CAPE pe15-013584-149/2016•Appeal dismissed in traffic accident conviction
CAPE pe15-013584-149/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer15.03.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
Z.________ appealed a police-court judgment convicting him of simple traffic-rule violations and failure to comply after an accident, arising from a collision when he exited a parking lot in Chéserex. The appellate judge, sitting alone in written proceedings, held that the appeal was a restricted one and that the appellant failed to show manifestly incorrect fact-finding. On the established facts, he violated priority and accident duties. The fine of CHF 400, the substitute custodial sentence of 4 days, and the first-instance costs were confirmed; no defense-cost compensation was awarded. Appeal costs of CHF 630 were imposed on the appellant.
Art. 398 al. 4 CPP; scope of review in an appeal limited to contraventions; in such proceedings the appellate court examines only manifest inaccuracy or arbitrariness of the factual findings, and mere disagreement with the trial court is insufficient. Where the accused enters traffic without sufficiently checking priority traffic and causes a collision, a conviction for simple violation of traffic rules may be upheld; any possible negligence of the priority driver does not eliminate the accused's fault. Under Art. 92 ch. 1 LCR and Art. 56 al. 1 OCR, a driver involved in a disputed accident must preserve or mark the relevant positions and traces; the omission may be sanctioned notwithstanding that the accident caused only material damage. If the conviction is confirmed, compensation under Art. 429 al. 1 let. a CPP is excluded and costs are imposed on the unsuccessful appellant (consid. 2-6).
655 TRIBUNAL CANTONAL 149 PE15.013584-DAC C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 15 mars 2016
Composition : M. W I N Z A P , président Greffière:MmeMirus
Parties à la présente cause : Z.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur de choix à Nyon, appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
2 - Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu le 14 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant. Il considère : E n f a i t : A.Par jugement du 14 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que Z.________ s’est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière et de violation des devoirs en cas d’accident (I), a condamné Z.________ à une amende de 400 fr. et dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 jours (II) et a mis les frais de la cause, par 850 fr., à la charge de Z.________ (III). B.Par annonce du 15 octobre 2015, puis déclaration motivée du 12 novembre 2015, Z.________ a formé appel contre ce dernier jugement et conclu à son acquittement et au versement d’une indemnité de 3'600 fr., TVA non comprise, en couverture de ses frais de défense pour la procédure de première instance, et d’une indemnité, dont le montant sera précisé ultérieurement, en couverture de ses frais de défense pour la procédure d’appel, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. A titre de mesure d’instruction, Z.________ a requis qu’il soit procédé à son audition. Le 3 décembre 2015, le Président a informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite et relevait de la compétence d’un juge unique. Il a en outre imparti à l’appelant un délai au 5 janvier 2016, prolongé à trois reprises jusqu’au 2 mars 2016, pour déposer un mémoire motivé.
3 - Dans le délai imparti, Z.________ a déposé un mémoire d’appel motivé et produit quatre pièces. Il a repris pour l'essentiel le contenu de sa déclaration d'appel du 12 novembre 2015, en précisant sa conclusion tendant au versement d’une indemnité de 3'900 fr., débours et TVA compris, en couverture de ses frais de défense pour la procédure de première instance, et d’une indemnité de 3'000 fr. en couverture de ses frais de défense pour la procédure d’appel. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Z., né le 8 janvier 1965 à La Haye, au Pays-Bas, est marié et à deux enfants. Il possède une société de conseils et gagne environ 750'000 fr. brut par année. Ses hypothèques s’élèvent à 10 millions de francs et sa fortune à 8 millions de francs. 2.Le 28 janvier 2015, à 21h20, Z., au volant de son véhicule immatriculé [...], sortait du parking de l’Auberge des Platanes, à Chéserex. Après avoir regardé à gauche uniquement, le prénommé s’est engagé à faible allure sur la route de Grens, dans le but de continuer tout droit sur la route de Crassier. Il n’a toutefois pas voué toute l’attention requise sur sa droite, compte tenu de l’absence de visibilité due à l’auberge précitée et, empiétant sur la portion réservée aux véhicules venant en sens inverse, est entré en collision avec le véhicule de T.________ qui venait de sa droite depuis Saint-Cergue en direction du bas du village de Chéserex. L’avant gauche du véhicule de Z.________ a heurté l’angle gauche avant du véhicule de T.________. Il n’y a eu aucun blessé. E n d r o i t :
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]). 1.3Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l'espèce, seules des contraventions à la législation sur la circulation routière sont retenues par le juge de première instance, de sorte que l'appel est restreint. 2. 2.1L’appelant fait valoir que ses déclarations, confrontées à la configuration des lieux, aux dégâts constatés sur son véhicule, ainsi qu’aux éléments relevés par le rapport de police permettent d’affirmer sans contrevenir aux réglementations en matière d’appréciation des preuves que sa version des faits – à savoir qu’il n’a pas eu le temps de regarder sur sa droite, que son véhicule n’a jamais franchi la ligne de direction avant l’impact, que si son véhicule avait embouti celui de l’autre conducteur, les dégâts auraient été bien plus importants, que l’autre conducteur roulait à une vitesse inadaptée et que celui-ci n’a pas circulé suffisamment à droite – est totalement plausible et compatible avec les événements survenus.
