Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.013696-JON/AMI
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 14 mars 2014
Présidence de M. P E L L E T , président
Juges:M.Battistolo et Mme Favrod
Greffier :M.Quach
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Sandrine Chiavazza, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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2 -
Vu le jugement du 27 janvier 2014 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a libéré B.________ du chef
d’accusation d’agression (I), constaté que B.________ s’était rendu
coupable de lésions corporelles simples (II) astreint B.________ à 360
heures de travail d’intérêt général (III), suspendu l’exécution du travail
d’intérêt général et fixé à B.________ un délai d’épreuve de trois ans (IV),
dit que B.________ devait immédiat paiement à R.________ des sommes de
3'984 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 novembre 2012, à titre de
réparation de son dommage matériel, 1'500 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 21 mai 2012, à titre de réparation morale, et 2'200 fr., valeur
échue, à titre d’indemnité pour ses frais de défense (V), arrêté à 1'215 fr.,
toutes taxes comprises, l’indemnité du conseil d’office de R.________ (VI),
dit que lorsque sa situation financière le permettrait, B.________ serait tenu
de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité allouée sous chiffre VI ci-
dessus (VII), mis une part des frais de justice, arrêtée à 2'559 fr. 65, à la
charge de B., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VIII), arrêté
à 1'154 fr. 35, toutes taxes comprises, l’indemnité allouée au défenseur
d’office de B. (IX) et dit que lorsque sa situation financière le
permettrait, B.________ serait tenu de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessus (X).
vu l’annonce d’appel que le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a déposée à l’encontre de ce jugement le
29 janvier 2014,
vu l’annonce d’appel que B.________ a déposée à l’encontre de
ce jugement le 5 février 2014,
vu les envois du 13 février 2014, par lesquels le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a notifié le jugement motivé aux parties
appelantes,
vu l’acte du 6 mars 2014, par lequel le Ministère public a retiré
l’annonce d’appel déposée,
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3 -
vu le courrier du 7 mars 2014, par lequel l’autorité de céans a
pris acte du retrait de l’appel déposé par le Ministère public,
vu le courrier que l’autorité de céans a adressé à B.________ le
12 mars 2014, par lequel elle a constaté qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée et a avisé le prévenu que sauf objection motivée dans
un délai de cinq jours, son appel serait déclaré irrecevable (art. 403 al. 2
CPP),
vu le courrier du 13 mars 2014, par lequel B.________ a déclaré
ne pas avoir d’objection motivée à ce qu’une décision d’irrecevabilité soit
rendue,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’à défaut, la juridiction d’appel rend une décision écrite
déclarant irrecevable l’appel déposé (art. 403 al. 1 let. a CPP),
qu’en l’espèce, le jugement motivé a été notifié à B.________ le
14 février 2014,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai
légal,
que l’appel doit par conséquent être considéré comme
irrecevable,
que la présente décision doit être rendue sans frais.
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4 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Rend la décision sans frais.
III. Déclare la décision exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Me Sandrine Chiavazza, avocate (pour B.________),
-Ministère public central,
et communiquée à :
-Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
-M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-Service de la population, division étrangers (4 octobre 1992),
par l’envoi de photocopies.
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5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
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