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Revision request rejected for lack of new evidence

CAPE pe08-005983-109/2011Kantonsgericht / Strafrekurskammer09.08.2011Dismissed

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Zusammenfassung

X.________ asked the cantonal criminal appeal court to revise a 2009 default conviction for simple bodily harm, damage to property, and attempted coercion. He relied on a 2011 written retraction by witness V.________, who allegedly admitted having falsely accused him. The court held that the testimony was not unknown to the trial court because V.________ had already been heard in the original proceedings, and the later retraction was not credible or decisive in light of the other consistent evidence. The revision request was rejected, the stay of execution lifted, the default judgment made enforceable, costs of CHF 770 imposed on X.________, and no party compensation awarded.

Regest

Art. 410 al. 1 let. a CPP; revision on the basis of new facts or evidence. A revision ground exists only if the alleged fact or evidence was unknown to the lower court and is serious, i.e. capable of undermining the factual basis of the conviction so as to make acquittal or a substantially lighter sentence plausible. Evidence already submitted and assessed in the original proceedings is not “new” merely because it is later retracted or reinterpreted. A later statement lacks seriousness where it does not credibly displace the remaining concordant evidence relied upon for conviction (consid. 2-3). Under Art. 413 al. 1 CPP, unfounded revision grounds lead to rejection of the request and annulment of provisional measures; costs follow Art. 428 al. 1 CPP and party compensation under Art. 433 CPP requires a proper request.

Gesamter Gesetzestext

654 TRIBUNAL CANTONAL 109 PE08.005983-PGT/CMS/MEC J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Séance du 9 août 2011

Présidence de M. P E L L E T Juges:MM. Sauterel et Winzap Greffière:MmeRouiller

Parties à la présente cause : X., représenté par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey, requérant, L., représenté par Me Laurent Gilliard, avocat à Yverdon-les-bains, intimé,

et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé. La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision formée par X.________ contre le jugement rendu le 4 juin 2009 par le Tribunal de police l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre lui. Elle considère :

  • 2 - E n f a i t : A.Par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, statuant par défaut, a, notamment, constaté que X.________ s'était rendu coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété et de tentative de contrainte (I); l’a condamné à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois (Il) et a mis les frais de justice par 1'825 fr. à la charge de X.________ (V). Une demande de relief tardive a été déposée par X.________ contre ce jugement. Cette demande a été déclarée irrecevable par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, dont le prononcé a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (CCASS 7 septembre 2009/389). B. Par acte du 12 juillet 2011, X.________ a demandé la révision du jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 4 juin 2009. A l'appui de sa demande, le requérant a soutenu que le témoin V.________ avait reconnu (par écrit du 1 er juillet
  1. l'avoir accusé faussement d'avoir cassé le nez de L.. Or cette circonstance, qui n'avait pas été soumise à l'autorité inférieure, était de nature à ébranler les constatations sur lesquelles ladite autorité l'avait condamné. Sur ces bases, il a conclu à l'annulation du jugement précité, rendu par défaut à son encontre le 4 juin 2009, et au renvoi la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Par cette même écriture, il a requis l'effet suspensif. Le Président de la Cour de céans a fait droit à cette requête, par une lettre aux parties du 20 juillet 2011 dans laquelle il précisait que l'exécution de la peine privative de liberté infligée à X. par jugement rendu par

  • 3 - défaut le 4 juin 2009 était suspendue jusqu'à droit connu sur la demande de révision. Interpellé le 20 juillet 2011, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a déposé ses déterminations le 29 juillet suivant, par lesquelles il a conclu au rejet de la demande de révision. A l'appui de ses conclusions, il a fait valoir que les rétractations de V.________ ne constituaient pas un fait nouveau, que le témoignage écrit du 1 er juillet 2011 n'était pas crédible et qu'en tout état, la conviction du premier juge s'était forgée sur la base des explications concordantes fournies par L.________ (le plaignant) et P.________ en cours d'enquête comme au tribunal, sur le rapport médical, sur le cliché fourni par la victime attestant des lésions compatibles avec sa version des faits, ainsi que sur les dires mêmes du prévenu qui avait admis avoir donné des coups de pied à la victime alors que celle-ci était au sol, l'un dans le dos, l'autre vers le haut du torse ou de la mâchoire (mémoire, p. 2). Par déterminations du 4 août 2011, L.________ a également conclu au rejet de la demande de révision. Il a admis que si la déclaration de V.________ constituait effectivement un élément nouveau, elle ne paraissait pas ébranler les constatations sur lesquelles la condamnation de X.________ avait été prononcée (mémoire pp. 2-3). E n d r o i t : 1.Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation moins sévère du condamné.