3.2L’état de fait sur lequel Z.________ fonde son argumentation n’étant pas celui retenu dans la présente cause au regard des considérants qui précèdent, son raisonnement tombe à faux. C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu les considérations suivantes : en engageant son véhicule dans la circulation, après avoir regardé à gauche, mais pas à droite, et en entravant le conducteur prioritaire venant de sa droite au point de provoquer un accident, Z.________ s’est rendu coupable de violation des art. 36 al. 4 LCR, 14 al. 1 et 15 al. 3 OCR. En outre, en engageant son véhicule dans la circulation sans prêter une attention suffisante aux véhicules venant de la droite auxquels il devait accorder la priorité, le prénommé a fait montre d’inattention à la route et à la circulation, violant ainsi l’art. 3 al. 1 OCR.
Pour le surplus, le fait que le conducteur T.________ ait lui- même pu commettre une éventuelle faute, ce qui n’est pas avéré en l’espèce, n’exempte pas le prévenu d’une inattention fautive et d’une violation de priorité, vu l'absence de compensation des fautes en droit pénal (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb). 3.3Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la condamnation de l’appelant pour violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 ch. 1 LCR, pour avoir enfreint l’art. 36 al. 4 LCR ainsi que les art. 3 al. 1, 14 al. 1 et 15 al. 3 OCR, doit être confirmée. 4. 4.1L’appelant invoque une violation de l’art. 92 ch. 1 LCR en relation avec l’art. 56 al. 1 OCR. Il soutient qu’au vu de l’heure tardive, de l’humidité de la chaussée et de la configuration des lieux, il était
7 - nécessaire qu’il déplace son véhicule le plus vite possible, afin de préserver la sécurité prédominante des autres usagers. 4.2L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors d'un accident, aura violé les devoirs que lui impose la loi sur la circulation routière sera puni de l'amende. En vertu de l’art. 56 al. 1 OCR, sur les lieux de l'accident, l'état des choses ne sera pas modifié avant l'arrivée de la police, à moins que la protection de blessés ou la sécurité du trafic ne l'exige. Avant de déplacer des victimes ou des choses, il convient de marquer leur position sur la route. Dans le cas d’un accident n’ayant entraîné que des dommages matériels, l’absence de marquage de la position des véhicules et des traces de l’accident ne constitue pas une violation des devoirs en cas d’accident et ne peut être sanctionné, si les personnes impliquées se sont arrêtées après la collision et si après un premier examen des conséquences de l’accident, elles acceptent de déplacer leur véhicule, dans le but de se mettre d’accord sur le port de la responsabilité sans l’intervention de la police. Si aucun accord ne peut être trouvé et qu’une des personnes impliquées veut finalement faire appel à la police, l’absence de marquage peut être sanctionné, dès lors que les personnes impliquées ont, d’un commun accord, pris le risque de détruire des éléments de preuves. Dans ce cas, les personnes impliquées satisfont à leur obligation de coopérer, si à l’arrivée de la police sur les lieux de l’accident, elles contribuent à reconstituer de manière exacte les circonstances de l’accident, dans la mesure du possible et du raisonnable (ATF 105 IV 60 consid 2b). 4.3En l’espèce, il résulte de la jurisprudence précitée que l’appelant ne pouvait échapper à son devoir de marquer la position des véhicules et les traces de l’accident, dès lors qu’il conteste les circonstances de l’accident. A cela s’ajoute que l’appelant pouvait prendre d’autres mesures que de déplacer son véhicule pour assurer la sécurité des autres usagers.
8 - Partant, la condamnation de l’appelant pour violation des obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 ch. 1 LCR, pour avoir enfreint l’art. 56 al. 1 OCR, doit être confirmée. 5.L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas formellement la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique. En effet, au vu de la gravité de la faute et de sa volonté persistante à reprocher à un tiers les conséquences de la faute qu’il a lui-même commise, l’amende de 400 fr. prononcée en première instance est adéquate et doit être confirmée.
6.En définitive, mal fondé, l’appel de Z.________ doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement attaqué confirmé. La condamnation de Z.________ ayant été confirmée, une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas due en l’espèce.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 630 fr. (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the first-instance findings of fact were manifestly incorrect or arbitrary in the restricted appeal
No. The appellant only opposed the trial court's assessment with his own version and did not show arbitrariness.
In a restricted appeal under Art. 398 para. 4 CPP, the review of facts is limited to manifest inaccuracy. The appellant failed to demonstrate any arbitrariness.
Whether the appellant committed simple violation of traffic rules
Yes. By entering traffic without sufficiently checking the right and obstructing the priority vehicle, he violated the traffic rules.
The established facts supported a breach of priority and inattention to traffic; any possible fault by the other driver did not exclude the appellant's fault.
Whether the appellant violated duties after an accident
Yes. He had to mark the positions and traces because the accident circumstances were disputed, and other safety measures were available.
Under the case law on Art. 56 OCR, a driver cannot omit marking when the facts are contested; moving the vehicle was not justified as the only safety measure.
Whether the fine of CHF 400 was excessive
No. The fine was appropriate given the seriousness of the fault and the appellant's persistent shifting of blame.
The appellate court reviewed the sanction ex officio and found no basis to intervene.
Whether compensation for defense costs was owed to the appellant
No. Because the conviction was upheld, no compensation under Art. 429 para. 1 let. a CPP was due.
A convicted appellant is not entitled to compensation for defense costs in these circumstances.
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