Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
AVS 41/10 - 33/2010
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 5 août 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique
Greffier :M. Simon
Cause pendante entre :
E., à Villars-sur-Glâne, recourant, représenté par Me Henri Baudraz,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE DE COMPENSATION F., à Tolochenaz, intimée,
représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,
Art. 61 let. g LPGA
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E n f a i t e t e n d r o i t :
a) Par décision sur opposition du 19 février 2007, la Caisse de
compensation F.________ a réclamé à E.________ la somme de 32’957 fr. 40
à titre de réparation du dommage (en application de l’art. 52 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS
831.10]).
Au ch. III de son arrêt du 11 septembre 2009, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a admis partiellement le recours
formé par E.________ et réformé la décision sur opposition du 19 février
2007 en ce sens que le dommage est fixé à 25’869 fr. 90 et, au ch. IV, mis
à la charge de la Caisse de compensation F.________ la somme de 1‘500 fr.
à titre de dépens.
Dans un arrêt du 15 juillet 2010, le Tribunal fédéral a admis un
recours déposé par E.________ et annulé l'arrêt cantonal du 11 septembre
2009 à son ch. III, soit en tant qu'il condamne E.________ à payer à la
Caisse de compensation F.________ la somme de 25'869 fr. 90. Dans ce
même arrêt, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale
pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure, soit
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
b) Aux termes de l’art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le
recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais
et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant
déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la
complexité du litige.
Dans le cas présent, compte tenu de l'importance de la
procédure et de la complexité du litige en fait et en droit – qui concerne
plusieurs parties ayant chacune leur prétention – et bien que la valeur
litigieuse ne soit pas très élevée, il y a lieu de fixer les dépens de la
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procédure auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à 2'500 fr. La Caisse de compensation F.________ devra donc verser ce
montant, à titre de dépens, au recourant E.. Il y aura lieu de porter
en déduction de ce montant les dépens de 1'500 fr. alloués au ch. IV de
l'arrêt cantonal.
La présente cause est de la compétence du juge unique, eu
égard à la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
Le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La Caisse de compensation F. doit à E.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens pour la procédure cantonale, sous déduction de la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) allouée par le ch.
IV du dispositif de l'arrêt cantonal du 11 septembre 2009.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
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L'arrêt qui précède est notifié à :
-Me Henri Baudraz, avocat à Lausanne (pour E.)
-Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne (pour la Caisse de compensation
F.)
-Me Stefano Fabbro, avocat à Fribourg (pour L.)
-Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour K.)
-Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
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