CAPE pe13-006617-23/2014•Restricted appeal in traffic contravention; no arbitrary fact-finding
CAPE pe13-006617-23/2014Kantonsgericht / Strafrekurskammer06.01.2014Dismissed
Von Omnilex extrahiert
T.________ appealed a Lausanne police-court judgment convicting him of simple traffic-rule violation after a lane-change collision on the A9 near Crissier. He denied fault and sought acquittal and relief from costs. The cantonal criminal appeal judge held that, because the case concerned only a contravention, the appeal was restricted to legal error or manifestly incorrect fact-finding. On the evidence, the first-instance finding that T.________ changed lanes without regard to a vehicle already on the left lane was not arbitrary. The appeal was rejected, the conviction and sanctions were confirmed, and appellate costs were charged to him.
Art. 398 al. 4 CPP, 406 al. 1 let. c CPP; restricted appeal in contravention cases: when the first instance decides only contraventions, the appeal is limited to legal error and manifestly incorrect fact-finding, with no new allegations or evidence. The appellant cannot merely substitute his own version of events or invoke in dubio pro reo; he must show arbitrariness in the factual findings. Where the evidence coherently supports that a driver changed lane without due regard to a vehicle already using that lane, a conviction for simple violation of traffic rules stands. Appellate costs follow the failure of the appeal (consid. 1-3).
654 TRIBUNAL CANTONAL 23 PE13.006617-MPB L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 6 janvier 2014
Présidence de M. S A U T E R E L Greffière:MmeFritsché
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu et appelant, et Ministère public central, représenté par le Procureur général adjoint, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
2 - Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par T.________ contre le jugement rendu le 4 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 4 octobre 2013, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné T.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à 240 fr. d’amende (I), a dit qu’en cas de non paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (II) et a mis à sa charge les frais de justice, par 462 francs. B.Par annonce motivée du 18 octobre 2013, puis par déclaration motivée du 16 novembre 2013, T.________ a formé appel contre ce jugement en concluant implicitement à son acquittement et à sa libération de tous les frais. Le 29 novembre 2013, la direction de la procédure a avisé les parties que la cause, limitée à une condamnation pour contravention à la LCR, relevait d’un appel restreint et qu’elle serait traitée en procédure écrite par un juge unique. Par courrier du 31 décembre 2013, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. Le même jour, l’appelant a déposé une réplique spontanée et a produit des pièces. C.Les faits retenus sont les suivants : a) T.________ né le 21 novembre 1949, plâtrier peintre de métier, est au bénéfice d’une rente invalidité. Selon ses dires, sa situation
3 - personnelle se dégrade en raison notamment d’une séparation conjugale imminente et d’un conflit avec ses enfants. Sa situation financière, est obérée. Il aurait souhaité déposer son bilan, mais la procédure n’a pas abouti. A la date des débats, il percevait une rente mensuelle de 1'280 fr., payait un loyer d’environ 1'000 fr. et des primes d’assurance maladie de 350 francs. Son casier judiciaire et son fichier ADMAS sont vierges. b) Le 23 novembre 2012, T.________ circulait sur l’autoroute A9 en direction de Genève. A la hauteur de Crissier, il s’est trouvé sur la piste de droite qui mène vers la sortie. Il a voulu changer de piste pour prendre la voie direction Genève. Ce faisant, il est entré en contact avec le véhicule que conduisait C., qui circulait également sur cette piste à une vitesse d’environ 90 km/h. C. n’a pas pu changer de piste et n’a pas pu freiner pour éviter le contact avec le véhicule de l’appelant. Les deux conducteurs se sont ensuite arrêtés sur la bande d’arrêt d’urgence à droite de la piste de sortie pour Crissier. T.________ est persuadé que C.________ voulait quitter les lieux. Il reconnaît cependant que la conductrice est sortie de l’autoroute en le précédant. T.________ a fait appel à la police. Il conteste toute responsabilité dans l’impact qui a eu lieu entre les deux véhicules. c) Par ordonnance du 22 janvier 2013, la Préfecture de l’Ouest lausannois, a notamment condamné l’intéressé à une amende de 400 fr. pour violation des art. 90 al. 1 LCR et 96 OCR.
Par courrier du 31 janvier 2013, le prévenu a formé opposition à cette ordonnance. Le 15 mars 2013, le prévenu a été entendu par la Préfète de l’Ouest lausannois. Il a déclaré qu’il contestait les faits et a demandé le renvoi du dossier devant le tribunal. Il a notamment précisé que C.________ aurait pris a fuite lors de l’incident.
Devant le premier juge, T.________ a une nouvelle fois contesté toute faute de circulation. Considérant qu’il avait passé d’une voie à une autre sans égard aux autres usagers de la route (art. 34 al. 3 et 44 al. 1 LCR), le Tribunal de police l’a toutefois condamné. E n d r o i t : 1.a) Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l'appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________ est recevable.
b) S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 , RSV 312.01]).
