Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.011343-YBEHNI//JQU
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 13 janvier 2016
Composition : MmeB E N D A N I , présidente
Greffier :M. Tinguely
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois
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Vu le jugement du 11 décembre 2015 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que T.________
s’était rendu coupable de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a dit
qu’il était le débiteur de C.________ d’un montant de 250 fr. à titre de
dommages-intérêts (III) et a mis les frais de justice, par 1'375 fr., à sa
charge (IV),
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 11 janvier 2016
par T.________ contre ce jugement,
vu la demande de désignation d’un défenseur d’office que
comporte cette déclaration d’appel,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d'office en cas de défense obligatoire (cf.
art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé (let. a) ou
lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let.
b),
que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du
prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le
prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),
qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou
d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
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que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le
prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte des
capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi
que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour
assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra
offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4) ;
attendu qu’en l’espèce, l’appelant ne se trouve pas dans un
cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP,
que la désignation d’un défenseur d’office suppose par
conséquent que l’appelant ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l’assistance d’un défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts,
qu’en l’espèce, il est reproché au prévenu de s’être emparé,
sans droit, le 17 novembre 2014, au fitness [...] de [...], d’une tablette
numérique appartenant à C.________ et dont la valeur a été estimée à 250
francs,
que la peine prononcée par le Tribunal de police n’est pas
supérieure à la limite établie par l’art. 132 al. 3 CPP,
que la cause peut en conséquence être considérée comme
étant de peu de gravité,
que la déclaration d’appel motivée ne porte pas sur le droit,
mais uniquement sur les faits,
qu’à la lecture de sa déclaration d’appel motivée, il apparaît
que le prévenu est en mesure de se défendre seul de manière efficace,
que, dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts du
prévenu ne nécessite pas l’assistance d’un défenseur,
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que par ailleurs aucune circonstance particulière ne rend
l’intervention d’un avocat indispensable à ce stade,
que la demande de défense d’office doit par conséquent être
rejetée,
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
Par ces motifs,
la présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos :
I. Refuse de désigner un défenseur d’office à T.________ dans la
procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 11
décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
II. Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. T.________,
-Ministère public central,
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5 -
et communiqué à :
-M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
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