  • 4 - Ayant été condamné à une peine privative de liberté, le demandeur revêt la qualité de lésé au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.

  1. X.________ invoque les rétractations du témoin V.________ et produit un écrit daté du 1 er juillet 2011, censé émaner de la prénommée, dans lequel cette personne affirme avoir témoigné faussement sous la pression et les menaces du plaignant et de son amie. La teneur de 410 al.1 let. a CPP correspond en réalité aux conditions posées par la jurisprudence rendue en application de l’art. 385 CP (Message relatif à l’unification de la procédure pénale, FF 2005 1057, spéc. 1303) : les faits ou moyens de preuve doivent être inconnus de l’autorité et ils doivent être sérieux. 2.1 Le caractère inconnu d’un fait ou d’un moyen de preuve implique que cet élément n’ait pas été soumis à l’autorité inférieure sous quelque forme que ce soit. Si le juge, après examen du fait ou du moyen de preuve, n’en a pas déduit les conclusions qu’il allait ou n’a pas pris conscience de ce que le fait ou le moyen de preuve devait démontrer, le caractère inconnu du fait respectivement du moyen de preuve n’est pas donné. Le fait survenu après le jugement dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (Kuhn/Jeanneret, Code de procédure pénale suisse, Marc Rémy in : Commentaire romand, Bâle 2011, n. 10 ad art. 410 CPP; Message relatif à l’unification de la procédure pénale, FF 2005 p. 1303; cf. également, s'agissant de la définition de cette notion, ATF 130 IV 72, c.1, qui parle de "faits nouveaux", en précisant qu'il s'agit de ceux dont le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, ainsi qu'ATF 92 IV 177, spéc. 179, c.1a qui pose que "Neu sind Tatsachen und Beweismittel, wenn sie dem Gericht zur Zeit der Urteilsfällung unbekannt waren, ihm überhaupt nicht in irgendeiner Form zur Beurteilung vorlagen"). 2.2 En outre, l’élément nouveau invoqué doit être de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation moins sévère, c’est-à-dire
  • 5 - qu’il doit être sérieux. Il est sérieux lorsqu’il est propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles la condamnation est fondée, de manière que l’état de fait ainsi modifié rende vraisemblable une condamnation sensiblement moins sévère ou permette de conclure à l’inexistence de l’une des infractions retenues, que cette libération entraîne où non une réduction de la peine (ATF 130 IV 72 c. 1 précité; ATF 116 IV 353; ATF 109 IV 173; Heer, in: Niggli/HeerlWiprächtiger, Schweizerische Strafprozessordnung, Baller Kommentar, Bâle 2011, pp. 2716 ss, n. 65 ss, spéc. 66).
    1. En l’espèce, le moyen de preuve fourni à l'appui de la requête de révision n’est pas inconnu. Le témoignage de V.________ a, en effet, déjà été soumis à l’appréciation du juge : en page 6 de son jugement, le Tribunal de police s'est référé aux déclarations faites par la prénommée au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois en cours d'enquête (procès-verbal d'audition du 22 avril 2008; pce no 4), selon lesquelles elle avait vu X.________ frapper le plaignant avec le poing et le pied et le blesser au nez. Il appert donc que l'élément de preuve invoqué à l'appui de la demande de révision ne peut pas constituer un fait ou un témoignage inconnu au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Pour ce motif déjà, les conditions posées par cette disposition étant cumulatives, la demande de révision devrait être rejetée. 3.2 Au surplus, on relèvera que le témoignage écrit produit dans le cadre de la procédure de révision ne peut être tenu pour sérieux, car il n'est pas de nature à remettre en cause les constatations de fait sur lesquelles repose la condamnation. En effet, V.________ avait fourni lors de son audition durant l’enquête des informations sur la propension à la violence du demandeur qui proviennent manifestement de ses constatations personnelles et qui sont sans rapport avec une éventuelle influence du plaignant ou de son amie sur la narration des faits litigieux. D'après le procès-verbal d'audition (du 22 avril 2008; pce no 4 citée ci- dessus) V.________ a déclaré: "[...] Je tiens à dire que X.________ a l'habitude