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
c) En l’espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de sorte que l’appel est restreint. 2.a) L’appelant conteste toute responsabilité dans le contact accidentel de son véhicule avec celui de C.. Il prétend que l’automobile de cette dernière a dévié de sa trajectoire pour heurter l’avant gauche de sa propre voiture. Il discerne des indices de culpabilité d’une part dans le prétendu comportement de fuite après l’accident de l’autre automobiliste, alors que lui-même a téléphoné à la police, et, d’autre part, dans de prétendues contradictions dans les dépositions de C. et celle de sa passagère, s’agissant d’un éventuel freinage avant le frottement des deux carrosseries ou dans la détermination de la densité du trafic permettant ou interdisant de se déporter à gauche pour éviter le choc latéral. b) Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent (art. 34 al. 3 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01]). Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur ne peut passer d’une voie à une autre que s’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route (art. 44 al. 1 LCR). c) Se fondant sur le rapport de dénonciation et les dépositions des parties à l’audience, le premier juge a considéré que les faits étaient établis à satisfaction de droit. Il a ainsi retenu que l’appelant avait effectué
6 - sa manœuvre consistant à passer de sa voie à celle de gauche, sans remarquer le véhicule conduit par C.________ qui le dépassait et donc sans lui avoir prêté égard, le flanc dudit véhicule étant alors griffé par l’angle avant gauche de celui du prévenu. d) Dès lors que la procédure concerne une contravention, l’appelant perd de vue qu’en vertu de l’art. 398 al. 4 CPP, il ne peut pas plaider sa propre version des faits ou le bénéfice du doute en appel, mais qu’il doit démontrer que les faits auraient été retenus de manière arbitraire par le premier juge, démonstration qu’il n’administre pas. L’appelant a lui-même déclaré à la police que l’accident était survenu lorsqu’il a tenté de quitter sa voie pour prendre celle située sur la gauche (rapport de police du 15 décembre 2012, p. 4). L’origine de l’accident se situe donc dans le mouvement latéral de son véhicule. Sa version d’une trajectoire déviante du véhicule conduit par C.________ simultanément à sa propre manœuvre n’a aucun fondement et n’est étayée par aucune preuve, alors que les traces relevées sur les véhicules sont conformes à un heurt de l’avant du véhicule obliquant sur le flanc du véhicule circulant plus rapidement en suivant une trajectoire rectiligne. Au surplus, le prétendu comportement de fuite que l’appelant impute à sa partie adverse ne repose sur aucun indice convaincant. En effet, suite au choc, le véhicule conduit par C.________ s’est extrait à la première occasion du flux compact des voitures circulant sur les voies de l’autoroute pour permettre l’établissement d’un constat sans gêner excessivement la circulation. Le fait que l’appelant ait fait appel à la police n’est évidemment pas décisif quant à l’attribution objective de la responsabilité de l’accident, de même que les éventuelles légères modifications de versions sur des points non pertinents. Il faut par conséquent constater que le premier juge a retenu sans arbitraire que l’appelant avait commis une faute de circulation en se déportant à gauche sans avoir égard à un véhicule circulant sur cette voie.
7 - 3.En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 4 octobre 2013 intégralement confirmé. Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, doivent être mis à la charge de T., qui succombe (art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des articles 47, 50, 103, 106 CP; 90 ch. 1 LCR; 398ss CPP, prononce : I.L’appel est rejeté. II.Le jugement rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant : « I. condamne T. pour violation simple des règles de la circulation routière à 240 fr. (deux cent quarante francs) d’amende ; II.dit qu’en cas de non paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 (quatre) jours ; III.met les frais de la cause, par 462 fr. (quatre cent soixante-deux francs), à la charge de T.________ ». III.Les frais de la procédure d’appel, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de T.________. IV.Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du
8 - Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. T.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur général adjoint, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, -Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, -Préfecture de l’Ouest lausannois, -Service des automobiles et de la navigation, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against a contravention judgment was admissible and procedurally limited.
The appeal was admissible but subject to the restricted appeal regime applicable to contraventions decided in first instance.
Because only a contravention was at issue, the appeal had to be written and could attack only legal error or manifestly incorrect fact-finding; no new allegations or evidence were allowed.
Whether the first-instance court arbitrarily found that the appellant caused the collision by changing lanes without due care.
No. The first-instance findings were not arbitrary and sufficiently established the appellant’s fault.
The appellant’s own statements, the police report, and vehicle damage were consistent with a lateral move into a vehicle already on the left lane; his contrary version and allegations of flight were unsupported.
Whether the conviction, fine, substitute custodial sentence, and costs should be upheld.
Yes. The first-instance judgment was fully confirmed and appeal costs were imposed on the appellant.
As the appeal failed, the original sanction and costs remained in force, and the appellant, having lost, bore the appellate costs.
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