CAPE pe11-004447-50/2015•Pretrial detention maintained due to flight and reoffending risk
CAPE pe11-004447-50/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer23.01.2015Dismissed
Von Omnilex extrahiert
L.________, convicted at first instance for pornography and already held in safety detention, asked the Vaud Court of Appeal Penal for release on 23 January 2015. The president held the request admissible but rejected it on the merits. The court found a concrete risk of flight, given the defendant’s plan to settle in Australia and his limited remaining ties to Switzerland, and a concrete risk of reoffending, given his prior similar conviction, relapse despite treatment, and psychiatric risk assessment. Surrender of identity documents was deemed insufficient as a substitute measure. Costs were reserved for the final judgment.
Art. 221 al. 1 let. a and c, 233 CPP; safety detention pending appeal; substitute measures. Release from detention may be refused where, after conviction, concrete circumstances make flight and reoffending objectively probable. The assessment of flight risk rests on an overall appraisal of the defendant’s personal circumstances, ties, resources, and projected conduct; the seriousness of the offence and the length of the anticipated sentence may reinforce the risk. Recidivism risk may also be based on the offences charged in the pending proceedings, provided there are strong grounds to suspect their commission, and must be evaluated in light of prior convictions, therapeutic history, insight, nature and frequency of the acts, and expert assessments. A substitute measure is insufficient if it does not effectively neutralize the relevant risk (consid. 2-4).
652 TRIBUNAL CANTONAL 50 PE11.004447-KBE/ACP L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 23 janvier 2015
Présidence de M. P E L L E T Greffière:MmeMolango
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Valérie Mérinat, défenseur d’office à Vevey, requérant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
2 - Vu le jugement du 21 janvier 2015 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné L.________ pour pornographie à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction d’un jour de détention provisoire (I), a maintenu L.________ en détention pour des motifs de sûreté (II) et a ordonné un traitement psychothérapeutique en faveur de ce dernier (III), vu la demande de mise en liberté déposée le 23 janvier 2015 par L., vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération, qu'en vertu de cette disposition, le prévenu peut déposer une demande de libération en tout temps (Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP), que la requête de L. est dès lors recevable; attendu que conformément à l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté: (let. a) pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée ou (let. b) en prévision de la procédure d'appel, qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: (let. a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite; (let. b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
3 - des personnes ou en altérant des moyens de preuve; (let. c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre, qu’en l’espèce, L.________ a été condamné pour les faits qui lui sont reprochés et qui, au demeurant, ne sont pas contestés par ce dernier, qu'il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP; attendu que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96), que le risque de fuite doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement comme possible, mais également comme probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), que la gravité de l’infraction permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60), qu’en l’espèce, le prévenu souhaite s’établir durablement en Australie avec son partenaire, avec qui il entretient une relation de longue date, que le requérant avait ainsi le projet de quitter la Suisse prochainement,
4 - que ses attaches dans notre pays ne sont donc que désormais provisoires, que dans ces circonstances, il est à craindre que le requérant ne tente de se soustraire à sa condamnation en prenant la fuite à l’étranger, que sa seule affirmation qu’il se tiendra à la disposition des autorités pénales ne suffit pas; attendu que l’art. 212 al. 2 CPP dispose notamment que le prévenu doit être libéré des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté si des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but, qu’aux termes de l’art. 237 al. 2 let. b CPP, le tribunal compétent peut, à titre de mesure de substitution de la mise en détention pour des motifs de sûreté, ordonner la saisie des documents d’identité et autres documents officiels, qu’on peut toutefois considérer que cette mesure de substitution est d’une relative inefficacité puisqu’il est aujourd’hui aisé de franchir les frontières sans papiers d’identité et qu’elle ne représente donc pas un réel frein à la fuite (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 18 ad art. 237 CPP), que par conséquent, le dépôt par le prévenu de ses documents d'identité ne s’avère pas suffisant pour parer au risque de fuite; attendu qu’en ce qui concerne le risque de récidive, par infractions du même genre déjà commises au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées, mais également les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 137 IV 84
5 - c. 3.2 et les références citées; Schmocker, in Commentaire romand, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP), que la prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5). que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP), qu’en l’espèce, L.________ a déjà été condamné en 2006 pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et pornographie à une privation de liberté de 18 mois, que malgré le sursis accordé – et donc la menace de devoir exécuter cette lourde peine – ainsi que le suivi psychothérapeutique entrepris, le prévenu a réitéré ses agissements délictueux, qu’il n’a de surcroît pas pris conscience de la gravité de son comportement, dès lors qu’il persiste à minimiser les faits et à se positionner comme victime, qu’en outre, les experts psychiatriques ont retenu un risque de réitération d’actes de même nature, qu’ils ont en particulier relevé que la problématique du trouble de la préférence sexuelle dont souffrait le prévenu était encore présente, comme en témoignait la récidive durant le délai d’épreuve et en cours de thérapie, qu’au surplus, à l’audience des débats, l’intéressé a admis avoir des pulsions,
6 - qu’en conséquence, il est à craindre que, remis en liberté, le requérant ne commette de nouvelles infractions de même genre que celles dont il doit répondre aujourd’hui, que le risque de récidive est dès lors patent; attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence est encore respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au requérant et de la durée de la peine qu'il encourt (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les réf. citées), qu'en définitive, le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie, qu'il convient donc de rejeter la requête de mise en liberté formée par L.; attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause au fond. Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, en application des art. 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP, statuant à huis clos : I. Rejette la requête de mise en liberté présentée par L.. II. Dit que les frais suivent le sort de la cause. III. Déclare la présente ordonnance exécutoire.
7 - Le président : La greffière : Du L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Valérie Mérinat, avocate (pour L.________), -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Office d’exécution des peines, -Centre de la Blécherette, zone carcérale, par l’envoi de photocopies. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the request for release from detention was admissible under Art. 233 CPP
The request was admissible because the appellate court must decide on release requests within five days and the accused may apply at any time.
The court applied Art. 233 CPP and accepted that a detention-release request can be submitted at any time during appellate proceedings.
Whether safety detention remained justified because of flight risk and reoffending risk
Yes. The court found sufficient suspicion and concrete risks of flight and reoffending, so continued safety detention was justified.
The defendant had already been convicted, intended to settle in Australia, had only temporary ties to Switzerland, had a prior conviction for similar sexual offences, had reoffended despite previous punishment and therapy, and experts reported a risk of repetition.
Whether surrender of identity documents was sufficient as a substitute measure
No. The court held that depositing identity documents would not effectively prevent flight.
The court considered passport surrender of limited usefulness because borders can be crossed without identity papers, so the measure would not neutralize the flight risk.
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