CASSO zd09-014414-ai18309-3522010/2010•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zd09-014414-ai18309-3522010/2010Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer09.09.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
B.________ appealed an AI decision concerning his work capacity. After a judicial psychiatric expert report of 21 July 2010 concluded that he could be expected to work at 50%, he withdrew the appeal on 31 August 2010. The single judge of the Vaud cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs and no party costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal; strike-off from the docket. When an appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the roll without ruling on the merits. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no judicial costs and no party costs are charged (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 183/09 - 352/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 septembre 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : B.________, à Renens, recourant, représenté par Me Philippe Graf, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 avril 2009 par B.________ à l’encontre de la décision prise le 10 mars 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, soutenant que son incapacité de travail est de 100 pour-cent, vu l'expertise psychiatrique judiciaire rendue le 21 juillet 2010 par le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute FMH, considérant que l'on peut attendre du recourant qu'il exerce une activité à 50 pour-cent, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 31 août 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Graf, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour B.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires striking the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be charged
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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