1107
TRIBUNAL CANTONAL
XC12.032633
463
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 5 octobre 2012
Présidence de M. C O L O M B I N I , président
Juges:M.Creux et Mme Bendani
Greffier :MmeMichod Pfister
Art. 131, 132 al. 1, 311 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 30 août 2012 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant W., à Villeneuve,
requérante, d’avec K., à Montreux, intimé, qui informait
W.________ que faute d'avoir produit un exemplaire supplémentaire de sa
requête et des pièces y relatives dans le délai imparti à cet effet, son acte
était écarté pour cause d'irrecevabilité et la cause rayée du rôle,
vu l’appel interjeté le 27 septembre 2012 par W.________
contre cette décision,
vu les autres pièces au dossier ;
- 2 -
attendu que, selon l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), l'appel, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation,
que les motifs pour lesquels la décision de l'instance
précédente devrait être annulée ou modifiée doivent être exposés dans
l'appel pour permettre à l'instance supérieure de comprendre ce qui est
reproché au premier juge (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311
CPC),
que l'appelant doit prendre des conclusions au fond
permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 4
ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 34 ad
art. 311 CPC),
qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à
des conclusions déficientes par l'octroi d'un délai au sens de l'art. 132
CPC, ces vices affectant l'appel de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC; TF in SJ 2012 I 231);
que dans son appel du 27 septembre 2012, W.________ s'est
limitée à faire un bref rappel des faits de la cause sans expliquer les
raisons qui pourraient justifier une modification de la décision de la
Présidente du Tribunal des baux et sans prendre formellement de
conclusions,
que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable,
qu'à supposer l'appel recevable, il y aurait eu lieu de le rejeter
comme manifestement infondé, les motifs de la première juge pour faire
application de l'art. 132 CPC échappant à tout reproche,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile;
RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Mme W.,
-M. François Chabloz (pour K.)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
47'880 francs.
- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :
