CAPE pe14-022139-116/2016•Revision inadmissible because penalty order was not validly notified
CAPE pe14-022139-116/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer18.02.2016Dismissed
Von Omnilex extrahiert
D.________, represented by counsel, requested revision of a 2015 penalty order convicting him of serious traffic violations and imposing 30 day-fines. The appellate criminal court held that the order had never been validly notified and therefore had not entered into force. Because revision under Art. 410 CPP is available only against a final decision, the request was inadmissible. The court added that the prosecution must first properly notify the penalty order so that the objection remedy can be exercised. Costs of the revision proceedings were left to the State.
Art. 410 al. 1 CPP, Art. 353 al. 3 CPP, Art. 354 al. 1 let. a et al. 3 CPP, Art. 88 al. 1, 2 et 4 CPP; revision of a penalty order is inadmissible when the order has not entered into force. The revision remedy presupposes a final decision. A penalty order is not final if notification was invalid and the fiction of notification under Art. 88 al. 4 CPP cannot be invoked against the accused absent the conditions of Art. 88 al. 1 CPP, in particular where the person was not heard and could not reasonably expect service. In such a case, the prosecution must first effect valid notification, thereby opening the objection period; revision is not a substitute for ordinary objection (consid. 1.2-1.4).
653 TRIBUNAL CANTONAL 116 AM14.022139-GALN C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 18 février 2016
Composition : M. S A U T E R E L , président MmesFavrod et Rouleau, juges Greffière:MmeMirus
Parties à la présente cause : D.________, prévenu, représenté par Me Sarah El-Abshihy, défenseur de choix à Vevey, requérant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision formée par D.________ contre l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 13 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Elle considère : E n f a i t : A.Le 9 juillet 2014, lors d’un contrôle radar, la Police de l’Ouest lausannois a constaté que le véhicule BMW immatriculé [...] avait dépassé la vitesse autorisée de 25 km/h. La photographie prise par le radar ne permettait pas d’identifier le conducteur. Le lendemain 10 juillet 2014, le Bureau du radar a adressé un avis de dénonciation au détenteur l’entreprise [...] à [...]. Le 23 juillet 2014, ce destinataire a retourné le formulaire figurant au verso de cet avis en y indiquant que la voiture avait été prêtée à D.________ entre le 26 juin et le 18 juillet 2014, en invitant la police à contacter ce dernier au numéro de téléphone mentionné. Le 30 juillet 2014, la police a envoyé un avis de dénonciation à D., à l’adresse Route [...], à [...]. Le 10 octobre 2014, la police a dénoncé l’infraction au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, en précisant que l’intéressé ne lui avait pas retourné le formulaire « Droits et obligations ». Par avis du 27 octobre 2014, le Ministère public a transmis à D. une copie du rapport de dénonciation le concernant et lui a imparti un délai de dix jours pour compléter et retourner un formulaire de renseignements, en vue du prononcé d’une sanction qui tienne compte de sa situation personnelle. Le prénommé n’y a pas donné suite. B.En raison de l’excès de vitesse précité, par ordonnance pénale du 13 janvier 2015, le Ministère public a condamné D.________ pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire
3 - de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, et a mis les frais de cette ordonnance, par 200 fr., à la charge de D.. Le pli recommandé contenant cette ordonnance a été retourné au Ministère public par la Poste avec l’indication « Non réclamé ». Faisant suite au courrier du 9 juin 2015 du Service Juridique et Législatif, chargé de recouvrer les notes de frais pénaux, le Ministère public a transmis à ce service une copie certifiée conforme, définitive et exécutoire de l’ordonnance pénale précitée en date du 18 juin 2015. C.Par courrier du 18 novembre 2015, l’avocate de D. a demandé au Ministère public de pouvoir consulter le dossier. La procuration produite à cet effet mentionnait que le mandat concernait une décision de retrait du permis de conduire. Le 20 janvier 2016, la même avocate a demandé au Ministère public de recevoir une copie de la photographie prise par le radar, en précisant que D.________ niait être l’auteur des faits qui lui étaient reprochés et demandait soit une reconsidération, soit une révision de l’ordonnance pénale. Par acte du 9 février 2016 adressé au Ministère public, D., par son défenseur, a demandé la révision de l’ordonnance pénale dont il aurait pris connaissance à l’occasion d’une intervention de la police lui reprochant une conduite sous retrait de permis. A l’appui de sa demande, il a exposé ne pas être l’auteur de l’excès de vitesse litigieux et a produit une déclaration dactylographiée signée par un certain [...] au Kosovo, selon laquelle celui-ci aurait conduit le véhicule photographié qui lui aurait été confié par D. du 4 au 11 juillet 2014. Le 16 février 2016, le Ministère public a transmis le dossier à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
4 - E n d r o i t :
1.1Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver la condamnation d'une personne acquittée. En l’espèce, la demande de révision vise l’ordonnance pénale du 13 janvier 2015. Or, cette ordonnance n’est pas susceptible d’être revue pour les motifs exposés ci-après. 1.2L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).
1.3En l’espèce, le requérant n’a jamais été entendu par le Ministère public ni par la police et ne pouvait pas savoir qu’une procédure préliminaire était ouverte contre lui (cf. art. 158 al. 1 let. a CPP) ni que le Ministère public entendait rendre à son encontre une ordonnance pénale. Dans ces circonstances, D.________ ne devait pas s’attendre à la remise d’un pli judiciaire, de sorte que la fiction de notification de l’ordonnance pénale selon l’art. 88 al. 4 CPP ne lui est pas opposable. 1.4Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance pénale du 13 janvier 2015 n’a pas été valablement notifiée à D.________, de sorte qu’elle n’est pas entrée en force au sens de l’art. 437 al. 1 let. a CPP. Partant, elle n’est pas susceptible d’être revue. Cela étant, il incombera au Ministère public de procéder à la notification de cette ordonnance pénale pour ouvrir la voie de l’opposition au prénommé.
6 - 2.En définitive, la demande de révision présentée par D.________ doit être déclarée irrecevable. Au vu de l’ensemble des circonstances, les frais de la procédure de révision seront laissés à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 410 al. 1 CPP, prononce : I. La demande de révision est irrecevable. II. Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour D.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
7 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the penalty order of 2015-01-13 could be revised under Art. 410 CPP
No. The order was not yet final because it had not been validly notified, so revision was unavailable.
Revision under Art. 410 CPP presupposes a final decision. Since the penalty order had not entered into force, the proper course was notification followed by possible objection, not revision.
Whether the penalty order was deemed notified under Art. 88 CPP
No. The fiction of notification could not be relied on against D.________ because he had not been questioned and could not expect a judicial mailing.
The court held that the special fiction for penalty orders applies only if the conditions of Art. 88 para. 1 CPP are met. Here, D.________ was unaware of the pending proceedings and thus could not be charged with expecting service.
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