au fait que si l'avance de frais n'était pas versée dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur son recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Il est constant que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti. Par courrier du 10 juillet 2009, qui s'est croisé avec le courrier du greffe du Tribunal du même jour, l'Office du Tuteur général affirme que le recours n'a pas été déposé par cet office mais par Mme [...], assistante sociale au Centre social protestant de Lausanne; il soutient n'avoir pris connaissance que tout récemment dudit recours et n’avoir pu
5 - effectuer l’avance de frais de 400 fr. dans le délai qui lui a été imparti au 17 juin 2009. c) L'Office du Tuteur général représente les intérêts du recourant. C'est par cet office que la décision litigieuse a été communiquée à l'assuré et c'est par lui également que le recourant a été invité, par courrier du 18 mai 2009, à payer l'avance de frais de 400 fr., avec l'avertissement que si l'avance de frais n'était pas versée dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours. L'Office du Tuteur général admet avoir reçu le courrier du 18 mai 2009 qui lui a été adressé. Peu importe dans ces conditions que ce ne soit pas cet office qui ait déposé le recours, mais le recourant en personne ou une assistante sociale pour lui. En tant que représentant du recourant, il incombait à l'Office du Tuteur général de veiller à ce que l'avance de frais soit versée en temps utile ou de demander, avant l'expiration du délai imparti pour effectuer l'avance de frais, la prolongation de ce délai (art. 21 al. 2 LPA- VD). L'Office du Tuteur général ne démontre au surplus pas qu'en sa qualité de représentant du recourant, il aurait été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, si bien qu'il n'y a pas lieu à restitution de délai selon l'art. 22 LPA-VD. On rappellera en effet qu'aux termes de cette disposition, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1); la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis (al. 2). Dans ces conditions, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, sans autre échange d'écriture ni mesures d'instruction (art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD).
6 - 3.Vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 61 let. a et g LPGA; art. 50, 55 et 91 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Office du Tuteur général (pour J.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
7 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the advance of costs
No. The appellant, through his legal representative, failed to pay the ordered advance within the deadline and did not justify restitution of the deadline.
The representative had been duly notified, was responsible for ensuring timely payment or requesting an extension, and did not show any excusable impediment under the cantonal rules.
Whether the deadline for paying the advance of costs should be restored
No restitution was granted because no faultless impediment was established.
The office admitted receiving the payment order and merely explained that it had not itself filed the appeal; that did not excuse failure to act within the time limit.
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