Withdrawal of criminal appeal; appeal file struck from roll

CAPE pe12-006104-46/2013Kantonsgericht / Strafrekurskammer08.03.2013Withdrawn

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

B.________ appealed a conviction by the Lausanne police court for qualified simple bodily harm and sought acquittal. At the appellate hearing, he withdrew his appeal. The criminal appeal court took formal note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the appeal costs be borne by the State because of his difficult financial situation. The judgment is immediately enforceable.

Omnilex-Regeste

Art. 386 al. 2 let. a CPP; withdrawal of an appeal in oral proceedings before closure of the debates; the appellate court must take formal note of a valid withdrawal and remove the case from the roll. Art. 425 CPP permits, exceptionally, allocation of appellate costs to the State where the party’s precarious financial situation so justifies. The withdrawal terminates the appellate proceedings without a merits determination (consid. 1).

Gesamter Gesetzestext

653 TRIBUNAL CANTONAL 46 PE12.006104-JON/AMI C O U R D ’ A P P E L P E N A L E


Audience du 8 mars 2013


Présidence de M. C O L E L O U G H , p r é s i d e n t Juges:M.Battistolo et Mme Bendani Greffière:MmeMolango


Parties à la présente cause :

B.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.

  • 5 - La Cour d’appel pénale considère : Vu le jugement du 30 novembre 2012, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________ s'était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées (I), a condamné B.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine et fixé à B.________ un délai d'épreuve de trois ans (III) et a mis une part des frais de justice, par 975 fr., à la charge de B., le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV), vu l'annonce d'appel de B. du 3 décembre 2012, vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2012, par laquelle B.________ a implicitement demandé sa libération de tout chef d'accusation, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, qu'en l'espèce, B.________ a déclaré à l'audience de ce jour retirer sa déclaration d'appel, qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées en l'occurrence, et de rayer la cause du rôle; attendu que, compte tenu de la situation financière précaire de B.________, les frais de la procédure d'appel sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat (art. 425 CPP).

  • 6 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant à huit clos, en application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP, prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par B.________ contre le jugement rendu le 20 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président :La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. B.________, -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

  • 7 - par l'envoi de photocopies.

  • 8 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

criminal appealwithdrawaloral proceedingscost allocationsuspended sentencebodily harm

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appellant's withdrawal of the appeal should be accepted

Extrahierter Entscheid

The withdrawal was accepted because, in an oral procedure, the appeal may be withdrawn before the close of the debates.

Extrahierte Begründung

The statutory conditions for withdrawal under Art. 386(2)(a) CPP were met, so the court took formal note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Kernrechtsfrage

How appeal costs should be allocated after the withdrawal

Extrahierter Entscheid

The costs of the appeal proceedings were exceptionally left to the State due to the appellant's precarious financial situation.

Extrahierte Begründung

Under Art. 425 CPP, the court may exceptionally allocate costs to the State when justified by the party's financial circumstances.

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