  • 6 - de taper sur les gens et qu'il faut que ça cesse. Il l'avait même fait avec mon ex-mari. La plupart ne s'en plaignent pas car ils en ont peur, ce n'est pas mon cas [...]" (cf. pp. 1-2). Or les propos tenus par V.________ dans sa lettre du 1 er juillet 2001 divergent de ceux tenus en avril 2008, et les raisons qu'elle invoque à l'appui de cette divergence -selon lesquelles elle aurait témoigné contre le condamné sous le pression du plaignant et de son amie- paraissent peu crédibles. Comme le relève à juste titre le Ministère public, on voit en effet mal comment L.________ P.________ auraient pu, via leurs menaces de représailles, inspirer à V.________ suffisamment de crainte pour qu'elle mente en procédure pénale en défaveur d'un prévenu réputé violent qu'elle avait elle-même décrit comme tel. En tout état de cause, ce témoignage a été pris en compte par le premier juge parce qu'il était corroboré par les explications constantes du plaignant qui concordaient avec celles de son amie, par les dires du prévenu, et par les renseignements médicaux attestant de la compatibilité des lésions avec la version des faits retenue (cf. jugement p. 7). Les événements invoqués par V.________ le 1 er juillet 2011, qui s'opposent à l'ensemble des preuves concordantes au dossier, ne sauraient donc être tenus pour décisifs. 3.3 En définitive, la demande de révision du jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre X.________ est mal fondée et doit être rejetée. Le dispositif de ce jugement doit être entièrement maintenu.
  1. Aux termes de l'art. 413 al.1 CPP, si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires. Vu ce qui précède, l'effet suspensif accordé le 20 juillet 2011 doit être révoqué, ce qui rend exécutoire le jugement précité rendu par défaut le 4 juin 2009.
  • 7 -
  1. Le présent jugement est également exécutoire, dans la mesure où un éventuel recours au Tribunal fédéral ne serait pas dirigé contre la décision condamnatoire, mais contre le rejet de la demande de révision (art. 103 al. 2 let. b LTF).
  2. D'après l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. In casu, les frais de révision (art. 20 et 21 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], applicables par renvoi de l’art. 22 TFJP), doivent être mis à la charge de X.________, qui succombe.
  3. L'art. 433 al. 1 CPP prévoit que la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépens obligatoires occasionnés par la procédure (let. a). L'alinéa 2 de cette disposition précise que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière. En l'espèce, le plaignant n'a pas conclu à l'allocation de dépens, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui en allouer.

  • 8 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 410 al.1 let. a, 413 al.1, 428 al. 1 et 433 al. 1 let. a et al. 2 CPP prononce : I. La demande de révision du jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre X.________ est rejetée. Le dispositif de ce jugement est entièrement maintenu. II. L'effet suspensif accordé le 20 juillet 2011 est révoqué. III. Le jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est exécutoire. IV. Les frais de la cause, arrêtés à 770 fr (sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.. V. Il n'est pas alloué de dépens. VI. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Mérinat (pour X.),

  • 9 -

  • Me Laurent Gilliard, avocat (pour L.________),

  • Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, -Service de la population, secteur étrangers (15.03.1979),

  • SUVA,

  • Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

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